D, VRE

nouvelle n’y à apporté aucun changement, se conformant ainsi à la thèse admise antérieurement, qui assimilait au point de vue des droits de garde et de surveillance les enfants naturels aux enfants légitimes. Au contraire, des modifications profondes ont été apportées au droit de correction.

L'ancien article 383 du Code civil ne renvoyait, pour le droit de correction, qu'aux art. 376, 371, 318 et 379, et non aux articles suivants, 380, 381.et 382, qui, eux aussi, réglementaient le droit de correction sur les enfants légitimes. Il en résultait à ce point dé vue; pour les enfants naturels, une situation spéciale et très critiquable, en ce qu'elle aggravait singulièrement le droit de correction sur les enfants nés hors mariage. La loi nouvelle, ayant dans son article 1° abrogé l’ancien art 383, il s'ensuit que la situation des enfants naturels est la même, au point de vue du droit de correction, ‘que celle des enfants légitimes. Il faut donc décider que les art. 376 à 9383, qui régissent le droit. de correction, seront applicables sans distinction à l'enfant mineur, quelle que soit sa filiation. Notamment l’article 380 trouvera son application; en conséquence, si le père, investi de la puissance paternelle, est marié avec une femme autre que la mére de l'enfant, il ne pourra, pour

RÉ ie

faire délenir son enfant, agir que par la voie de réquisition prévue à l’art: 377, même lorsque l'enfant aura moins de 16 ans. Les mêmes motifs de suspicion existent ici à l'encontre du père naturel que ceux invoqués contre le père légitime qui se remarie.

De même, lorsque lenfant naturel aura des biens personnels ou exercera un état, sa détention ne pourra même, en dessous de 16 ans, avoir lieu que par voie de réquisition (art. 382 Code civil). :

* Une seule différence paraît devoir subsister, différence qui découle de l’absence de tout lien légal entre l'enfant naturel et toute autre personne que ses père et mère. Par suite, l'art. 381 ne sera pas applicable et jamais la mère ne sera tenue de requérir le concours des deux plus proches parents paternels de l'enfant. En premier lieu, cette réquisition serait, la plupart du temps, impossible à exercer, l'enfant naturel ne possédant comme parents paternels que son père et ses frères naturels; le premier sera souvent inconnu et les seconds incapables, en général, en raison de leur jeune âge, de donner un conseil. En outre, il est bien dans Pesprit de la nouvelle loi d'étendre les pouvoirs de la mère et, quand elle est investie de la puissance paternelle, d’assimiler de plus en plus son autorité à celle du père naturel. Donc la mère natu-

rer

relle, qui aura l'exercice de la puissance paternelle, pourra faire incarcérer son enfant dans les mêmes conditions que le père non remarié.

Nous avons vu au chapitre précédent qu'un mineur, même non émancipé, auteur d'une reconnaissance sur son enfant naturel, avait sur celui-ci la puissance paternelle : faudrat-il lui accorder les droits examinés ci-dessus et reconnus aux parents sur leurs enfants? La réponse ne peut faire de doute ; ces droits lui appartiennent sans conteste ; seul, leur exercice peut présenter parfois des difficultés. Inutile d'examiner la question au point de vue du droit de correction, qui n’aura point lieu d’être exercé, vu le jeune âge de l'enfant. En ce qui concerne les droits de garde et de surveillance, l'exercice en appartiendra au parent mineur, mais, en fait, sera réduit à un strict minimum, s'il n’est pas émancipé, puisqu'il n’a lui-même aucun droit sur ses biens propres et n’a en général d'autre résidence que celle de ses propres auteurs. Ceux-ci, grands-parents de l’enfant naturel, exerceront donc en fait sur sa personne les droits de garde et de surveillance, dévolus par la loi aux seuls parents naturels. Que si, cependant, ils n’exerçaient pas ces droits, ils ne feraient que contrevenir à une obligation purement morale, et aucune autorité ne

se

pourrait les contraindre à remplir ce devoir d'humanité. On en serait réduit, soit à nommer un tuteur à l'enfant s'il a des biens personnels; soit, s’il ne possède rien, à le remettre provisoirement aux mains de l’Assistance publique comme enfant délaissé (loi du 27 juin 1904).

Nous venons d'étudier les droits fondamentaux des parents naturels sur la personne de leur enfant reconnu. Ces droits : garde, surveillance, correction, leur sont donnés pour qu'ils puissent accomplir aisément le devoir primordial qui leur incombe, c’est-à-dire l’obligation de donner à lenfant une éducation solide en rapport avec sa situation sociale ; s'ils venaient à faillir à ce devoir, les Tribunaux, forts du pouvoir à eux conféré par la loi (art. 383 nouveau, $ 2), usant de leur contrôle, pourraient retirer au parent négligent ou indigne l'exercice de l'autorité qu'il possède sur la personne de ses enfants C’est là une sanction qui a paru suffisante au législateur pour qu'il se soit dispensé d'en édicter une autre.

