L, RENAULT

sans raison, qu’il aurait mieux valu stipuler un régime uniforme pour les câbles dans toute leur étendue, que d’appliquer, pour partie la législation intérieure, pour partie une convention internationale; l’objection tirée de la souveraineté territoriale et de l’atteinte 'qu’elle recevrait ne doit pas arrêter, car tout engagement international restreint en quelque point la souveraineté ; il s’agit seulement de savoir si la restriction e.st compensée par un avantagée suffisant. Est-ce que les conventions qui ont créé l’Union postale et l’Union télég*raphique n’imposent pas aux États adhérents des règles de conduite eu ce qui touche les faits qui se passent sur leur territoire? Pourquoi un engagement n’aurait-il pas été pris de même relativement à la protection des câbles qui ont une importance internationale? Cela était d’autant plus facile que, même pour les faits commis en pleine mer, le projet laisse une grande latitude à la législation de chaque Etat, qui aura à édicter les peines applicables. L’objection me paraît très fondée; heureusement la critique a une importance plus théorique que iDratiqiie, parce que, je le répète, on ne concevrait pas un législateur prenant des mesures relativement à la haute mer et n’eu prenant pas pour le territoire et les eaux territoriales.

L’article parle de tous les câbles légalement établis pour indiquer qu’il n’y a pas à distingnier suivant que les câbles appartiennent à l’État ou à des compagnies particulières, qu’il suffit que leur établi.ssement ait été régulier (^).

Mais la convention s’appliquera-t-elle à tous les câbles, quels que .soient les pays qu’ils unissent? Si on admet la nég*ative, à quels câbles s’ap])liquera-t-elle? Cette que.stion est certainement nne des plus délicates que la conférence ait eu à examiner, et des solutions très diver.ses ont été propo.sées.

On a dit d’abord qu’il fallait protéger tous les câbles et cela pour *un double motif. Les États qui signeront la convention penseront que le fait de détruire un câble sous-marin est punissable, parce qu’il y a là une atteinte à une propriété très légitime et très respectable ; ce fait a la .nôme nature, quel que soit le câble auquel il s’applique, quel qu’en soit le propriétaire, que les gouvernements des pays qu’il met en communication aient ou non adhéré à la convention (®). Voilà pour le point de vue

(q II n’est pas nécessaire qu’il y ait eu une concession, si, d’après la législation du p«ays auquel le cable attenât, aucune autorisation n’est exigée.

{^) C est ainsi que la législation française (décret du 25 mai’s 1852) punit la contrefaçon des œuvres littéraires publiées à l'étranger, sans exiger aucune condition de l’éciprocité.

de la justice; quant à celui de l’utilité, on peut dire que le but de la convention est le maintien des communications télégraphiques en général et que les Etats, qui veulent assurer ce maintien au moyen de la convention, peuvent avoir intérêt à ce que la protection s’étende même aux câbles aboutissant à des pays dont les gouvernements n’ont pas voulu signer.

Cette opinion, qui n’a pas donné lieu à un vote de la conférence, a paru s’écarter trop des principes généralement suivis dans les rapports internationaux. Les conventions ne créent de droits que pour les contractants et elles reposent essentiellement sur la réciprocité. Voilà un câble qui unit l’Angleterre aux États-Unis, qui sans doute ne sert pas seulement aux communications de ces deux pays, noais qui sert principalement à leurs communications. Conçoit-on que, ^i l’Angleterre et les États-Unis refusent de signer la convention et si la France, la Belgique, l’Allemag’ne la signent, les pêcheurs et marins français, belg'es ou allemands seront punis des actes de destruction commis par eux, tandis que les pêcheurs et marins anglais ou américains seront, pour les mêmes actes, à l’abri de toute poursuite? On enlèverait ainsi tout intérêt sérieux à signer la convention et à se grever des obligations qu’elle entraîne, puisqu’on pourrait avoir le profit sans les charges.

Dans une opinion qui a été formulée dans un amendement, mais qui n’a pas non plus donné lieu à un vote, la protection se serait appliquée aux câbles appartenant à l’un des États contractants ou à une compagnie formée .sous l’autorité de l’un de ces Etats. Ainsi, supposons que l’Angdeterre signe la convention et qu’une compagnie anglaise ait établi un câl)le entre le Mexique et le Pérou : ce câble sera protég'é par la convention, quand même le Mexique et le Pérou ne l’auraient pas signée. Le point de départ de cette opinion me paraît inexact; le but de la convention est d’assurer le maintien des communications télégraphiques et non de protéger les capitaux engagés dans une entreprise télégraphique déterminée, la question de propriété ne saurait donc jouer un rôle décisif. La France et les États-Unis ont signé la convention, par hjqiotlièse : un câble les unit, il appartient à une compagnie anglaise et l’Angleterre n’a pas signé. L’intérêt de la France et des États-Unis au maintien du câble’est tout aussi g-rand que si le câble appartenait è une compagmie française ou à une compagnie américaine.

La commi.ssion de rédaction proposait de dire que la convention s’appliquerait aux câbles légalement établis entre les territoires des parties