CHAPITRE I

ATTRIBUTION DE LA PUISSANCE PATERNELLE SUR LES ENFANTS NATURELS RECONNUS

Une remarque préliminaire et fondamentale s'impose tout d’abord. Comme dans la famille légitime (art. 372 Code civil), la puissance paternelle, dans la famille naturelle, appartient aux deux parents collectivement ; la loi nouvelle, dans son article premier, ne règle done pas l'attribution du droit même de puissance paternelle, mais seulement l'attribution à l’un ou l’autre des parents de l'exercice de cette puissance (arguments : art. 1%, $ 1%: la puissance paternelle.... est exercée ; le père seul exerce l'autorité attachée à la puissance paternelle... . ; art. 2: celui des: père et mère qui exerce la puissance paternelle..…..; art. 3, $ 1er: celui des parents naturels qui exerceru la puissance paternelle...).

Un principe est en outre certam: il ne

peut y avoir de puissance paternelle que sur les enfants naturels légalement reconnus. Les règles de la reconnaissance des enfants naturels sont édictées par les art. 334 à 343 du Code civil. Ce principe exclut donc des rapports de famille les enfants adultérins et incestueux, puisque l’art. 335 du Code civil interdit toute reconnaissance à leur endroit (1).

L'acte matériel de la reconnaissance, qui ouvre au profit des parents naturels les droits de puissance paternelle ne fait que constater le lien de filiation légale qui existe entre les parents et leurs enfants. Il en résulte que les effets de la reconnaissance remontent au jour de la naissance et même, s’il y a lieu, de la conception de l'enfant (2).

L'art. 383 nouveau du Code civil (art. 4, $ 1, loi du 2 juillet 1907) détermine qui exerce la puissance paternelle sur les enfants naturels ; elle est exercée, dit le texte de la loi, par celui des deux parents « qui les aura reconnus le premier ». On peut se demander, avant d’examier les divers cas qui se présentent,

(1) Voir cependant ce qui sera dit plus loin sur les enfants adultérins et incestueux (chap. V).

(2) V. Bâudry-Lacantinerie,7° édition, t. 1, n° 1092; Planiol, 2emédition, “t.-1, n°2870: Aubry et Rau, 4 édition, t. 6, 568 quater, p. 188; Dalloz, nouveau Code civil, art. 338, n° 6 ; Cass. 22 janv. 1884, D. 84. 1.117. S. 84. 4 227; Dijon, 20 déc. 1883,

S. 84.2.163.; Orléans, 5 février 1883, D. 86.2 166. S. 85.2.152 ; Dijon, 18 déc. 1891, D. 92.2.17, S. 92.2.44.

quel genre de reconnaissance ést prescrit. Fautil une reconnaissance volontaire? Faut-il que cette reconnaissance soit faite dans un acte authentique, comme l'exige l’art. 334 ? Et, spécialement, que décider au sujet de l'application de l’art. 336 ? La jurisprüudénce est unanime à proclamer que la reconnaissance de l’enfant faite par le père, avec désignation et aveu de la mère, vaut reconnaissance de la part de celle-ci. Il y a lieu de décider, semble-t il, que la reconnaissance de l’enfant par sa mère, eftectuée selon l'hypothèse ci-dessus, emportera, le cas échéant, la puissance paternelle au profit de la mère, c’est-à-dire au cas où le père, exereant la puissance paternelle,-s’en verrait privé par suite de décès, d'incapacité, de déchéance ou de toute autre cause. Les effets doivent être les mêmes, quel que soit le mode de reconnaissance employé; il en était ainsi sous le régime ancien du Code civil; on né voit pas la raison pour laquelle il en serait autrement sous le régime de la nouvelle loi.

L'expression employée par le législateur :

« les aura reconnus », qui parait, à première vue, indiquer l'obligation d’une reconnaissance formelle et volontaire, parce que c'est là le mode le plus employé, doit donc être entendue dans le sens le plus large et englober notamment le cas où la reconnaissance est judiciaire,

op. —

c'est-à-dire comprendre les cas exceptionnels de recherche de la maternité.

La puissance paternelle découle du fait de la reconnaissance : il importe peu de savoir comment cette reconnaissance a été opérée.

