TUTELLE

Le Code civil, dont les dispositions sont déjà très peu nombreuses et très brèves au ‘ sujet de la puissance paternelle sur les enfants naturels, est absolument muet quand il s’agit de la tutelle. des mêmes enfants. Aussi de nombreuses controverses se sont élevées à ce sujet et, malgré les efforts de la jurisprudence, la législaton est bien incertaine. Plusieurs questions se posent dont nous allons, sans nous attarder, exposer rapidement Ja solution. D'abord, à quelle date s'ouvrira la tutelle ? Logiquement, puisque les parents naturels n'ont pas l’administration légale des biens de leurs enfants, la tutelle aurait dû s'ouvrir dès leur naissance. Mais, en fait. quand l'enfant est sous la puissance paternelle, il n’y a intérêt à le mettre en tutelle que sil a des biens. La jurisprudence s’est rangée à cette seconde opinion, plus pratique que la première, qui est'celle défendue par la doctrine.

Comment organiser la tutelle ? Un point est certain : il ne peut y avoir lieu à la tutelle des ascendants, puisque l'enfant naturel n’en

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a pas en dehors dé ses père et mère. Il ne saurait non plus être question de tutelle testamentaire, celle-ci étant une faveur réservée aux parents légitimes (ce point est cependant controversé). Longtemps on a douté pour savoir si les parents naturels avaient la tutelle légale ou s’il fallait appliquer la tutelle dative. Après avoir paru se prononcer dans le premier sens, la jurisprudence s’est rangée à la deuxième opinion en disant que l’article 390 n’est pas applicable aux parents naturels (argt dissolution du mariage... de l’un des époux. . à nL)e

Quant au Conseil de famille, il se compose forcément d'étrangers, puisque l'enfant naturel n’a pas de parents. Ces membres du Conseil de famille sont toujours indifférents ; ils peuvent même être hostiles à raison d'intérêts opposés à ceux de l'enfant. C’est là une situation qui ne manque pas de gravité.

Telle était, dans ses grandes lignes, la législation qui régissait la puissance paternelle et la tutelle sur les enfants naturels, législation bien précaire, puisqu'elle s’appuyait beaucoup plus sur la jurisprudence que sur les textes de la loi; législation en outre insuffisante, laissant à résoudre bien des problèmes inté-

(1)" Cass. 16 nov. 1898. D. 99.1.218. S. 99.1.24.