A part les droits ci-dessus étudiés et qui

sont à la base de l'autorité paternelle, il en est d’autres dont l'importance est moindre,

quoique réelle, et auxquels il. est bon de s'arrêter un instant. Un de ces droits accessoires a trait au consentement à mariage. Cette question a été résolue par une loi du 21 juin 1907, loi qui a modifié profondément les règles précédemment fixées par le Code civil. Sans entrer ici dans l’étude de cette loi, il nous faut examiner ses prescriptions en ce qui touche le consentement au mariage des enfants naturels.

L'art. 13 de cette loi, modifiant l'art. 158 Code civil, étend aux enfants naturels légalement reconnus plusieurs dispositions applicables aux enfants légitimes : ce sont les dispositions contenues dans les art. 148 et 149 et les” art. 151, 152; 153, 154 et 195:

Art. 148. — Le fils et la fille qui n’ont pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissen- . timent, le consentement du père suffit.

Art. 149. — Si l’un des deux est mort, ou s'il est dans l’impossibilité de manifester. sa volonté, le consentement de l’autre suffit.

Art. 151.— Les . enfants ayant atteint l’âge de vingt et un ans révolus, et jusqu'à l'âge de trente ans révolus, sont tenus de justifier du consentement de leurs père et mère. A défaut de ce consentement, l'intéressé fera

notifier, dans les formes prévues en l’art. 154, l'union projetée à ses père et mère ou à celui des deux dont le consentement n’est pas obtenu. Trente jours francs écoulés après justification de cette notification, il sera passé outre à la célébration du mariage.

Art. 152. — S'il y a dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui a la garde de l'enfant suffira. Faute. de réunir ces deux conditions, celui des père et mère qui consentira au mariage pourra citer l’autre devant le Tribunal de première instance siégeant en Chambre du Conseil; le Tribunal compétent sera celui du domicile de la personne qui à la garde de l'enfant ; il statuera en audience publique et en dernier ressort. |

Art. 153. — Sera assimilé à l’ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté l'ascendant subissant la peine de la rélégation ou maintenu aux colonies en conformité de l’article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l’exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l’état civil le consentement donné par cet ascendant.

RG

“Art. 154. — La notification prescrite par l article 151 sera faite à la requête de l'interessé par un notaire instrumentant sans le concours d’un deuxième notaire ni de témoins. Cet acte, visé pour timbre et enregistré gratis, énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage. Il contiendra aussi déclaration que cette notification leur est faite en vue d'obtenir leur consentement et qu’à défaut il sera passé outre à la célébration du mariage à l'expiration du délai de trente jours francs.

Art. 155. — En cas d’absence des pères et mères, auxquels eût dû être faite la notification : prévue à l’art 151, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant Île jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, S'il n'y a point encore eu de jugement, un aëte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu ou les pères et mères ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par le juge de paix. Il n’est pas nécessaire de produire les actes de décès des pères et mères des futurs mariés lorsque les aïeuls ou aïeules, pour la branche à laquelle ils appartiennent, attestent ce décès ; et, dans

ce cas, il doit être fait mention de leur attestation sur l'acte de mariage. À défaut de cette attestation, il sera procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leurs déclaration et serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. |

De toutes ces dispositions déclarées applicables aux enfants naturels, une seule prête à la controverse : c'est celle qui est contenue dans le dernier alinéa de l’art. 148 nouveau. A la lire, il semblerait qu’au cas de dissentiment entre les parents, l'avis du père naturel doive être tenu pour prépondérant ; il y a cependant lieu d'en décider autrement, car ce serait aller à l’encontre des principes édictés par la loi du 2 juillet 1907, quasi-contemporaine de celle qui nous occupe. Nous avons vu en eflet que la loi sur les enfants naturels n’a pas voulu conserver au père la prépondérance que lui accordait la législation antérieure ; elle a posé ce principe nouveau que l'autorité paternelle pourrait appartenir aussi bien à la mère qu’au père et que son exercice serait l’apanage de l’une aussi bien que de l’autre. Dès lors, il serait surprenant qu'un père naturel, privé de l'exercice de la puissance paternelle, pût détenir, au Cas de conflit avec la mère et à l'encontre

de son autorité, une parcelle d'une puissance’ qu'il n’exerce pas. :

La disposition du deuxième alinéa de l'art.

