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Bien plus: à la différence de la mère légitime, la mère naturelle ne.peut refuser la tutelle. Cette différence se justifie aisément si l’on remarque qu'il est difficile de trouver un tuteur s'intéressant à l'enfant naturel (1).

Les articles 395 et 396 du Code civil sont applicables à la mère naturelle, En conséquence, si la mère naturelle, tutrice de ses enfants mineurs, se marie avec un autre que le père de l'enfant, elle devra, à peinede perdre la tutelle de plein droit, se faire confirmer dans ses fonctions avant le mariage ; son mari deviendra alors cotuteur et sera solidairement responsable avec elle de la gestion postérieure au mariage. La seule différence à noter d’avec ce qui se passe pour la tutelle des enfants légitimes est que, par suite de la suppression. du Conseil de famille dans le régime tutélaire des enfants naturels, c’est le Tribunal qui devra décider si la tutelle sera ou non conservée à la mère qui se marie. Si la femme. ou son futur mari trouve le fardeau de la tutelle trop lourd, ils auront un moyen bien simple de ne pas le supporter. Il suffira à la femme de ne pas demander le maintien de ces fonctions ; le Tribunal devra alors désigner un autre tuteur à l’enfant naturel. |

(1). Rapport Chastenet, Chambre des Députés, 26 mars 1907.

Le parent naturel mineur, investi de la puissance paternelle, pourrait, sans aucun doute, être tuteur légal de son enfant: La disposition de l’art. 442, applicable à la tutelle des enfants naturels, est en effet formelle et permet au père et à la mère d’être tuteurs malgré leur état de minorité; en outre, l’art. 389, $ 3, ne fait aucune distinction entre les parents majeurs et les parents mineurs dans l'attribution de la tutelle légale. |

Mais si, en principe, la minorité n’est pas une cause d'incapacité pour un parent naturel d'être le tuteur de son enfant, il est, d'autre part, certain que le parent mineur n'aura pas les mêmes pouvoirs qu'un tuteur ordinaire et qu'il ne pourra avoir sur les biens d’une autre personne plus de pouvoirs qu'il n’en possède sur ses biens propres. Si le mineur était émancipé, il ne pourrait faire seul les actes pour lesquels un mineur émancipé a besoin de l'assistance de son curateur. Cette solution est calquée sur celle admise pour le mineur émancipé par le mariage. La personne à laquelle celui-ci doit faire appel est le subrogé-tuteur et non son propre curateur (1); même solution pour le parent naturel mineur émancipé.

(1) V. Demolombe, t. 7, n° 405; Aubry et Rau t.1, K 99 bis, texte et note 1 bis, p. 629 et 630.

Si le mineur investi de la tutelle n'est pas émancipé, il est dans l'incapacité d'agir par . lui-même. Comment donc pourra-t-il gérer la tutelle de son enfant ? Dans ce cas, il semble que le Tribunal devra désigner un tuteur provisoire .qui aurait pour mission dé veiller sur la personne de l’enfaht et d’administrer son patrimoine jusqu'au jour où son auteur aurait la capacité suffisante de le faire lui-même (1).

Si le parent, investi de da puissance paternelle est mineur, émancipé ou non, tandis que l’autre auteur est majeur, ce serait le cas pour le ‘Tribunal, au nom de l'intérêt de l'enfant, de confier la puissance paternelle et, par conséquent, la tutelle à ce parent majeur, plus en situation pour s'occuper de l'enfant, à condition bièen entendu que celui-ci eût été reconnu par lui. |

Ce que nous venons de dire s'applique aux tuteurs légaux des enfants naturels: quand la tutelle est dative, le choix peut porter sur quelque personne que ce soit, pourvu cependant que l’on ne choisisse pas un ins

Le choix peut même — et cest:là une innovation — porter sur une femme.

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(1) V. Aubry et Rau, t. 1, 87, texte et note 4, p. 586.

