‹ La Protection et la Tutelle des Enfants Naturels: d'après la Loi du 2 Juillet 1907Chapitre 13 sur 29 · ES · texte numérisé non relu

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le législateur admet seulement l'exercice total de cette puissance par celui des parents qui en est investi. Bien plus, on peut dire que le texte même de la loi commande cette solution ; il dit, en effet (art. 1°, K 2): « Le Tribunal « peut confier la puissance paternelle (et non (« pas certains de ses attributs) à celui des parents € qui n’en est pas investi par la loi. » D'autre part, la loi du 19 avril 1898, comme loi pénale, est une loi exceptionnelle et ne statue que sur une cause spéciale de déchéance. Dans ces conditions, il y a lieu de décider que les juges, qui peuvent faire passer la puissance paternelle d’un parent à l’autre, ne peuvent pas démembrer cette puissance.

. Cette solution, à laquelle on est logiquement conduit, est cependant regrettable en ce qu'elle consacre en toute sa rigueur la thèse adoptée en 1889 sur l'indivisibilité des attributs de la puissance paternelle, thèse qui fut souvent combattue par les auteurs, frappés de ce que les Tribunaux, investis du droit de déchoir un parent de la puissance paternelle, ne peuvent pas, sanction moindre, lui enlever certains droits afférents à cette puissanée qu’il exerce à l'encontre des intérêts de l'enfant, Sans que cependant il se soit montré réellement indigne du nom de père. On pouvait espérer de la nouvelle loi une solution plus conforme

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