148 nouveau, si elle est contraire au principe posé par la loi du 2 juillet 1907. se trouve également en opposition avec les termes de l’art. 8 de la loi du 21 juin 1907 (art. 152 nouveau du Codé civil}, dont on a lu la teneur plus haut. Certes, les parents naturels ne sont ni divorcés ni séparés de corps; cependant, leur situation est assimilable à celle de parents divorcés ou séparés, en ce sens qu'ils sont comme ceux-ci auteurs communs, étrangers l’un à l’autre, et qu’on a dû statuer, pour les uns comme pour les autres, sur le point de savoir auquel des deux parents la garde de l’enfant serait confiée. Il est donc rationnel, dans uñ cas comme dans l’autre, que la garde de l'enfant produise un effet semblable en ce qui touche le consentement à mariage.

Dès lors, quand un seul auteur aura reconnu l'enfant, conformément à l’art. 149, son seul consentement suffira à l’habiliter à contracter mariage. L'autre parent est en ‘effet dans l’impossibilité de manifester efficacement sa volonté, puisqu'il ne possède sur l'enfant aucune autorité.

Si l'enfant à été reconnu par les deux auteurs; leur double consentement devra être

obtenu. S'il y a conflit, il semble juste de décider que le consentement de celui qui a le droit de garde suffira, malgré que l'art. 152 nouveau exige deux conditions pour que le consentement d’un seul parent suffise : à savoir que le divorce ou la séparation ait été prononcé à son profit et qu'il ait la. garde de l’enfant. En effet, le parent naturel ne pourra pas remplir la première condition, puisque, hormis le cas, qui ne nous occupe pas ici et qui rentrerait dans le droit commun, cas où l’enfant serait légitimé par mariage subséquent, il ne peut être question de divorce entre les parents naturels ; il parait souverainement injuste de refuser au parent qui a’ la garde de son enfant le droit de consentir au mariage de celui-ci, parce que ce parent naturel ne peut obtenir un divorce ou une séparation, qu’il lui est impossible de demander, puisqu'il n'est Des dans les liens d’un mariage. à

Mais ce n'est pas le seul argument que l’on puisse invoquer en faveur de cette thèse. Si l’on se reporte aux travaux préparatoires de la loi du 21 juin 1907, on peut voir en eftet que l’art. 152 nouveau avait été primitivement rédigé comme suit, sur la propositien de la Commission sénatoriale (séance du 30 janvier 1907) : « S'il y a dissentiment entre les « parents divorcés où séparés de corps, le con-

Gr,

«sentement de celui des deux époux qui a la « garde de l'enfant suffira. » On voit que, dans la rédaction primitive, il n’était pas fait mention de la première condition requise par Île nouvel art. 152. M. Catalogne, rapporteur, avait fait valoir de bonnes raisons pour la suppression de cette condition jadis exigée ; il montrait notamment que, souvent, le divorce était prononcé en faveur des deux époux ou à leurs torts réciproques. Il pouvait alors s'élever un conflit dont la solution serait difficile. Mais, entre la première et la deuxième délibération, la Commission du Sénat modifia son texte et adopta la rédaction actuelle de l’article en y ajoutant un deuxième paragraphe.

En abandonnant sa rédaction primitive, la Commission s’est convaincue de la difficulté de prévoir toutes les situations de famille et a tenu compte des objections qui visaient uniquement les difficultés suscitées par le divorce ou la séparation. Or, pour les parents naturels, pas de divorce ou de séparation possible: en conséquence, pas de difficultés à solutionner ; il parait donc rigoureusement juste de décider que la seule condition d’avoir la garde de l'enfant sera exigée d'un parent naturel pour que son consentement soit sufisant à permettre à son enfant de contracter mariage.

Les autres articles de la loi du 21 juin 1907, applicables aux enfants naturels, ne soulèvent aucune difficulté.

. La loi du 2 juillet 1907 a accordé aux parents naturels un droit qui leur était refusé jusqu'alors : le droit d’être tuteurs légaux de leurs enfants et de leur désigner un tuteur testamentaire. Nous ne faisons ici qu’indiquer ce droit sans en tirer de commentaires; nous létudierons plus tard au chapitre réservé à la tutelle. EX

Le droit d’émanciper leur enfant (art. 477 Code civil) appartient tant aux père et mère naturels qu'aux parents légitimes. C'est là un principe qui était déjà admis antérieurement (1). L'enfant naturel pourra être émancipé par-celui de ses auteurs qui aura l’exercice de la puissance paternelle, c’est-à-dire aussi bien par sa mère que par son père.

