L. RENAULT

c’est exclusivement la valeur matérielle de l’objet sacrifié, ancre ou engin de pêche, qui devra être remboursée. Les tribunaux ont un certain pouvoir d’appréciation et rien ne les empêche de tenir compte également des autres éléments du préjudice souffert, tels que la perte de temps, les risques éprouvés (*). Ce que la conférence n’a pas voulu, c’est l’allocation d’une prime pouvant constituer un véritable enrichissement.

J’arrive à la question qui semblait devoir être la plus difficile de celles qui étaient soumises à la conférence, dont la gravité avait été sigmalée au début même de la discussion générale et avait motivé son renvoi à une commission spéciale ('), je veux parler de la question de compétence. Elle a cependant fini par être résolue d’une façon qui a été apjuouvée par la presque unanimité des membres de la conférence. Voici en quels termes :

Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente convention sont ceux du pays auquel appartient le bàliment à bord duquel l’infraction a été commise. — Il est d'ailleurs entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinéa ne pourrait pas recevoir d’exécution, la répression des infractions à la présente convention aurait lieu dans chacun des Etats contractants à l’égard de ses nationaux, conformément aux règles générales de compétence pénale résultant des lois particulières de ces États ou des traités internationaux (art. 8).

La disposition essentielle de cet article, conforme à la résolution adoptée en 1879 par l’Institut de droit international, se justifie d’abord par les principes généraux du droit pénal, suivant lesquels le tribunal naturellement compétent pour juger une infraction est celui du pays où elle a été commise. En pleine mer, les bâtiments peuvent être considérés comme des portions du territoire de l’État dont ils portent le pavillon ; il est donc logique que les tribunaux de cet État soient saisis des infractions qui se sont commises à bord de ces bâtiments, quelle que soit d’ailleurs la nationalité des délinquants. La même règ'le se trouve, du reste, dans la convention sur les pêcheries dans la mer du Nord, signée à La Haye le 6 mai 1882, art. 36.

La l'éserve faite h la fin de l’article, relativement aux lois particulières des États et aux traités internationaux, a hesoin d’être expliquée sur ces deux points ;

L' Il peut arriver que les tribunau.x d’un État, qui ne sont pas com--

(*) En ce sens, le Journal télégraphique, numéro du 25 décembi’e 1882.

(®) Cette commission spéciale est devenue la commission de l’édaction qui a été chargée d’élaborer un pi-ojet général.