°7 L'art. 442 Code civil, dans son $ 3; interdit aux femmes autres que la mère et les ‘ascendantes d’être tutrices, «sauf en ce qui concerne « la tutelle des enfants naturels », a ajouté la nouvelle loi. C’est là, on le voit; une dérogation considérable anx- règles ordinaires. Quelles raisons a-t-on données pour justifier cette dérogation ? « Cette nouvelle disposition libérale, « dit l’exposé des motifs du projet de loi du « Gouvernement, s'inspire de raisons pratiques. « L'expérience enseigne en effet que, le plus « souvent, les enfants naturels sont confiés aux « soins d’une femme qui les prend en affection. « Pourquoi, en pareille hypothèse, ne pas attri- « buer la tutelle à celle qui, seule peut-être au « monde, a témoigné à l’enfant un intérêt cons- « tant? » M. Louis Legrand, sénateur, dans un discours au Sénat le 17 juin 1902, a discuté l'opportunité de cette réforme. Il s'est demandé non sans raison, pourquoi on « introduisait dans « notre législation une disposition de cette « nature, aussi intéressante et aussi grave, par « la petite porte, sans la rattacher à une doc’ « trine générale ». Pourquoi, également, s'il v a lieu de donner aux femmes le droit d’être tutrices, ne pas accorder ce droit aussi bien en- ce qui concerne la tutelle des enfants légitimes qu’en ce qui-concerne celle des enfants naturels ? S'il est vrai que, souvent, une femme

charitable recüeille les enfants naturels et que c'est là une raison de lui acéorder le pouvoir tutélaire sur ces enfants, n'est-il pas vrai également qu'un enfant légitime qui a perdu ses parents et ascendants peut avoir près de lui des parentes qui l’aiment et s’occupent de lui avec une sollicitude au moins égale à celle que témoigne une femme étrangère à l'égard d'enfants naturels. Pourquoi donc refuser aux unes ce que l'on accorde aux autres? Et M. Louis Legrand ajoute: «Il ne s’agit pas, pour moi, « de faire préjuger en principe qu'on ne déci- « dera plus législativement, dans l'avenir, que « la tutelle pourra appartenir aux femmes ; ce « que je demande au Sénat, c’est de ne point « le décider par voie d'exception en ce qui « concerne la filiation naturelle. »

Malgré les objections de M. Louis Legrand, l'art. 4 de la nouvelle loi, permettant aux femmes d'être tutrices d'enfants naturels, fut voté, et il a pris place sous le K$3 de l'art. 442 Code civil.

Mais cette nouvelle disposition soulève diverses questions qui n’ont pas été résolues et qu'il est utile d'examiner. 3

D'après l’art. 2121 Code civil, les mineurs ont une hypothèque sur les biens de leur tuteur; faut-il décider que l'enfant naturel aura une hypothèque légale sur les biens de la

femme, sa tutrice? Il n’est pas douteux que l’hypothèque légale doive irapper les biens de la femme tutrice d’un enfant naturel: c’est, en effet, un principe essentiel dans toute tutelle que le mineur à une hypothèque légale sur les biens de son tuteur, et rien dans la nouvelle loi n'autorise la femme tutrice à se « sous- « traire à cette garantie, qui est due par tous « les tuteurs » (1). LE

Si la femme nommée tutrice est mariée, aura-t-elle besoin de l'autorisation maritale pour pouvoir accepter la tutelle? Nous ne le pensons pas, car, en principe, la tutelle est pour elle une charge obligatoire que les juges peuvent lui imposer. Dès lors, le mari ne sera pas responsable dés actes. faits par sa femme en tant que tutrice. Celle-ci, qui ne peut admi- . nistrer ses propres biens sans l'autorisation maritale, pourra, sans autorisation, accomplir les actes de la gestion tutélaire. Cette solution, qui peut paraître bizarre, est cependant commandée par la disposition de la nouvelle loi, qui donne aux femmes le pouvoir d’être tutrices, sans apporter à ce pouvoir aucune entrave et aucune restriction, jugeant sans doute que les fonctions de tutrice devien-

(1) Discours de M. Théodore Girard, rapporteur. Sénat, 17 juin 1902.

