RENSEIGNEMENTS PRATIQUES

sa \ a) En France : Poursuites; voie judiciaire; arbitrage. — b) A l'Etranger : Le dépôt international.. . . . . . .

AE | xt -Fitre de cession-de Rropriété ne. 2 CR ER F 29 Enveloppe Soleau; Constatation de Ponte 4 après la notice de TONPEE : RE CCR

3° Dépôts (extrait de la tie 4e l'O. N. P. I E NE RSC EE S 4° Formule de réquisition pour effectuer la saisie-contrefaçon . AT 5° Requête et ordonnance à fin de saisie ... . . . , : . . . . . 6° Formule de compromis. . . . PRE PRE RS PEN TE A

6 bis Formule de compromis Pis SOMMAIRE - Fee re 7° Notice dela Chambre de Commerce Internationale ; sur les « frais et dépens de la procédure d'arbitrage ». "1. : =...

ÉS a) La contrefaçon, selon la loi de 1909. — b) La cenire

TABLE DES MATIÈRES

8 Liste des 4o pays ayant adhéré à l’ « Union générale pour la propriété industrielle ». TRS RD RE Aa RE DES RE S E Lo 9° Liste des 9 pays inscrits à l’Union concernant le dépôt interna tional des dessins où modèles industriels . PRO DRE 10° Demande et certificat de dépôt (Formule du Bureau de Berne); 119 Liste des pays protégeant les arts appliqués comme la propriété littéraire et artistique.