FE CHAPITRE III

ANR LA PROTECTION INTERNATIONALE ; 1. Les conventions internationales. . . . . . . . . . . … FT a) Réciprocité. — b) À quelles conditions ces Unions

peuvent être efficaces, — c) Le Bureau de Berne. — d) La We convention d'Union de Paris et ses révisions ; son but; œuvres d’art appliqué. — e) Convention de La Haye : Délai de priorité; dépôt secret; droits des tiers. Bénéficiaires de la Convention de La Haye. — f) La Conférence de Londres'(1934).

2. Le dépôt international et l'Arrangement de La Haye. . . a) Bénéficiaires de cet arrangement. — b) Statut du dépôt

international. — c) Durée de la protection. — d) Objet de la protection e) Statistique des résultats obtenus. 3. La convention d'Union de Berne et ses révisions . . . . . CONCLUSION. SRE DES LR EN RE Ne