LA PEOTECTION DES TÉLÉGRAPHES SOUS-MARINS

pétents d’après la règle de l’alinéa 1®% le soient en vertu d’un autre principe. On peut supposer qu’un Allemand ou un Français, à bord d’un vaisseau britannique, s’est rendu coupable d’un des faits prévus par la convention. Si le délinquant est jugé par les tribunaux anglais, tout est terminé; mais cet Allemand ou ce Français peut revenir dans son pays sans avoir été jugé en Angleterre. Doit-il échapper à toute répression, parce que sa patrie ne le livrera pas à la Grande-Bretagne? On le croirait, si on constatait en ternies absolus la seule compétence des tribunaux du pays dont le navire porte le pavillon ; ce ne serait pas raisonnable et il n’y a pas de motif pour écarter ici l’application du droit commun qui permet de demander compte aux nationaux de ce qu’ils ont fait à l’étranger. L’Allemand ou le Français peut être poursuivi devant les tribunaux allemands ou français, par application de la législation générale de son pays (Code pénal de l’empire allemand, art. 4; Code d’instruction criminelle français, art. 5). Cette réserve doit être acceptée par toutes les puissances, puisqu’elle est au profit de leur souveraineté. Elle ne produira pas son effet partout, puisqu’il y a encore des pays qui, comme l’Angleterre et les États-Unis, ne permettent pas, en général, de poursuivre les nationaux pour les faits dont ils ont pu se rendre coupables hors du territoire ;

2" D’après certains traités, conclus notamment avec la Turquie, la Chine, le Japon, les ressortissants d’un État sont soustraits h l’application des lois territoriales d’un autre État et soumis exclusivement aux lois et aux tribunaux de leur pays. Le principe posé au début de l’article conduirait à des résultats inadmissibles, s’il s’appliquait seul. Un

Français à bord d’un vais,seau chinois ou japonais commet une infraction à la convention ; il ne peut être justiciable des tribunaux chinois ou japonais, puisque les traités de la France avec ces deux pays s’y opposent; il sera seulement justiciable des tribunaux français, conformément à la réserve inscrite à la fin de l’article.

Aucune objection n’a été faite au second alinéa de l’article 8. Au contraire, un principe général de compétence, tout différent de celui qu’admet le premier alinéa, a été proposé par les délégués de la Grande- Bretag'ue, dans les termes suivants : « Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente convention sont ceux de 1 État le moins éloigné du lieu où le délit a été commis. » Voici comment les délégués britanniques ont défendu leur proposition, en tachant d abord d’écarter l’argument tiré de la convention sur les pêcheries, signée par