draient illusoires par le fait même que chaque acte pourrait être contrôlé ou discuté par une tierce personne, celle-ci füt-elle le mari de la tutrice. D'ailleurs, la surveillance de la gestion tutélaire sera efficacement exercée ‘par le Tribunal. MIRE Nous avons dit plus haut que la tutelle était en principe une charge obligatoire; il y a cependant des exceptions. Sans pañler de l’arti- . cle 432 du Code civil, inapplicable en l'espèce, puisque les enfants: naturels n’ont d’autres parents que leurs père et mère, la personne nommée tlutrice peut invoquer les causes d’excuse pour être dispensée (a suscipienda tutelà) ou déchargée (a jam suscepta) de la tutelle:

Si au contraire, la femme tutrice est. céhbataire et qu’elle vienne à se marier, faudrat-il lui appliquer les dispositions des art. 395 et 396 du Code civil, comme nous Pavons fait pour la mère naturelle, tutrice légale, : qui vient à se marier? Nous ne le croyons pas.

En effet les art. 395 et 396 Code: civil font partie de la section qui traite de la tutelle des: père et mère, donc uniquement-de la: tutelle: légale ; ils ne semblent pas, par conséquent; applicables à la tutelle dative. En. outre, il est certain que les dispositions de ces deux articles ont: un ‘caractère exceptiénnel. =" 1 Cette solution, commandée par les textes,

peut d’ailleurs paraître regrettable ; si toutes, les raisons invoquées pour justifier. les dispositions des art. 395 et. 396 ne se retrouvent pas dans le cas présentement étudié, il n’en est pas moins vrai que la femme tutrice qui se marie subira l'influence de son mari et que, par suite, lés intérêts moraux et pécuniaires de son pupille pourront être compromis. |

Toutes ces questions intéressantes avaient été indiquées par M. Louis Legrand dans son discours au Sénat et l'avaient amené à demander à ses collègues le rejet de l’article 4 comme ayant été insuffisamment étudié et paraissant susceptible de donner naissance à de nombreuses controverses. ;

Nous venons de déterminer quelles personnes pouvaient être investies de la tutelle sur les enfants naturels; nous allons voir maintenant quels sont les pouvoirs du tuteur.

L'art 389, $ 5 nouveau, déclare applicables à la tutelle des enfants naturels la plupart des dispositions du titre X, et en particulier celles des articles 450 et suivants, qui visent l'administration du tuteur. Rien ne sera done changé quant aux pouvoirs du tuteur él-les. règles seront:les. nèêmes que dans a filiation légitime. Le tuteur:prendra- soin de Ta personne du:minéür £ il #dministrera sés biens

et encourra les mêmes responsabilités qu'un tuteur d'enfant légitime. La seule différence est que les actes du tuteur, qui doivent être soumis à l’autorisation du Conseil de famille, devront, à la tutelle d’un enfant naturel, être subordonnnés à l'approbation du Tribunal. En ce qui touche les comptes de tutelle, les traités intervenus entre tuteur et mineur et les actions du mineur contre son tuteur, les règles sont également les mêmes que pour la tutelle d’enfants légitimes. |

IT. Subrogé-tuteur. — Le deuxième organe indispensable au fonctionnement de la gestion tutélaire est le subrogé-tuteur.

Le subrogé-tuteur sera toujours nommé par le Tribunal, remplaçant le Conseil de famille (art. 420 Code civil). Au cas de tutelle légale, cette nomination sera faite à la requête du parent tuteur de l'enfant, à peine pour ce parent de se voir reluser le droit de jouissance légale sur les biens de son enfant jusqu'au jour de la nomination si elle n'a pas eu lieu dans les 3 mois (art. 389, $ 3. nouveau). Passé ce délai, le Tribunal procéderait à la désignation du subrogé-tuteur, soit à la requête de l'autre parent ou du Ministère public, soit d'office.

A ce sujet, il est à remarquer que le

tuteur d'un enfant légitime ne peut entrer en fonctions avant la nomination du subrogétuteur, tandis que le tuteur légal d’un enfant naturel, différence inexplicable, jouit d’un délai de 3 mois. Au cas de tutelle testamentaire, le tuteur doit, avant d'entrer en fonc- . tions, saisir le Tribunal pour la nomination du subrogé-tuteur (art. 421 Code civil). Au cas de tutelle dative proprement ‘dite, le Tribunal procédera d'office à cette nomination en même temps qu'il nommera le tuteur (art. 422 Code

Quelles personnes peuvent être nommées subrogés-tuteurs? L'art. 426 Code civil déclare applicables au subrogé-tuteur les règles écrites à la section VII ét, par conséquent, l'art. 442 ; il en résulte que les femmes peuvent être choisies comme subrogées-tutrices d'enfants naturels.

