OUVERTURE DE LA TUTELLE

Dans l'ancien état du droit, la Cour de Cassation disait : « La loi n’a pas fixé l’ou- « verture de la tutelle des enfants naturels ; elle « sera organisée quand l'intérêt de l'enfant ou « celui des tiers l’exigera (1). » La situation n'a pas changé depuis la nouvelle loi, et celle-ci, se rangeant à l'avis de la jurisprudence antérieure, laisse aux intéressés le soin d’instituer la tutelle quand l'intérêt de l'enfant naturel le demande.

Quand done s'ouvrira la tutelle des enfants naturels? Il-faut distinguer. S'il s’agit de la tutelle légale, la loi a pris une précaution pour inciter le parent investi de la puissance paternelle à organiser cette tutelle. Elle a décidé (art. 389, $ 3 nouveau) que le parent naturel n'aurait la jouissance légale des biens de son enfant mineur qu’à dater de la nomination d’un subrogé-tuteur; si celui-ci n'était pas nommé dans les trois mois, il serait procédé d'office à sa nomination. C’est là un moyen détourné d'obliger le parent à organiser la tutelle

(1) Cass. civ., 10 nov. 1896. D. P., 1899, 1. 209.

RE

dès que son enfant à un patrimoine à administrer. +

On voit qu’en somme la tutelle s'ouvrira au moment où le mineur possédera des biens.

Si donc, lors de la reconnaissance, l'enfant a un patrimoine, les fonctions du parent tuteur commenceront de suite, sinon la tutelle ne s'ouvrira que plus tard, au jour où des biens adviendront à l’enfant.

La date de l’ouverture de la tutelle varie selon l'espèce de la tutelle. S'il s’agit de la tutelle testamentaire, elle s'ouvre au décès du dernier mourant des pére et mère naturels.

S'il s’agit, au contraire, de la tutelle dative proprement dite, c'est-à-dire de la tutelle défé- “rée par le Conseil de famille, elle s'ouvrira ou d'office, quand le Tribunal qui remplace le Conseil de famille des enfants naturels conpaîtra la situation, ou bien à la requête du Ministère public. |

Où s'ouvrira la tutelle? La loi nouvelle ne répond pas explicitement à cette question, mais seulement implicitement, en résolvant la question de compétence. Le Tribunal compétent, et par conséquent le lieu où s'ouvrira la tutelle, sera celui « du domicile légal du parent investi « de la tutelle au moment où il a reconnu son » enfant » (art. 389, K 4 nouveau). C’est ce Tribunal qui constituera la tutelle, même si elle

ne s'ouvre que plusieurs années après la reconnaissance ; c’est lui également qui sera compétent pour remplir toutes les fonctions du Conseil de famille. Fi TN