Dans la famille légitime, le père seul peut émanciper son enfant; ce n’est qu’à son défaut que la mère a ce pouvoir (art. 477 Code civil). La jurisprudence reconnaît généralement aux

(4) V. Toullier, t. 2, n° 1287; Duranton, t. 3, n° 657; Marcadé, sur l'art. 477, n° 2; Demolombe, t.8, n°173 et s.; Aubry et Rau, édit. t. 6, $ 571, p. 214; Laurent, t. 5, n° 204; Huc, t.:3, np 475. — D, nouv. Code civil ann. sous l'art. 477, n° 23; D. J. G., minorité, tutelle, n° 698; D. J. G:, supp. 681.

tiers le droit de critiquer devant-les Tribunaux l'usage que les parents font de leur pouvoir d’émanciper leurs enfants ; nul doute que, dans la famille naturelle, le parent qui n’a pas l'exercice de la puissance paternelle et qui ne peut par conséquent émanciper son enfant ait le droit d'attaquer devant les Tribunaux l'émancipation consentie par lautre parent s'il juge cette mesure contraire aux intérêts de l'enfant. A l'instar également de ce qui se passe dans la famille légitime, et parce que le droit d’émancipation est un droit inhérent à la puissance paternelle, le parent naturel qui exerce cette puissance peut émanciper son enfant, même aux cas où il serait dispensé, exclu ou destitué de la tutelle.

Les parents naturels possèdent le droit d'adopter, puisque, d'après l’art. 343 du Code civil, l'adoption n'est interdite qu’au cas d’existence d'enfants ou de descendants légitimes.

Cependant, si un enfant naturel a été légitimé avant l'adoption, toute adoption est désormais impossible, puisque l'enfant naturel légitimé est assimilé aux enfants légitimes. Ce sont là d’ailleurs des règles qui existaient bien avant la loi du 2 juillet et auxquelles celle-ci n'a rien changé. |

De même la loi nouvelle n’a rien modifié quant au droit des parents de consentir à

l’enrôlement de leurs enfants dans l'armée, La loi récente du 21 mars 1905 dispose qu'un enfant mineur de 20 ans ne pourra contracter d'engagement volontaire que s’il est pourvu du consentement de ses père et mêre et, en cas de divorce ou de séparation de corps, de celui des époux auquel la garde de l’enfant a été confiée. L'enfant naturel mineur de 20 ans ne pourra donc s'engager que s’il a l’autorisation du parent qui l’a reconnu ou de ses deux parents s’il a été l’objet d’une double reconnaissance; s’il y à conflit entre les deux auteurs, l'avis de celui qui a la garde de l'enfant sera prédominant (1).

Avant la promulgation de la loi du 2 juillet 1907, on décidait généralement que l'enfant naturel reconnu avait son domicile chez l’auteur qui l’avait reconnu (2) ou chez son père s'il a été reconnu par ses deux auteurs (3). Aujourd'hui, il ne peut y avoir de doute: l'enfant naturel reconnu sera domicilié chez celui de

(1) Voir au surplus ce qui est dit supra pour le censentemen à mariage.

(2) D., nouv. Code civil, ann. sous l’art. 108, n°10$; D.J.G., supp. domicile 56; Aubry et Rau, Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n° 990 ; Laurent, Beudant, l'état et la capacité des personnes. |

(3) D., nouv. Code civil, ann. sous l'art. 108, n° 111; D.J.G., supp , domicile 56 ; Demolombe, t. 1, n° 360; Aubry et Rau, 5° édit. t. 1, $ 143, n° 10, p. 899:— Laurent, t. 1, n° 88; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n° 991.

ces auteurs qui exercera sur lui la puissance paternelle. | | |

: L'enfant naturel reconnu par un seul de ses parents .suit la nationalité de celui-ci ; l'enfant reconnu par ses deux auteurs dans des actes successifs suit la nationalité de celui de ses père et mère qui l’a reconnu le premier ; l'enfant reconnu simultanément par ses deux auteurs suit la nationalité du père; telles sont les dispositions de l’art. 8 de la loi du 26 juin 1889. Celles-ci n’ont été modifiées en aucune façon par la loi du 2 juillet 1907 et régissent toujours la nationalité de l'enfant naturel reconnu. On voit que les règles édictées par le nouvel art. 389, pour l'attribution de l'exercice de la puissance paternelle, sont calquées sur celles de Part. 8, quitraite de la nationalité. |

- Quel nom devra porter l'enfant naturel ?

