DES DIVERSES ESPÈCES DE TUTELLE

Dans l’ancien état du droit, nous l'avons dit, une seule espèce de tutelle était possible : la tutelle dative déférée par le Conseil de famille. La loi du 2 juillet 1907 contient à cet égard une double innovation : d’une part, elle décide que les parents naturels pourront être tuteurs légaux et, d'autre part, elle déclare que la tutelle testamentaire sera applicable aux enfants’ naturels. :

La tutelle légale, au profit des parents naturels est instituée par l’art. 389, K 3 nouveau : « Celui des parents naturels qui exercera « la puissance paternelle n’administrera toutefois «les biens de son enfant mineur qu'en qualité edé-tüteur lésal 0)

M. Théodore Girard, rapporteur de la loi au Sénat, a donné les motifs de cette innovation (1). Après avoir rappelé les controverses de doctrine et de jurisprudence desquelles il semblait résulter que celle-ci notamment était favorable à l'établissement de da tutelle légale

(1) Discours de M. Théodore Girard au Sénat, séance du mardi 17 juin 1902. J. Of.,4902, p 824.

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sur les enfants naturels, l'honorable sénateur ajoutait : « J'ai pensé qu'il y avait un intérêt

pratique, en même temps qu'un intérêt moral à faire trancher définiven ent cette question, à réparer l'omission commise par le législateur et à faire décider, par une disposition formelle de la loi, ce qui est déjà établi par de nombreux Tribunaux, par de nombreux juristes, par diverses législations étrangères, à savoir que les père et mère qui ont reconnu leur enfant devaient être de droit leur tuteur.

» Cette solution me parait répondre à un sentiment de justice et d'humanité. Il apparail, en eflet, à tous que les père et mére naturels qui ont reconnu leur enfant, qui lui ont ainsi donné une preuve d’attachement et d'affection, que l’on ne saurait méconnaître, sont, comme les père et mère

légitimes, les protectéurs tout indiqués et

désignés, aussi bien par la nature que par la loi, des intérêts de cet enfant. »

Les fonctions de tuteur légal attribuées aux

parents naturels présentent cette particularité, qu'elles se confondent avec les pouvoirs d’administrateur légal. C’est là une différence avec ce qui se passe dans la famille légitime, où l'administration légale se sépare nettement de la tutelle.

La tutelle dative, sous ses deux formes

(tutelle testamentaire et tutelle déférée par le Conseil de famille ou tutelle proprement dite), est aujourd'hui applicable aux enfants naturels. L'institution de la tutelle testamentaire découle de Part. 389 Code civil, $ 5 nouveau, qui déclare applicable à la tutelle des enfants naturels la section Il du titre X du Code civil, dans laquelle sont édictées les règles de la tutelle déférée par le père ou la mère survivant. M. Guillaume Chastenet, député, dans son rapport à la Chambre des Députés, du 26 mars 1907, disait: «Il ne paraît pas y « avoir d’objection à élever contre le droit du « dernier mourant des père et mère, qui était « investi de la tutelle au moment de son décès, « de choisir un tuteur à son enfant naturel, « comme peuvent le faire les père ou mère « légitimes. » Le droit reconnu au dernier mourant des parents naturels est soumis aux mêmes conditions de forme que pour les parents légitimes, c'est-à-dire que la désignation du tuteur testamentaire ne pourra être faite que par acte de dernière volonté ou par une déclaration faite devant le juge ou devant notaire (art. 392 et 398 Code civil). Quant à la tutelle dative proprement dite, à défaut de Conseil de famille, elle sera déférée par Île Tribunal qui en remplit les fonctions ; cela ressort de l’art 389, $ 4 nouveau, qui déclare

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que le Tribunal compétent statuera «sur toutes «les questions relatives à l'organisation de la « tutelle ». |

D'après le premier projet de loi adopté par le Sénat, dans sa séance du 47 juin 1902. la tutelle des ascendants était applicable aux enfants naturels. L'art. 3, $ 4, de ce projet déclarait en effet communes à la tutelle des enfants légitimes et à celle des enfants naturels les dispositions de la section HI du titre X du Code civil, qui fixent les règles de la tutelle des ascendants. Le projet de loi définitif a supprimé cette tutelle et M. Chastenet a donné les raisons de cette suppression. Il dit dans son rapport : « Par contre, aucun lien « légal ne rattachant l'enfant naturel à ses «ascendants, tant au point de vue de la « puissance paternelle que du droit hérédi- « taire ou de lobligation alimentaire, il ne « semble pas qu'on puisse imposer aux ascen- «€ dants la tutelle d’un enfant qui, légalement, «ne fait pas partie dé leur famille. Aussi «avons-nous modifié sur ce point la dispo- « sition de l'art. 3 en supprimant le renvoi Caux art. 402 à 404 du Code civil, qui orga- « nisent la tutelle des ascendants. »