L. RENAULT

écarté ce qui concernait les eaux territoriales, pour s’en rapporter uniquement à l’initiative des gouvernements; il n’y avait donc rien à insérer dans la convention. On s’est borné à la résolution suivante :

La conférence émet le vœu que les divers gouvernements prennent des mesures pour que la direction des câbles sous-marins soit indiquée par des balises placées sur les côtes, et pour qu’à la suite d’une entente internationale, un type uniforme de balise et de bouée soit adopté pour le service télégraphique sous-marin.

Il serait très utile que l’atterrissage d’un câble fut indiqué par deux balises placées sur la côte, de manière que la ligne dans laquelle elles se trouvent donnât la direction du câble; pendant la nuit, ces balises seraient munies de fanaux. Ce ne serait pas une grande dépense et les propriétaires des câbles auraient intérêt à la faire; on pourrait alors prescrire des mesure de précaution aux navigateurs et pêcheurs (*).

M. le D" Dambach, délégué de l’Allemagne, a proposé un article additionnel, ainsi conçu : Il est défendu aux pêcheurs de se servir d’instruments pouvant détruire ou détériorer les câbles sous-marins. Spécialement dans la mer du Nord, où il y a environ quinze câbles immergés et où les pêcheurs sont très nombreux, souvent des destructions ou des détériorations sont causées par des chaluts (vastes engins de pêche) mal réparés, ainsi que l’a très bien expliqué le délégué du Danemark dans la séance du 30 octobre. L’addition n’a cependant pas été admise, elle a paru dangereuse pour les pêcheurs et d’une exécution presque impossible pour les gouvernements qui auraient à surveiller les engins de milliers de bateaux. Dans la convention des pêcheries signée à La Haye en mai 1882, il y a bien une disposition analogue en apjDarence : « Il est interdit d’employer tout instrument ou engin servant exclusivement à couper ou à détruire les filets (art. 23). » On voit la différence : il existait, paraît- il, un instrument ne pouvant servir qu’à détruire des engins de pêche ; il n’existe rien de semblable pour les câbles ; il s’agirait seulement, comme l’expliquait très bien M. Trevor à la conférence, d’empêcher l’emploi de filets et de chaluts sur lesquels des réparations mal opé-

(^) Il n’est pas sur que toutes les compagnies télégraphiques désirent rétablissement cVune zone de protection, qui les obligerait à faire connaître exactement la position de leurs câbles. Certains estiment qu’il y aurait là pour elles un danger véritable ; une guerre survenant, les câbles risqueraient d’etre coupés immédiatement, tandis que les communications télégraphiques pourront se prolonger, malgré l’état de guerre, par suite de l’ignorance où seront les belligérants de la position occupée par les câbles ; c'est ce qui a eu lieu pendant la guerre du Chili et du Pérou. Voir ce que dit à ce sujet le Journal télégraphique du 25 décembre 1882.

rées auraient laissé des pointes ou des boutons saillants qui, par le frottement, pourraient endommag’er un câble.

Souvent un câble est exposé à des ruptures ou détériorations, parce qu’il a été établi dans des conditions défectueuses; le tracé a été mal choisi (<) et le câble n’est pas suffisamment solide. C’est dans le but d’empêcher cela que l’article 3 a été rédigé.

Les hautes parties contractantes s’engagent à imposer, autant que possible, quand elles autoriseront l’atterrissement d’un câble sous-marin, les conditions de sûreté convenables, tant sous le rapport du tracé que sous celui des dimensions du câble.

Sur les conditions à prescrire, on trouvera des indications très utiles au point de vue technique dans les ob.servations ou propositions faites par divers délégués, notamment par ceux de la Norvège et de la Turquie.

On s’est préoccupé des rapports de propriétaires des divers câbles qui peuvent se croiser ou être rapprochés les uns des autres. On a émis à ce sujet des idées très différentes; on a invoqué notamment, au profit de celui qui poserait le premier un câble, les droits du premier occupant qui empêcheraient qu’il ne pût être troublé dans l’exploitation de ce câble; des conséquences importantes seraient résultées de cette idée(^), et une situation défavorable aurait été faite à ceux qui auraient voulu établir une ligne télégraphique sous-marine en concurrence avec une ligne déjà existante. Après une assez longue discussion, on a fini par se contenter de la règle suivante :

Le propriétaire d’un câble qui, par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d’un autre câble, doit supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application de l’article 2 de la présente convention (art. 4).

On a voulu indiquer que l’obligation d’indemniser a pour objet le dommage matériel causé et non le dommage indirect résultant de l’in-

(') X Si les compagnies télégraphiques avaient eu un pou plus d’égards pour les “ besoins de la pêche, si elles avaient, par exemple, immergé leurs câbles dans des “ eaux pi’ofondes, elles n’auraient pas rencontré les difficultés contre lesquelles elles “ ont aujourd’hui à lutter. Pour en éviter le renouvellement, ne pourrait-oh pas imposer “ aux compagnies l’obligation de ne poser leurs câbles qu’en dehors des bancs fré- “ quentés par les pêcheui’s ? Il convient de concilier les deux intérêts en présence : car,

“ si la mer est libre pour les câbles, elle l’est aussi pour les pêcheurs, et si l’on s’ac- “ corde à reconnaître qu’il faut une protection aux compagnies, on ne saurait en refuser “ une aux pêcheurs, n (Observation de M. Jansen, délégué hollandais.) On lira aussi avec intérêt les obsei’vations de M. Nielsen, délégué norvégien, à la séance du 23 octobre.

{^) Voii‘ la proposition de M. Dambach à la séance du 21 octobre.