Par contre la disposition de l'art. 422 n'est pas applicable à la subrogée tutelle des enfants naturels. En effet, il ne peut être question de l'obligation de prendre le subrogé-tuteur dans la ligne de parenté à laquelle le tuteur n'appartient pas, car on sait que les seuls parents légaux des enfants naturels sont leurs auteurs quand ceux-ci les ont reconnus. |

D'ailleurs, rien ne s'oppose, semble-t-il, à ce que le parent non investi de la tutelle, pour

foute autre cause qu'incapacité ou déchéance, puisse être nommé subrogé-tuteur. Cependant; si l’on consulte les travaux préparatoires de la loi, on peut y voir que cette solution n’a pas rencontré l’approbation des législateurs. D'après le projet du Gouvernement (Sénat 1901); le subrogé-tuteur pouvait être l'autre parent (exposé des motifs): l'art. 3 du projet était ainsi conçu: « L'art. 420 du Code civil est « complété ainsi qu'il suit : « Celui des parents « naturels qui ne sera pas investi de la puis- « Sance paternelle pourra.être nommé subrogé- «tuteur dé son enfant. » ; Mais cet article fut supprimé par la Commission sénatoriale chargée d'étudier le projet gouvernemental, et M. Théodore Girard s’exprime ainsi dans son rapport: « Nous esti- « mons que cette disposition, bien que facul- «tative, ne doit pas être maintenue si l’on « veut que le contrôle du subrogé-tuteur soit « efficace et sérieux. De deux choses l’une, en «effet : ou le père et la mère vivent ensemble «et leurs intérêts étant communs, il est « difficile d'admettre que l’un d'eux puisse «exercer sur la gestion de Vautre cette «surveillance - qu'’exigent les fonctions de « subrogé-tuteur et de remplir, en toute liberté, un mandat qui entraîne une respon- ‘ Sabilité particulière ; ou ils vivent séparés et

«les sentiments qui doivent les animer l’un «à l'égard de l'autre peuvent faire craindre « des conflits existants qui ne seraient pas « toujours inspirés par le souci de protéger « les intérêts du mineur, et dont ce dernier « serait certainement victime. » : à

Les considérations exposées dans le rapport de M. Th. Girard ne manquent pas de poids et les craintes exprimées par lui seront bien souvent justifiées ; cependant, on ne voit pas dans la loi de texte tendant à exclure de la subrogée-tutelle les parents de l'enfant naturel. En conséquence, il faut admettre que les Tribunaux pourront nommer subrogé-tuteur le parent non investi de la tutelle, étant bien entendu que ce choix — qui ne pourra être la règle — devra être précédé de recherches et de renseignements permettant de savoir si les concubins vivent en bonne intelligence, de façon à ne pas compromettre les intérêts du mineur par une nomination qui pourrait leur être contraire.

L'art. 389, $ 4 nouveau 1» fine, enjoint d’ailleurs au Tribunal, siègeant comme Conseil de famille, d'appeler devant lui le père et la mère de l'enfant naturel pour les entendre sur toutes les questions intéressant la tutelle de celui-ci ; dans le cas présent, leur convocation s'imposerait. En outre, le Ministère public,

qui sera le contradicteur légal des deux parents et qui possède des moyens puissants et spéciaux d'investigation, pourra faire valoir toutes les raisons de nature à empêcher l’attribution de la subrogée-tutelle au parent de l'enfant naturel.

Les pouvoirs et les fonctions du subrogétuteur d'un enfant naturel seront les mêmes que ceux du subrogé-tuteur d'un enfant légitime.