Au cas de reconnaissance unique, pas de diffi-. culté ; il va sans dire que l'enfant naturel portera le nom de celui de ses auteurs qui l’a reconnu: Mais, au contraire, des controverses sérieuses se sont élevées, dans le régime ancien, au Cas où l'enfant à été reconnu à la fois par son père et par sa mère. Suivant une:première opinion, il devait prendre les noms

réunis des deux auteurs (1) : d’après une autre : opinion, c'était aux Tribunaux qu'il appartenait de décider lequel des deux noms devait être porté par l'enfant comme plus avantageux pour lui (2) ; suivant l'opinion dominante, l'enfant devait porter le nom de son père (3). Enfin, dans un dernier système, on décidait qu’au cas de reconnaissances successives par ses parents, l'enfant porterait le nom de l’auteur de la première reconnaissance. La loi nouvelle, si elle n’a pas tranché cette controverse par une disposition positive, permet.

cependant de solutionner la difficulté par ce fait qu'elle a nettement réglementé les relations légales entre parents et enfants naturels. Dans la famille légitime, l'enfant porte le nom du père, parce que celui-ci est le chef réel de la famille, parce qu'il possède sur ses enfants l'autorité sous la forme de la puissance paternelle. Dans la famille naturelle, la puissance paternelle ‘engendrera un eflet analogue, et il est logique de décider que lenfant portera le nom de celui de ses auteurs qui exercera sur

(1) En ce sens : Laurent, t. 4, n° 12%: Tournade, du nom de famille, p. 72; Lallier,de la propriété des noms et des titres, p. 48.

(2) En ce sens : Bouvy. Des noms des personnes, p. 27.

(3) Toullier, t. 2, p. 973 ; l'roudhon, t. 2. p. 105 : Demolombe, t. 5, n° 543: Massé et Vergé, sur Zachariae, {. 1. p. 336 ; Aubry et Rau, 4’ édit. t. 6, S 571, p. 216 ; Rolland de Villargues, Traité des enfants naturels, n°° 286 à 289.

ne

lui les droits de la puissance paternelle. Si celle-ci vient à changer de mains, l'enfant gardera néammoins le nom de l’auteur qui, le premier, aura possédé sur lui l'exercice de la puissance paternelle, avec la faculté, selon les : prescriptions de la loi du 11 germinal an XI, de solliciter du Gouvernement le changement de son nom s'il l'estime utile.

Le Tribunal de Gray, mis en présence de certaines questions relatives au nom des enfants naturels, les a résolues dans un jugement du 28 juillet 1908 (1). Après avoir posé en principe qu'un enfant naturel reconnu simultanément par ses -deux auteurs doit porter le nom de son père, qui a seul, de par la loi, l'exercice de la puissance paternelle, le Tribunal s’est trouvé en présence d’une difficulté toute spéciale : il s'agissait de savoir s'il rentrait dans l'exercice légitime de la puissance paternelle, conféré au père en cas de reconnaissances simultanées, de preserire que l'enfant serait désigné, momentanément, sous le nom de sa mère si l'intérêt de cet enfant l’exigeait. Le: Tribunal de Gray a répondu par l’affirmative. Le père naturel pourrait done, de sa propre initiative, changer momentanément le nom de son enfant si l'intérêt de celui-ci l’exigeait. Il

(1) Voir Gaz. des Tribunaux du 2 août 1908.

semble que cette solution doive être adoptée, avec une restriction cependant, en ce sens que si un auteur naturel dont l'enfant porte le nom peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, changer pour un temps le nom de celui-ci et lui donner le nom de l’autre auteur, il ne: peut pourtant opérer ce changement que sous le contrôle" des Tribunaux, souverains appréciateurs de l'intérêt de l'enfant. Il est, du reste, bien entendu que ce changement ne pourrait être que temporaire et que, pour un changement définitif, il faudait recourir au mode de procédure indiqué ci-dessus (1). 3

Une autre question avait été soulevée devant les juges de Gray et ne fut pas par eux explicitement résolue. IT fallait savoir si l'enfant naturel reconnu par les deux parents a la faculté, quand il porte le nom de son père, de faire usage par adjonction ou séparément du nom de sa mère, et si le père a, durant la minorité de son enfant, le même droit

pour celui-ci. Il ne nous paraît pas qu'on

puisse accorder ce droit à un enfant naturel ou à son père. Ce serait en effet admettre que l'enfant peut, quasi à sa fantaisie, changer son nom ou le modifier ; ce serait ouvrir la porte à l'incertitude et à l'instabilité. Il parait, au

(1) Selon les prescriptions de la loi du Il germinal an XI citée plus haut. Ë