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ressants au plus haut point. La loi du 2 juillet 1907 tend à résoudre les plus.:importants de ces problèmes en posant les règles de la puissance paternelle et de la tutelle sur les enfants

naturels.

(2 juillet 4907) (1)

ARTICLE PREMIER. — L'art. 383 du Code civil est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit: « La puissance paternelle sur les enfants

(1) Travaux préparatoires. Sénat, n° 347, année 1900. Proposition de loi présentée par M. Th. Girard, tendant à organiser la tutelle des enfants naturels reconnus. Annexe au procèsverbal de la séance du 13 novembre 1900. Sénat, n° 378, année 1900. Rapport sommaire de M. Ciceron sur la proposition de M. Th. Girard. Annexe au procès-verbal de la séance du 4 décembre 1900. Sénat, n° 19, année 1901. Rapport de M. Th. Girard sur sa proposition. Annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1901. Sénat, n° 429, année 1901. Projet de loi présenté par le Gouvernement, relatif à la protection et à la tutelle des enfants naturels. Annexe au procès-verbal de la séance du 29 novembre 1901. Sénat, n° 13, année 1902. Rapport de M. Th. Girard sur le projet du Gouvernement. Annexe au procès-verbal de la séance du 21 janvier 1902. Projet admis dans les séances du 6 février et du 17 juin 1902. Chambre des Députés, n° 2817, année 1902. Rapport de M. Pradet-Balade sur le projet du Gouvernement. Annexe au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1903. Chambre des Députés, n° 907. Rapport de M. Chastenet, annexe au procès-verbal de la séance du 26 mars 1907. Discussion ; Chambre des Députés, séance du 23 mai 1907. Adoption; Sénat, n° 164. Rapport de M. Th. Girard. Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juin 1907. Adoption à la séance du 25 juin 1907.

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naturels légalement reconnus est exercée par celui de leurs père et mère qui les aura reconnus le premier; en cas de reconnaissance simultanée par le père et la mère, le père exerce l'autorité attachée à la puissance paternelle ; en cas de prédécès de celui des parents auquel appartient la puissance paternelle, le survivant en est investi de plein droit.

« Le Tribunal peut toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, confier la puissance paternelle à celui des parents qui n’en est pas investi par la loi.

« Sous ces réserves et sauî ce qui sera dit à l’article 389 de l’administration des biens, la puissance paternelle sur les enfants naturels est régie comme celle relative aux enfants légitimes. »

Art. 2°. — L'article 384 du Code civil est ainsi complété :

«Celui des père et mère qui exerce la puissance paternelle aura la jouissance légale des biens de son enfant légalement reconnu, dans les mêmes conditions que les père et mère légitimes, sauf ce qui sera dit à l’article 389. »

Art. 3°. — L'article 389 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

«Celui des parents naturels qui exercera la puissance paternelle n’administrera toutefois Jes biens de son enfant mineur qu’en qualité de tuteur légal et sous le contrôle d’un subrogétuteur qu'il devra faire nommer dans les trois mois de son entrée en fonctions ou qui sera nommé d'office, coniormément-aux dispositions du paragraphe suivant; il n’aura droit à la jouissance légale qu’à partir de la nomination du subrogé-tuteur, si elle n’a pas eu lieu dans le délai ci-dessus fixé.

«Les fonctions dévolues au Conseil de famille des enfants légitimes sont remplies à l'égard des enfants naturels par le Tribunal de première instance du lieu du domicile légal du parent investi de la tutelle, au mounent où il a reconnu son enfant, et du

Tribunal du lieu de la résidence de l'enfant,

s’il n’est pas reconnu; le Tribunal statue en Chambre du Conseil, après avoir entendu ou appelé le père et la mère de l'enfant, s’il a été reconnu, soit à la requête de l’un d’eux, soit à la requête du Ministère public, soit d'office, sur toutes les questions relatives à l’organisation ou à la surveillance de la tutelle desdits mineurs.

«Sous ces réserves et à l'exception des articles 394 et 402 à 416, toutes les disposi-

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tions du présent titre sont applicablés à Ja tutelle des enfants naturels minéurs.

« Sont applicables aux actes et jugements ‘ nécessaires pour l'organisation et la surveillance de la tutelle des enfants naturels les dispositions et dispenses de droit déterminées en ce qui concerne la tutelle des enfants légitimes etinterdits par l’art. 12, $ 2, de la loi de finances du 26 janvier 1892.»

Art. 4, — Le paragraphe 3 de l’art. 442 du Code civil est complété ainsi qu'il suit :

«Sauf en ce qui concerne la tutelle des enfants naturels. »

Art. 5°, — La présente loi est op à l'Algérie et aux colonies.

Pour plus de clarté et de méthode, nous diviserons l'étude de la loi du 2 juil 1907 de la façon suivante :

CHAPITRE PREMIER. — Attribution de la puissance paternelle sur les enfants naturels reconnus. — Nous y verrons lequel des parents, selon les cas, aura la puissance paternelle sur son enfant naturel, et comment le Tribunal peut modifier les règles légales de l'attribution de la puissance paternelle ; nous dirons enfin comment se perd cette puissance,

noi.

CHAPITRE Il. — Droits résultant de la puissance paternelle sur la personne de l'enfant reconnu. — Nous étudierons non seulement les droits des parents sur la personne de leur enfant, mais aussi les devoirs qui leur incombent.

CHAPITRE III. — Droits résultant de la puissance paternelle sur les biens de l'enfant reconnu. — C'est dans ce chapitre que nous placerons l'étude du droit de: jouissance légale que la nouvelle loi accorde aux parents naturels.

CHAPITRE IV. — De la tutelle des enfants naturels reconnus. — Nous examinerons successivement les diverses espèces de tutelle auxquelles les enfants naturels peuvent être soumis, quand et où s'ouvrira la tutelle, le fonctionnement et la cessation de la tutelle.