IT, Tribunal. — Conseil de famille. — L'innovation la plus considérable, comme aussi la plus utile, de la uouvelle loi est la suppression du Conseil de famille en matière de tutelle.

des enfants naturels et son remplacement par le Tribunal. Cette réforme était nécessaire ; M. Pradet-Balade, député, dans un rapport du 7 décembre 1905, en a exposé les raisons ” « Les enfants naturels, dit-il, n'ayant au point « de vue légal d’autres parents que les père et « mère qui les ont reconnus, il était impossible « de constituer un Conseil de famille en appli- « quant les règles imposées par les art. 407 et « suivants du Code civil. On le faisait bien dans « la pratique, et il en résultait que le soin de « protéger les enfants naturels se trouvait con- « fié à des étrangers, toujours indifférents, « sinon hostiles. »

— Ati —

En conséquence, la nouvelle loi, dans son art. 3, $ 2, devenu le $ 4 de l'art. 389 Code civil, dispose : « Les fonctions dévolues «au Conseil dé famille des enfants légitimes « sont remplies à l’égard des enfants naturels « par le Tribunal de première instance du lieu « du domicile légal du parent investi de la « tutelle, au moment où il a reconnu son enfant, «et du Tribunal du lieu de la résidence de « l’enfant, s’il n’est pas reconnu; le Tribunal « statue en Chambre du Conseil, après avoir « entendu ou appelé le père et la mère de « lenfant s’il à été reconnu, soit à la requête « de l’un d'eux, soit à la requête du Ministère « public, soit d'office, sur toutes les questions « relatives à l’organisation ou à la surveillance « des dits mineurs. » Le $ 3 du même art. 3 déclare que les art. 405 à 416, relatifs à la composition du Conseil de famille des enfants légitimes, ne seront pas applicables à la tutelle des enfants naturels.

Quel sera le Tribunal compétent pour remplir auprès de l'enfant naturel les fonctions du Conseil de famille ? Pour les enfants naturels reconnus, les seuls dont nous nous occupons dans ce chapitre, le Tribunal compétent sera « celui du domicile légal du parent investi de la « tutelle au moment où il a reconnu l'enfant ». Le Tribunal ainsi déterminé ne pourra pas

être changé: la loi fixe le siège de la tutelle pour toujours, et, jusqu'à sa majorité ou son émancipation, l'enfant naturel reconnu et placé sous Ja tutelle du parent, auteur de la reconnaissance, sera soumis à l'autorité de ce même Tribunal.

Mais qu’adviendra-t-il dans le cas le plus fréquent si, au lieu de s'ouvrir du vivant de l'auteur de la reconnaissance, la tutelle ne s'ouvre qu'à la mort de celui-ci, parce que, du fait de ce décès, l'enfant naturel acquiert ses premiers biens et qu'auparavant il n'avait aucun patrimoine à administrer ? Il semble que, dans cette hypothèse dont la loi ne parle pas, il faut assimiler l’enfant reconnu à un enfant non reconnu et décider que le Tribunal compétent sera celui du lieu de la résidence de l'enfant ; il est vrai d'ajouter que; bien souvent, le lieu de cette résidence sera celui du dernier domicile du parent décédé (art. 108 Code civil). Les pouvoirs du Tribunal seront les mêmes dont se trouve investi le Conseil de famille d’un enfant légitime; il statuera, dit l’art. 389, $ 4 nouveau, «sur toutes les questions relatives « à l’organisation ou à la surveillance de la « tutelle ». [Il devra done procéder, le cas échéant, à la nomination du tuteur, toujours à celle du subrogé-tuteur. D'autre part, il a pour mission de. surveiller la gestion-tutélaire, d'autoriser le

tuteur à accomplir certains actes particulièrement importants; son autorisation est nécessaire, par exemple, pour emprunter pour le mineur, pour vendre les immeubles du mineur ou les hypothéquer art. 457), pour accepter ou répudier une succession échue au mineur (art. 461 , pour accepter une donation faite au mineur (art. 463). Pour transiger au nom du mineur, l'autorisation du Tribunal ne suffirait pas; il faut, en outre, l'avis de trois jurisconsultes (art. 467).

