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raisons invoquées par M. Cluzet à l'appui de sa théorie sont les deux suivantes : tout d’abord, dit-il: « La disposition de l’art. 383, $ 2, était « primitivement placée à la suite de l’art. 389, € $ 4, conférant à la Chambre du Conseil ses « attributions nouvelles en matière de tutelle. » A cette époque donc, il ne pouvait y avoir de doute : la compétence de la Chambre du Conseil ne pouvait faire de question : le fait d'avoir placé ce paragraphe sous l'art. 383 n'implique pas que la Chambre du Conseil ne soit plus compétente. En second lieu, M. Cluzet invoque la loi du 2% juillet 1889 sur la déchéance de la puissance paternelle, loi qui, dans son art. 3, prescrit que l'action en déchéance sera portée devant la Chambre du Conseil. |

Ces raisons ne nous paraissent pas convaincantes. D'une part, s’il est vrai que le paragraphe, relatif au pouvoir conféré au Tribunal de déplacer la puissance paternelle à changé de place au cours de la discussion de la loi. M. Chastenet, rapporteur (1), en a donné le motif. « Nous avons pensé, dit-il, qu'il était « plus logique de placer cette disposition dans « l'art. 383, où elle formera l'alinéa 2. » Plus logique, en effet, et aussi plus conforme au

(1) Voir rapport de M. Chastenet. Chambre des Députés, n° 907, annexe au procès-verbal de la séance du 26 mars 1907.

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plan général de la loi qui sépare bien nettement, dans deux articles différents, et indépendants lun de l’autre, les dispositions relatives à la puissance paternelle et celles relatives à la tutelle. Quant à l'argument d’analogie tiré de l’art. 3 de la loi de 1889, il ne nous semble pas non plus décisif. L'art. 3 sus-indiqué, comme l'art. 3 de 1907, est en effet un texte exceptionnel qui ne saurait s'étendre par analogie. Au cas présent, d’ailleurs, il ne s’agit pas de déchéance même partielle, même atténuée ; pour déplacer la puissance paternelle, l'intérêt de l'enfant est une raison suffisante, en dehors même de toute indignité du parent (1).

Enfin, en pratique, ce sont bien les règles ordinaires en matière de procédure qui ont été suivies; les divers jugements et arrêts intervenus dépuis la loi nouvelle ne mentionnent pas que la juridiction ait statué en Chambre du Conseil et indiquent au contraire que les moyens ordinaires de procédure ont été employés (2).

(1) Voir notamment à-ce sujet le jugement du Tribunal de la Seine du 39 janv. 1908, cité supra (Gaz. Pal du 31 janv. 1908), en vertu duquel la puissance paternelle a été déplacée à cause du jeune âge et de la santé délicate de l'enfant.

(2) Jugement de la Seine du 30 janv. 1908; jugement de la Seine du 27 déc. 1907, où il est fait mention d'un exploit intro-

ductif d'instance (Gaz. des Trib., 11 octobre 1908) ; arrêt de la Cour de Paris du 5 août 1908 (Gaz. des Trib., 11 octobre 1908).

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Le Tribunal, qui peut dépouiller de l'exercice de la puissance paternelle le parent naturel qui en est investi par la loi, peut-il démembrer cette puissance, peut-il en répartir entre les parents les attributs ? Pourrait-il, par exemple, attribuer à la mère la garde de l'enfant, surtout si cet enfant est une petite fille, alors que les autres attributs de la puissance paternelle resteraient au père ?

On ne peut arriver à trancher la difficulté que par un raisonnement d’analogie, car la question s'était déjà présentée à propos de la loi du 24 juillet 1889 sur la déchéance. On s'était pareillement demandé si la déchéance pouvait être partielle ou si, au contraire, les Tribunaux ne devaient prononcer que des déchéances totales? Après de nombreuses discussions, la jurisprudence et une grande partie de la doctrine étaient tombées d'accord pour reconnaitre que la déchéance de la puissance paternelle devait être toujours pleine el entière dans ses effets (1); il était donc (4) V. Dalloz, Nouv. Code civ. ann, sous l'art 2, loi du 24 juill 1889, p 687, n 54; D. J.G. supp., puiss., patern., 4x : dissertations de M. de Loynes, D. P. 91. 2. 74. note 1-10, et D. PJ NS note 1-4; Trib. civ. Toulouse, 3 Juill 1890 : Leloir, Code de la puiss. patern., t. 2, p. 400 ; Poitiers 21 juill..1890. D. P. 91.2. 73; Paris, 24 juin 1892. D. 92. 2. 81. S. 93. 2. 228, Cass. 28 juill 1891, D. 92. 1. 70. S. 91. 1. 383: En ce sens : Lion-Lallemand, notes sur la loi du 24 juill. 1889 (Annuaire de législation française 1890. p. 272) ; Leloir, op. cit., t. 1, n° 521

à 541 ; Planiol, Traité élément. droit civil, 2° édit , t. 1, n° 2228 ; Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, 7° édit,, n° 1159. -

impossible de retirer au père indigne une partie -seulement des droits inhérents à la puissance paternelle. |

Une loi postérieure du 19 avril 1898 vint apporter une exception à ce principe dans le cas particulier de crimes ou délits commis par des enfants ou sur des enfants. En ce cas, les juridictions de répression ont le pouvoir de prononcer, non pas la privation de l’ensemble des droits résultant de la puissance paternelle, mais la privation du droit de garde.

Comment concilier entre elles les dispositions des lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898 ? Les juges ont désormais l'option entre les deux systèmes et peuvent, soit enlever au père tous ses droits, soit se borner à lui retirer le droit de garde, remarque étant cependant faite que la loi de 1898 ne s'applique que lorsqu'il y a eu crime ou délit et que, loi pénale, elle ne peut être appliquée que par les Tribunaux répressifs.

En présence de ces deux textes législatifs qui s'opposent, que décider au sujet de la loi nouvelle? Faut-il adopter la théorie de la loi sur la déchéance ou au contraire généraliser la solution de la loi du 19 avril 1898? Rien, dans le texte de la loi nouvelle, ne permet de supposer que cette loi permette de démembrer la puissance paternelle, et il semble bien que