L. RENAULT

sion empruntée à un imporlant document officiel ('), on a pris les précautions que commandent l’expérience ordinaire du marin et les cii'constances particulières dans lesquelles le bâtiment se trouve

La seconde partie de la disposition peut sembler inutile. Si, en effet, c’est uniquement pour sauver sa vie ou son bâtiment que le marin coupe ou endommage le câble, on ne peut dire qu’il y ai eu de sa part intention frauduleuse ou néglig’ence coupable. C’est l’observation qui a été faite à la conférence môme; on a néanmoins adopté la disposition à l’unanimité, pour écarter toute équivoque et surtout pour rassurer les marins et les pêcheurs qui auraient pu être effrayés par les termes généraux du premier alinéa (^). Un membre avait proposé d’ajouter que les auteurs des ruptures ou détériorations indiqueraient les circon.stances dans lesquelles elles avaient eu lieu, par une déclaration faite aux autorités compétentes dans les vingt-quaire heures de leur arrivée au premier port de retour ou de relâche; il s’agi.ssait là d’une prescription de police â sanctionner par une amende, prescription qui semblait de nature à faciliter la prompte cessation des interruptions. L’amendement a été rejeté sur cette observation que l’on n’a pas besoin d’être prévenu de ces interruptions, les bureaux télégraphiques les ccustatent aussitôt et ils peuvent môme indiquer, d’une manière précise, le point sur lequel elles se produisent (■*).

On remarquera que le projet se borne à dire que tel acte e.st punissable^

(') Décret français du 4 novembre 1879, art. 4. Il édicte des règles destinées à prévenir les abordages et a été l’endu à la suite d’une entente internationale.

(■q D’après unestatistirpie communiquée à la conférence parles délégués britanniques, les causes de destruction des câbles peuvent se classer en trois catégories : la piemière comprend les causes résultant de faits naturels -, la seconde, les faits accidentels ou involontaires et les faits provenant des accidents de mer ou de force majeure; la troisième enfin, les faits volontaires provenant de la malveillance ou d’une négligence coupable. 60 p. c. des destructions rentreraient dans la pi’omière catégorie ; 35 p. c. dans la seconde, et 5 p. c. dans la ti’oisième.

(h Dans le numéro du Journal télégraphique cité plus haut, on a posé une question intéressante : on s’est demandé si le cas prévu par le second alinéa, qui exclut la responsabilité pénale, exclut aussi la responsabilité civile. On a fait remarquer avec z’aison que la l’édaction laisse un peu d’incertitude, puisque le premier alinéa po.rle à la fois de l’esjionsabilité pénale et de l’esponsabilité civile, et que, d'après le second alinéa, cette disposition ne s'applique pas. Je ne crois pas toutefois qu’il faille hésiter sur la solution la question de responsabilité civile reste entière ; la formule du second alinéa s’explique parce que, primitivement, la première partie de l'article no faisait aucune allusion aux questions de dommages-intérêts.

(b Cette observation est peut-êtie contestable dans sa généi’alité absolue; mais il s agit là d’une question technique pour laquelle je décline toute compétence.

sans indiquer la peine. Ce sera au législateur de chaque pays à compléter la convention sur ce point; l’article 12 lui en fait un devoir. D’après cet article, en effet, les hautes parties contractantes s’engag-ent à prendre, ou à proposer à leurs lég-islatures respectives, les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir ^ soit de V emprisonnement^ soit de V amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2^ 5 et 6 (*). Ce procédé a quelque chose de défectueux en ce sens que, dans les divers pays, on pourra édicter, des peines très différentes, que, suivant l’intérêt plus ou moins g’rand qu’on attachera à la conservation des câbles, on prononcera des amendes lég*ères ou, au contraire, quelques années d’emprisonnement; l’iiniformité e.st ici très désirable, puisqu’il s’agit de faits se produi.sant dans des circonstances identiques. Cependant, la diversité des législations criminelles ne permettait guère de . préciser les peines applicables, parce qu’on ne pouvait trouvèr^<3e forrfïdlèrégalement exacte pour tous les pays. Il serait bon, néanmoins., qu^üne éntênte intervînt â cet égard et que, lors de la signaturerde la c'ônvènti.on définitive, des idées fussent échangées au sujet des peines -â" édicter , pour^qu’il y eût accord entre les diverses lois qui seront-'rendues pour l’exécution du traité,.

A plusieurs reprises, on a émis l*idé& qii' une-zonf de protection pourrait être établie pour les câbles sous-marins, 'en cO^ens que, la direction de •ceux-ci étant indiquée par des cartes, il serait défendu de jeter l’ancre â une certaine distance à droite et h gauche des câbles (^). Le projet de convention ne contient rien à ce sujet, et voici pourquoi ; il a été généralement reconnu par les divers délégués techniques, marins et ingénieurs, que l’établissement d’une zone de protection était impossible dans la haute mer, parce qu’en admettant môme que la situation des câbles fût très exactement indiquée par les cartes, les pêcheurs n’étaient pas en état de connaître leur position d’une manière précise. Dans les eaux territoriales, au contraire, une zone de protection serait à la fois possible et utile ; les marins et pêcheurs peuvent alors se guider par des points de repère situés sur les côtes et la dii’ection des câbles pourrait être facilement indiquée par des balises. Mais la conférence a systématiquement

(*) On a procédé d’une façon analogue pour la traite des nègres, qui a été condamnée par une déclaration solennelle en 1815 et dont ensuite chaque puissance a assuré la répression comme elle l’entendait.

(q Voir un projet de loi préparé par les compagnies anglaises. {Correspondence, etc., p. 35.)