Le Tribunal aura-t-il également le pouvoir de consentir à l'établissement d’une tutelle officieuse sur l’enfant naturel mineur (art. 361) et au mariage de celui-ci (art. 159, modifié par la loi du 21 juin 1907)? Quoi qu'on en ait dit, arguant de ce que la loi du 2 juillet 1907 ne s’en référait qu'aux textes du titre X, il ne peut y avoir de doute et il faut décider que le Tribunal aura les pouvoirs conférés au Conseil de famille par les art 361 et 159. Il ne peut être question, en eftet, de maintenir dans l’organisation de la tutelle des enfants naturels l'existence d’un rouage qu'on a voulu en éliminer et dont les fonctions ne seraient qu’exceptionnelles. En outre, l’art. 389 déclare dans son $ 4 nouveau que « les fonctions « dévolues au Conseil de famille des enfants « légitimes seront remplies à l'égard des enfants

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« naturels par le Tribunal »; de plus, l’art. 389, $ 5 nouveau, exclut des textes applicables à la tutelle des enfants naturels les art 402 à 416 qui réglementent la composition du Conseil de famille des enfants légitimes : on ne saurait donc, en présence de ce texte, réunir un Conseil de famille présidé par un Juge de Paix; ce serait aller contre la lettre même de la loi nouvelle. |

Tels sont les pouvoirs du Tribunal, mais :

ce sont là ses seules attributiohs; il n’en a pas d’autres en tant que juridiction tutélaire.

Le Tribunal, dit l'art. 389 nouveau, « sta-.

« tue en Chambre du Conseil », c’est-à-dire sans publicité, même pour le prononcé de la décision, « après avoir entendu ou appelé le père «et la mère de l'enfant ». Le Tribunal-Conseil de famille peut être saisi par l’un des parents, par le Ministère public, protecteur né des incapables, même par un étranger (argument d’analogie, art. 406 Code civil); il peut même statuer d'office en vertu de son pouvoir de contrôle de la gestion tutélaire.

Bien entendu, les délibérations des Tribunaux Statuant en tant que Conseils de famille des mineurs naturels sont affranchies de la formalité de l’homologation dans le cas où les délibérations des Conseils de famille ordinaires y sont assujetties. Cette mesure se

Al dun

justifie aisément par la raison que le Tribunal ne saurait s’homologuer lui-même (1).

A ce point de vue, il y a lieu de constater que celte disposition aboutit à priver l'enfant d'une garantie toutes les fois que la loi exigeait cumulativement, pour les enfants légitimes, l’autorisation du Conseil de famille et l'homologation du Tribunal.

Quelles seront les voies de recours contre les décisions du Tribunal? Celui-ci, en remplissant les fonctions du Conseil de famille, fait acte de juridiction gracieuse, et un recours pourrait être formé contentieusement devant les mêmes juges, suivant les principes admis sur les voies de recours ouvertes contre les décisions du Tribunal, statuant en Chambre du Conseil, comme juridiction gracieuse. Le tuteur aurait en outre le droit de faire appel dans l'intérêt de l'enfant ou dans son intérêt propre (art.

883 et 889 Code de procédure civile).

IV. Houages accessoires de la tutelle. — Nous avons étudié les organes essentiels de la gestion tutélaire : le tuteur, le subrogé-tuteur et le Conseil de famille, dont le rôle est assumé par le Tribunal de première instance. A côté de ces rouages, sans lesquels aucune tutelle ne peut fonctionner, il en est d’autres que

(1) Rapport Pradet-Balade, Chambre des Députés, 7 déc. 1905.

rendent indispensables les circonstances ; ce sont : le cotuteur, le protuteur, le Conseil de tutelle et le curateur au ventre.

1° Coluteur. — Si la mère, tutricé de son enfant naturel, vient à se marier avec un autre que le père de l'enfant, elle devra, pour conserver la tutelle, se faire confirmer dans ses pouvoirs par le Tribunal compétent pour remplir les fonctions de Conseil de famille. Lorsque celui-ci. conservera la tutelle à la mère, il lui donnera pour cotuteur son mari.

C'est l'application des art. 395 et 396 Code civil; nous en avons parlé plus haut et nous n'y revenons que pour préciser les fonctions du cotuteur. Cotuteur veut dire tuteur avec; puisqu'en fait le mari gérera la tutelle, la loi a voulu qu'il ait le titre de tuteur; il est non pas un tuteur adjoint, mais bien un tuteur véritable ;: les deux époux gèrent ensemble et conjointement la tutelle. Le mari est alors responsable des suites de la gestion à laquelle il a coopéré, c'est-à-dire de la gestion postérieure au mariage ; il en est responsable solidairement avec sa femme.

