L. RENAULT

pour les bâtiments; mais il importe de remarquer que cette zone exis*e pour le cas ào, pose comme pour celui de réparation. Le délégué du Post Office a fait obi^erver que l’emploi des bouées e.st souvent indispensable aux bâtiments chargés de la pose des câbles. Quelquefois le câble a de telles dimensions qu’un seul navire ne peut le porter; il faut jusqu’à quatre navires, qui en immergent successivement les divers tronçons. Ces tronçons ne peuvent être retrouvés et relevés, pour être soudés les uns aux autres, qu’à l’aide de bouées jetées au milieu de l’Océan. On voit par là combien il importe d’empêcher que ces bouées ne soient dérangées ou endommagées.

De même qu’il est juste que les navigateurs et pêcheurs soient punis quand ils ont, par leur faute, interrompu les communications télégraphiques, de même il est juste qu’ils soient indeinni.sés quand ils ont fait un sacrifice pour éviter cette interruption ; des précautions sont seulement néces.saires pour jDrévenir les abus. Voici comment on a essayé de tenir compte de ces deux idées :

Art. 7. Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prouver qu’ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu’aussitüt après l’accident, on ait dressé, pour le constater, un procèsverbal appuyé des témoignages des gens de l’équipage, et que le capitaine du navire fisse, dans les ving-t-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble.

On peut se demander si le droit commun ne suffirait pas pour justifier la réclamation des marins et pêcheurs dans le cas prévu (’); quand cela serait, la disposition ne serait pas pour cela inutile; elle met le point

(') La question n’est pas dénuée de tout intérêt pratique. A la séance du 31 octobre, M. Orban, délégué de la Belgique, s’est demandé si un gouvernement pouvait, après coup, imposer des charges nouvelles à une compagnie concessionnaire de lignes sousmai’ines on l’obligeant ainsi à donner des indemnités ; il ne faisait pas d’objection pour son compte, attendu que la Belgique n’a pas encore concédé de câble sous-rnaiin ; il espérait que les Etats qui avaient déjà concédé des lignes sous-marines n’éprouveraient aucune difficulté à obtenir, sous ce rapjiort, le concours désirable dos compagnies concessionnaires. Cette observation, qui rappelle le principe de non-rétroactivité des lois, suppose qu’il y a une innovation dans l’article du projet; elle tombe, si cet ai'ticle ne fait qu’interprétei' ou appliquer le di’oit commun. Du reste, il est à croire que la question ne sei-a pas soulevée et que les compagnies concessionnaires subiront très volontiers la disposition.