L. RENAULT

individus coupables, ou présumés tels, pourrait être donné aux navires d’État de toutes les nations, dans les conditions régdées par les traités, mais le droit de les juger devrait être réservé aux tribunaux nationaux du navire capturé (‘). » On verra plus loin que c’est au même point de vue que s’est placée la conférence de Paris, sauf qu’elle n’a pas conféré de droit de saisie.

L’Association pour la réforme et la codification du droit des gens s’était également jDréoccujDée de la question dans sa session de 1880; enfin, une conférence officielle réunie h La Haye, en octobre 1881, pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord et où étaient représentés l’Allémagne, la Belgique, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Suède, émettait à l’unanimité le vœu suivant ; « En considération de la haute importance qui s’attache au maintien permanent des communications télégraphiques, la conférence exprime le très vif désir que les gouvernements prennent des mesures efficaces pour prévenir la détérioration des câbles sous-marins par les pêcheurs. »

Dans le courant de 1881, plusieurs câbles télégraphiques avaient été rompus dans la mer du Nord, par la négligence des pêcheurs, croyait-on ; les navii’es chargés de les réparer avaient pu difficilement accomplir leur mission, parce qu’ils avaient été gênés dans leurs mouvements par les bateaux pêcheurs. Les diverses compagnies télégraphiques anglaises s’étaient adressées à leur gouvernement et avaient formulé plusieurs réclamations; elles demandaient des modifications dans la législation et des arrangements internationaux. Le Board of trade accueillait avec beaucoup de réserve ces demandes, qui semblaient, au contraire, dig-nes d’attention au gouvernement de l’Inde et au Post-Office

Le gouvernement français, saisi du vœu formulé en septembre 1881 par le congrès des électriciens, résolut de convoquer à Paris une conférence internationale, où laquestion, qui préoccupait l’opinion publique depuis si longtemps, serait étudiée par des délégués des États, spécialement nommés à cet effet. Il ne voulut restreindre en rien la liberté de discussion et ne présenta pas un avant-projet, mais seulement un pro-

C) Pour les détails, voir l'Annuaire de l'Institut de droit international, 3** et 4® année, l®^vol.,p. 351-394.

(2) On lira avec beaucoup d’intérêt la publication faite par le gouvernement anglais : Correspondence bciween the Board of trade and Teleg^^ajih Cable Companies on the sid)ject of protectinc; from Injury Suhmarine Cables and Vessels, engaged in laying and rej)airing submarme Cables. (Juillet 1882.)

gramme én\\méYa,i\t sommairement les principaux points à traiter. Comme le disait, à la première séance, l’iionorable ministre des postes et des télég-raphes ; » Nous n’avons pas pensé pouvoir délimiter le champ de vos délibérations. Nous n’avons voulu que vous indiquer les points qui semblaient devoir s’imposer de préférence à votre examen, mais sans restreindre d’aucune façon le cadre de vos discussions. Vous restez absolument libres. » Si cette manière de procéder, particulièi’ement courtoise, a entraîné quelque incertitude dans les pi-emières délibérations, parce que la discussion n’avait pas un terrain précis, elle a eu cet avantag-e incontestable que le projet qui est sorti de ces discussions a un caractère vraiment international ; il provient tout entier du travail auquel se sont livrés en commun les divers délég’ués et, par suite, il a plus de chances pour être g'énéralement accepté.

La conférence s’est réunie à Paris le 16 octobre 1882. Elle comprenait les délég'ués des États suivants : Allemagne, République Argentine, Autriche-Hongrie, Belgique, Brésil, Chine, Costa-Rica, Danemark, République Dominicaine, Espagne, États-Unis d’Amérique, États-Unis de Colombie, France, Grande-Bretagne, Grèce, Guatemala, Indes britanniques, Italie, Japon, Mexique, Nicarag'ua, Norvège, Pays- Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Salvador, Servie, Suède, Suisse, Turquie et Uruguay; le bureau télégraphique international de Berne y figurait également. Les représentants des États étaient soit leurs ag*ents diplomatiques à Paris, soit des délégmés spéciaux, agents du service diplomatique ou télégraphiq,ue, ofïîciers de marine, jurisconsultes. Les travaux de la conférence se sont prolongés jusqu’au 2 novembre; il y. a eu huit séances plénières, présidées par M. Cochery avec une habileté et une impartialité qui n’ont pas peu contribué au résultat. La conférence avait constitué une commission de rédaction, où étaient représentés l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, le Mexique et les Pays-Bas (’); cette commission a tenu de nombreuses séances pour examiner les diverses questions qui lui étaient renvoyées par la conférence, et formuler les propositions à soumettre à la discussion en séance plénière; elle a procédé à une véritable enquête auprès des ofliciers de marine et des ing'énieurs, membres de la conférence, pour élucider les points qui avaient un caractère technique. De cet ensemble de travaux

C) Une place clans la commission avait été réservée aux Etats-Unis; dans la séance du 21 octobre, les délégués américains ont remei’cié, mais ont allégué le défaut d’instructions de leur gouvernement pour explicjuer leur abstention.

L, EENAULT.

est résulté un projet de convention que, par le protocole de clôture, les divers délégués s'engagent à soumettre à l'examen de leurs gouvernements respectifs.