2° Protutcur. — D'après l'art. 417 Code civil, applicable à la tutelle des enfants naturels, il y a lieu à nomination d’un protuteur « quand « le mineur, domicilié en France, possède des

‘biens dans les colonies, ou réciproquement ». Le protuteur a pour mission d’administrer les biens que le mineur possède aux colonies s'il est domicilié en France; ou réciproquement, d’administrer les biens que l'enfant possède en France s'il est domicilié aux colonies. Le protuteur est un véritable tuteur; en conséquence, toutes les dispositions qui concernent la tutelle lui sont applicables. Par qui sera nommé le protuteur ? Dans le silence de la loi, il faut décider, semble-t-il, que c’est le Tribunal qui aura pour mission de nommer le protuteur.

3° Conseul de tutelle. — L'art. 391 du Code civil dispose : « Pourra le père nommer à la « mère survivante et tutrice un Conseil spécial, « sans l’avis duquel elle ne pourra faire aucun « acte relatif à la tutelle. Si le père spécifie les « actes pour lesquels le Conseil sera nommé, la « tutrice sera habile à faire les autres sans son « assistance ». Or, cet article est applicable à la tutelle des enfants naturels (art. 389, $ 5 nouveau) ; le père naturel pourra donc, en prévision de son décès, nommer à la mère naturelle tutrice un Conseil de tutelle. Mais pourra-t-il toujours procéder à cette nomination ? En particulier, aura-t-il ce pouvoir quand la mère sera investie de son vivant de la

puissance paternelle et de la tutelle ? On ne peut adopter l’affirmative, car ce serait arriver à ce résultat choquant, que la mère aurait moins de droit après la mort du père que de.

son vivant, alors que celui-ci n'avait aucune part dans la gestion tuféläire; d’ailleurs, la nomination d’un Conseil de tutelle suppose que celui qui y procède a l'exercice de la puissance paternelle, ce qui n’est pas le cas ici; c’est donc la solution négative qui s'impose. |

Le rôle de ce Conseil de tutelle, nommé à une mère naturelle, sera le même que sil s'agissait d’un Conseil placé auprès d'une mère légitime. Il a done pour mission d'assister la mère soit dans tous les actes de la tutelle, soit seulement dans certains actes (art. 391 . Code civil). La mére est liée par l'avis du Conseil de la- tutelle et ne peut accomplir un acte auquel il refuserait son assentiment, car cel acte serait attaché de nullité.

4° Curaleur uu ventre. — Cet organe accéssoire de la tutelle n’a qu'un rôle temporaire et..très exceptionnel : sa nomination est. prévue à l’art. 393 Code civil, article applicable aux parents naturels. « Si, lors du décès du « mari, la femme est enceinte, il sera nommé «un Curaieur au ventre par le Conseil de

« famille. A la naissance de l'enfant, la mère en deviendra tutrice et le curateur en sera «de plein droit le subrogé-tuteur. »

Le seul cas où il y a lieu de nommer un curateur au ventre à la mère naturelle est celui où l'enfant conçu a “été l’objet d’une reconnaissance de la part du père avant sa naissance ; si, en eflet, il naissait sans avoir été reconnu, il ne serait lié à son auteur par aucun lien légal, car la présomption de l'art. 312 n'est pas applicable aux enfants naturels.

La mission du curateur au ventre est de veiller aux intérêts de l'enfant et à ceux des personnes qui peuvent avoir des droits dans la succession de l’auteur prédécédé ; il doit chercher à déjouer les diverses fraudes ayant pour but de porter atteinte aux droits des personnes ci-dessus nommées. Les principales de ces fraudes consistent dans la suppression, la supposition et la substitution de part.

Pour que, selon le 2° alinéa de l’art. 393, la femme puisse devenir tutrice de son enfant, il faut qu’elle l'ait reconnu ; ce n'est d’ailleurs qu'à cette condition qu'elle est légalement considérée comme étant la mère de l'enfant.