L. RENAULT

conto’actrmtes , tandi.s que l’article adopté parle des câbles atterrissant s^lr les territoires ou les j)ossessions de l'une ou de 'plusieurs des parties contractantes. Une longue discussion s’est engagée à ce sujet dans la séance du 30 octobre; elle avait été provoquée par un amendement du D’’ Dambacb, délégué de l’Allemagne. La délégation française se rallia à cet amendement, qui est devenu l’article Lq par les considérations suivantes : les deux systèmes jAroposés soulèvent l’un et l’autre des objections; il s’agit de savoir lequel a le plus d’avantage.s dans la pratique. Si on suppose un câble établi entre la Grande-Bretagne et les État.s-Unis d’Amérique, il y a certainement quelque chose de choquant â protéger ce câble, dans le cas où un seul des deux pays, auxquels il aboutit adhère à la convention. Si la Grande-Bretagne est partie contractante, il en résulte des obligations nouvelles pour ses navigateurs et pour ses pêcheurs; elle n’est pas protégée contre les destructions provenant du fait des navigateurs et des pêcheurs américains. Cependant les Ctats-Unis ont le même intérêt que la Grande-Bretagne au maintien des communications télégraphiques; ils vont profiter d’une convention dont ils ne subissent pas les charges. N’est-il pas à craindre qu’ils ne soient pas très disposés à donner une adhésion qui leur imposera des obligations, sans leur conférer aucun avantage nouveau? Cette adhésion ne serait-elle pas plus probable si, jusqu’à ce qu’elle fut donnée, les câbles établis entre la Grande-Bretagme et les Etats-Unis devaient être privés de toute protection? C’est ce qui avait déterminé la commission de rédaction à proposer son article. Son système, conforme aux principes stricts du droit, n’est pas sans inconvénients. Il en résulte que l’adhésion d’un Etat à la convention ne peut avoir d’effet que .si les États auxquels aboutissent .ses câbles y ont également adhéré. Il n’y a pas de milieu entre une protection complète et l’absence de protection. Est-ce raisonnable? En reprenant le même exemple, ne vaut-il pas mieux que le câble anglo-américain soit protégé contre les destructions provenant du fait des navigateurs et pêcheurs des divers Etats contractants que de ne pas l’être du tout? La Grande-Bretagne tirera ainsi un profit immédiat de son adhésion à la convention, tandis qu’autrement ce profit serait subordonné à la bonne volonté des État.s-Unis. Ce système pourra déterminer des adhésions de la part d’États qui verront la convention s’appliquer amssitôt en leur faveur; ces États agiront ensuite sur les États auxquels aboutissent leurs câbles, pour déterminer leur adhésion et obtenir une protection complète. Telles sont vraisemblablement les considérations qui

ont déterminé la conférence (') à admettre ce système transactionnel. Au point de vue des principes, M. Asser, délégué des Pays-Bas, avait raison de dire que, si on rejetait l’idée libérale de la protection étendue à tous les cables, il était logique de ne faire produire d’effet à la convention qu’entre les parties contractantes. On peut ajouter que le projet américain de 1869 s’exprimait formellement en ce sens (art. 8).

L’article 2 détermine ainsi les faits punissables :

La rupture ou la détérioration d’un câblé sous-marin, faite volontairement ou par négligence coupable, et qui pourrait avoir pour résultat d’interrompre ou d’entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques, est punissable (^), sans préjudice de l’action civile en dommages-intérêts ( 3 ). — Cette disposition ne s’applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs batiments, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter les ruptures ou détériorations.

La première partie de la disposition vise deux catég’ories de faits très différentes. L’auteur de la destruction peut avoir voulu cette destruction même, dans une intention méchante; il a voulu, dans un intérêt quelconque, interrompi'e la communication télégraphique. C’est le cas le plus simple et sur lequel il ne peut y avoir aucune hésitation, puisqu’il s’agit d’un fait à la fois immoral et préjudiciable. Quelquefois la destruction n’a pas été voulue au sens qui vient d’être indiqué ; elle a été le résultat de la négligence. Ainsi, une ancre ou un chalut a ramené un câble à la surface de l’eau; il serait possible, avec un peu de précaution ou, comme le dit une sentence anglaise, avec une habileté nautique ordinaire, de dégager le chalut ou l’ancre sans endommager le câble; au contraire, le marin ou le pêcheur n’emploie pas ces précautions, il procède brutalement et cause, par son défaut de soin, la rupture ou la détérioration du câble; il doit être puni. Il n’a pas paru possible d’entrer dans des détails à ce sujet; ce sera aux juges à apprécier dans chaque cas si l’on peut dire qu’il y a eu négligence coupable, si, pour employer une expres-

(') Vingt-deux Etats se sont prononcés pour ramendeinent Dambacli et six pour le pi’ojet de la commission.

{^) Y a-t-il là une véritable innovation? Je le crois, au moins pour la plupart des législations. Les Anglais prétendent que leurs lois permettent dès à présent de punir ces faits (voir notamment YAct du 6 août 1861, art. .37 et 38j; ils ne citent cependant pas de décisions ayant appliqué des peines en pareil cas, mais seulement des condamnations à des dommages-intérêts. (Voir, par exemple, le cas du Clara Killam.)

(3) On laisse la juiâsprudence dos divers pays absolument maîtresse de statuer sur ce point, qui peut être tranché par les principes généi’aux du droit,