Qu’adviendra-t'il de ce projet? On peut, semble-t-il, concevoir l’espérance qu’il sera transformé en convention sans qu’il s’écoule beaucoup de temps. Peut-être sera-t-il besoin pour celâ d’une nouvelle conférence, composée cette fois de délégués ayant des pouvoirs spéciaux? Cela n’est qu’une question de forme relativement peu importante. La plupart des lîtats semblent très désireux d’arriver à une entente et le projet a été conçu de façon à faciliter cette entente. Il est très réservé et on le trouvera probablement trop modeste; la souveraineté et la législation des. États contractants ont été respectées dans la plus large mesure possible; on n’a tracé que les règles indispensables pour le but à atteindre (^). Ce n’est qu'un commencement; ce sera à l’avenir à développer et à compléter les principes posés.

Je crois qu’il e.st bon que l’attention des juri.sconsultes et des liommes spéciaux soit appelée sur ces problèmes, pour que, lors de la conclusion du traité définitif, on puisse profiter des observations pi’ésentées par les gens compétents. Je vais donc rapporter les articles du projet en les accompagnant de l’analyse des discussions auxquelles ils ont donné lieu et de quelques l'éflexions personnelles. Mais auparavant il importe de constater qu’il a été nettement entendu que la convention à intervenir ne réglerait que les rapports pacifiques. Au début de la séance du 30 octobre 1882, le premier délégué de la Grande-Bretagne a fait la déclaration suivante ; « Je pense qu’il serait utile, afin d’écarter toute « possibilité de malentendu et avant la lecture du projet de convention, <ï de déclarer formellement que la convention pour la protection des « câbles sous-marins, que nous allons soumettre à nos gouvernements ff respectifs, n’aura d’application que pendant la paix. Je demande donc « que cette déclaration soit inscrite au procès-verbal de la présente « séance. » Le président demanda si quelqu’un des membres de la conférence désirait prendre la parole sur cette proposition et ajouta que le gouvernement français, en faisant les convocations pour la conférence, avait fait une déclaration analogue. Aucune opposition ne .s’est produite et la déclaration du délégué britannique, ainsi approuvée par la conférence, a été consignée au procès-verbal. On voit qu’on s’est ainsi abso-

(q C’est ainsi qu’on n’a pas touché à la que.stion de saisie des navires qui seraient surpris contrevenant aux prescriptions de la convention.

LA l'EOTECTION DES TÉLÉGUAPHE8 SOUS-MAKINS.

lument écarté du projet américain de 1869; je pense que c'est avec raison. Tant que le télégraphe restera un puissant instrument pour les belligérants, c’est-à-dire tant qu’il y aura des guerres, il est chimérique de songer à limiter les droits des belligérants. On peut s’étonner cependant que personne n’ait fait des réserves au sujet du caractère absolu de la déclaration britannique, et surtout que les représentants des États- Unis aient gardé le silence : c’est que ceux-ci ont plutôt assisté aux travaux de la conférence qu’ils n’y ont pris part; ils n’avaient pas, ainsi qu’ils l’ont déclaré dans la séance du 21 octobre, reçu d’instructions spéciales de leur gouvernement II est vivement à regretter qu’il en ait été ainsi; les observations d’un pays aus.si éclairé, qui s’était le premier occupé de ces difficiles questions, auraient été d’une grande utilité. 11 est à espérer que cette espèce d’abstention ne persistera pas et que les États-Unis ne refuseront pas leur concours à l’œuvre projetée. Si on n’est pas allé aussi loin qu’ils le désiraient en 1869, on a du moins fait un pas dans la direction qu’ils ont eu l’bonzienr d’indiquer.

La portée de la convention à intervenir est ainsi déterminée par l’article 1®'" :

La présente convention s’applique, en dehors des eaux territoriales, à tous les câbles sous-marins légalement établis et qui atterrissent sur les territoires ou les possessions de l’une ou de plusieurs des hautes parties contractantes.

Quant aux lieux où s’appliquera la convention, on voit qu’on a pris en quelque sorte le contre-pied de la convention de 1864, dont j’ai parlé précédemment. On a considéré Cju’il ne s’agissait que de régler l’usag’e commun de' la pleine mer, qui n’est dans le domaine d’aucun État. Pour ce qui se passe sur le territoire ou dans les eaux territoriales, c’est à chaque État à le réglementei* dans l’exercice ordinaire de sa souveraineté. En g’énéral, les câbles sous-marins sont protég'és par les diverses législations actuelles contre les actes qui pourraient les atteindre à leur point d’atterrissage ou dans la mer territoriale. Si, par hasard, il n’en était pas ainsi dans un pays qui voudrait adhérer à la convention, il est bien entendu que ce pays comblerait la lacune de sa législation à ce sujet; on ne comprendrait pas, en etîet, que le même fait, punissable s’il était commis en haute mer, fût impuni dans le cas où il serait commis sur le territoii'e. Ces considérations, qui ont déterminé la conférence, ne sont peut-être pas décisives; on a fait remarquer (»), non

(') Voir un article intéressant du Journal télégraphique, pxiblié pai' le bureau international de Berne, numéro du 25 novembre 1882.