L. RENAULT

leur gouvernement i Les cas sur lesquels nous statuons à présent sont loin d’être semblables à ceux que règde la convention de La Haye. Il • s’agit, daqs cette dernière, d’une mer d’une étendue comparativement restreinte et des pêcheurs des États que baignent ses eaux; or, ces pêcheurs rentrent à leur port d’attache après une absence qui, en raison même de leur métier, n’est jamais très prolongée. Il est question maintenant du monde entier; il faut donc une juridiction facilement accessible et à la portée de tous. En cette matière, il n’e.st pas sans difficulté d’établir une règle générale; mais, puisque nous avons à nous occuper de la navigation des côtes de l’Amérique et des océans lointains, il nous semble plus raisonnable, plus logique, de créer une juridiction locale, plutôt que de déclarer que l’infraction ne peut être jugée que lorsque le vaisseau revient en Europe. Il faut envisager la question d’un point de vue général, du point de vue colonial, la traiter largement, pratiquement, et ne pas chercher une solution exclusivement européenne. (Séance du 31 octobre 1882.)

Je ne crois pas qu’on puisse invoquer un précédent en faveur de cette solution; il ne doit pas y en avoir, puisque les Anglais n’en ont pas cité. Ce n’est pas une raison suffisante pour la rejeter, puisqu’il s’agit précisément de régler une matière toute nouvelle, mais il faut alors que le système se recommande rationnellement. Or, on ne peut le dire. Ce système fait échec aux principes généraux du droit pénal et il n’a même pas, en réalité, les avantages qu’on lui attribue. Le but de la convention est, en effet, de protéger les câbles sous-marins, de punir les ruptures ou les détériorations. 11 arrivera le plus souvent que l’on ne pourra pas constater de msu et sur-le-champ ces ruptures ou ces détéi’iorations; ce sera quelque temps après, par les témoignages, par les indiscrétions des matelots débarqués, que l’on parviendra à les découvrir.

A ce moment, le bâtiment qu’il s’agit de poursuivre sera bien loin du lieu où le fait délictueux a été commis et le tribunal compétent sera naturellement celui du pays où se trouve le poi't d’attache de ce bâtiment. Le système que proposaient les délégués britanniques conduirait, au contraire, à des conséquences singulières et â de grandes complications. Qu’on suppose, par exemple, l’équipage d’un navire de l’Amérique du Sud rompant un câble sous-marin établi entre l’Angleterre et la France; il retourne dans son pays et, â son arrivée, le fait dont il s’est rendu coupable vient â être découvert. Comment procède ra-t- on? Faudra-t-il ramener l’équipage en Angleterre ou en Fr^^ime, pour y être jugé'? Si les

inculpés restent dans leur pays et que les tribunaux ang'lais ou français prononcent une condamnation contre eux, le jug'ement sera-t-il considéré comme valable dans rAméri'iue du Sud, et comment le fera-t-on exécuter?

La discussion à la conférence s’est bornée à l’échange des observations qui précédent. Sur la demande des délégués britanniques, il a été procédé au vote par Etats; la Grande-Bretagne et les Indes britanniques ont été seules à adopter l’amendement; vingt-cinq États l’ont rejeté, les autres se sont abstenus. Quoique les délégués britanniques aient déclaré de nouveau que leurs instructions ne leur permettaient pas d’adhérer à l’opinion de la majorité de leurs collègues quant à la question de juridiction, il est à espérer qu’il n’y a pas là de fin de non-recevoir, et que la solution qui a triomphé finira par être acceptée même en Angleterre (^).

La poursuite des délits et contraventions prévus dnns la présente convention aura lieu par l’État ou en son nom (art. 10).

C’est la reproduction de l’article 34 de la convention de La Haye sur les pêcheries; la règle e.st importante pour les pays qui, comme l’Angleterre, n’ont pas de ministère public et oii les particuliers, lésés par des faits délictueux, doivent prendre l’initiative des poursuites. Cette règle n’a pas été adoptée à l’unanimité; la Grande-Bretagne, qui s’y était ralliée à La Haye avec beaucoup de peine, l’a combattue. Ses délégués ont dit que les motifs qui avaient déterminé le. gouvernement britannique à déroger, en faveur des pêcheurs, aux règles foudamentales de son droit pénal, ne pouvaient être invoqués au profit des compagnies concessionnaires de cables sous-marins. Les pêcheurs sont g'énéralement pauvres et hors d’état de soutenir un procès; cependant il est d’ordre public que le délinquant soit puni. Pour les câbles sous -marins, il y aura toujours

(^) Ou a dit que le système proposé par les délégués biâtanniques aurait principalement présenté des avantages si le projet de convention se fut étendu à la partie des câbles immergée dans les eaux territoriales ; c’est pour les atteintes commises dans le voisinage des côtes, qui*, dans la pratique, sont le plus à redouter, qu’il y avait surtout intérêt, au point de vue de la facilité et do la rapidité de la répression, à déférer la cause aux tribunaux les plus rapprochés. (Journal télégraphique, numéro du 25 décembre 1882.) Dans le cas prévu, il n’y a pas besoin d’une clause conventionnelle, le droit commun suffit. Le fait s’étant passé dans les eaux territoriales, les tribunaux des pays riverains sont naturellement compétents ; en Angleterre notamment, cela ne ferait pas de doute depuis la loi provoquée par l’affaire du navire Franconia. — Ce qui est plus vrai, c’est que la proposition anglaise se serait mieux comprise si on avait admis le droit de saisir les navires délinquants, qui auraient f»u être conduits dans le port le plus voisin, où ils auraient été aussitôt jugés.