LENS

«etc... » Dans un arrêt du 5 août 1908 (1), la Cour d’appel de Paris (7° Chambre), infirmant un jugement du Tribunal de la Seine du 4 janvier 1907, décida qu'il n’y avait pas lieu de déposséder la mère naturelle, premier auteur de la reconnaissance, de lexercice de La puissance paternelle, et de confier celui-ci au père qui le réclamait, parce que les motifs allégués n'étaient pas suffisants et n’indiquaient point que l'intérêt de l’enfant fût menacé. « Con- « sidérant qu’en fait, dit l'arrêt, la mesure soli- « citée par B... ne s'impose pas ; que la demoi- «-selle B... manifeste pour son enfant une « grande affection ; qu'elle s’en est toujours « occupée ; que cette enfant n’a que quatre « ans ; que B... n’allègue pas que la demoiselle « B... soit une mauvaise mère, ni que la « jeune Simone-Marguerite-Jeanne demeure sans « Soins et sans surveillance, ou qu'elle soit « négligée et que sa santé soit compromise ; « qu'il se borne à articuler que la demoiselle « B... est violente et emportée, etc.... »

Le mariage du parent naturel, investi de exercice de la puissance paternelle, pourrait aussi être une raison pour le Tribunal d’attribuer cet exercice à l’autre auteur; il est vraisemblable en effet de supposer que la situation

(1) Gaz. des Trib. du 11 octobre 1908.

Eos =

de l'enfant naturel dans la famille légitime serait des plus fausses, sinon des plus malheureuses. |

S'il y avait plusieurs enfants naturels, le Tribunal pourrait fort bien, selon leurs intérêts particuliers, confier les uns au père et les autres à la mère. Il en est autrement, disons-le en passant, en matière de déchéance de la puissance paternelle: la déchéance doit être prononcée pour tous les enfants (art. 1x de la loi du 24 juillet 1889).

Quelle sera la procédure à suivre pour arriver à déposséder de l'exercice de la puissance paternelle le parent naturel qui en est investi par la loi? Le Tribunal compétent statuera-t-il en audience publique et selon les règles de droit commun en matière de procédure, ou bien, comme il est prescrit à l’art. 3 de la ioi nouvelle, à propos de la tutelle, les décisions seront-elles rendues en Chambre du Conseil, après emploi de la- procédure particulière en usage devant cette juridiction spé- ‘ ciale? |

Le système de la compétence de la Chambre du Conseil a été défendu récemment par M. Cluzet dans une intéressante étude qu'il a publiée sur la loi du 2 juillet 1907 (1). Les

(1j Voir les N° des « lois mouvelles » des 15 janvier et 1 février 1908.