La loi qui exige pour l'obtention de la puissance paternelle sur les enfants naturels la reconnaissance de ceux-ci par leurs parents n’impose pas d’autres conditions que cette reconnaissance. L’état de minorité dans lequel se trouverait un parent au moment où il reconnaît son enfant ne l'empêchera pas d’avoir sur celui-ci la puissance paternelle. Or, on est d'accord pour reconnaître que le mineur, émancipé ou non, peut seul et, sans l’assistance de son tuteur, reconnaître un enfant naturel, du moment que l’auteur de la reconnaissance avait la capacité d’engendrer ou la puberté au moment de la conception de l'enfant et qu'il avait le discernement nécessaire pour exprimer sa volonté au moment de la reconnaissance (1). Si ces diverses conditions

(1) V. D. Nouv. Code civ. ann. sous l'art. 334, n°° 15 et suiv.; D Jur. gén. Patern. et fil. 491; D. Jur. gén. supp. ibid; Aix, 3 déc. 1807; D. Jur. gén. Patern. et fil 493; Toulouse, 19 janv. 1813; D. Jur. gén. Cod v°. 492, 2’ civ. r. 22 juin 1813, D. J. G. Cod. n° 497, 1° ; Orléans. 16 janv. 1847. D. P, 47. 2. 17.—En ce sens : Toullier, t. 2, n° 962 ; Proudhon, t. 2, n° 181; Demolombe, t. 5, n° 387 ets.; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 1, p. 318, note 3 et p. 319, note 5 ; Aubry et Rau, 4e édit., t. 6, $ 568, note 5, p.157; Huc, t. 3, n° 73 et 77; Baret, Hist. et critique des règles sur la preuve de la filiation naturelle en droit français et

étranger, p. 71; Allard, De la condition et des droits des enfants naturels, n° 151,

DSP

sont remplies par le mineur, comme la reconnaissance entraîne au profit de son auteur la puissance paternelle, il en reste investi de par la nouvelle loi, qui ne contient aucune restriction à cet égard. On trouverait un argument en faveur de cette opinion dans Île $ 3 de l’art. 1° de la nouvelle loi, qui dit que « la « puissance paternelle sur les enfants naturels « est régie comme celle relative aux enfants « légitimes ». Or, ceux-ci peuvent être soumis à la puissance paternelle de leurs parents mineurs ; rien donc ne s'oppose à ce qu'il en soit de même pour les enfants naturels.

f# cas. — Un seul drs parents à reconnu l'enfant.

Si un seul des parents a reconnu l'enfant, lui seul a la puissance paternelle. |

2e cas. — Les deux parents ont reconnu successivement l'enfant.

Quand les deux parents reconnaissent successivement leur enfant, la puissance paternelle appartient à celui qui l’a reconnu. le premier. C’est ici une innovation, calquée sur la règle exceptionnelle de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité. « L'enfant naturel dont la filiation «est établie pendant la minorité, par reconnais-

« sance ou par jugement, suit la nationalité de « celui des parents à l’égard duquel la preuve « a d’abord été faite » (art. 8 modifié C. civ.). On le voit, l'enfant naturel reconnu d’abord par sa mère suit la nationalité de celle-ci; de même il sera soumis à l’autorité de la mère, même en cas de reconnaissance postérieure du père, si la mère, la première, l’a reconnu.

On a voulu récompenser le parent qui a témoigné le premier à son enfant de l'intérêt et de l’affection en lui accordant la puissance paternelle, qui comporte des droits sur les biens du mineur: on a voulu ainsi empêcher des reconnaissances tardives qui ne seraient guidées que par l'intérêt. On a enfin voulu assurer la stabilité de la situation de l'enfant.

Cette règle nouvelle ne va pas sans soulever bien des questions qu'il y a lieu d’examiner. .

En premier lieu, cette innovation va à l'encontre des principes généraux du droit français en accordant à la mère, quand bien même le père serait à ses côtés, vivant et capable, la possibilité d'exercer la puissance sur son enfant: l’art. 373 du Code civil, au titre de la puissance paternelle, réservaic exclusivement ou père cette prérogative dans la famille légitime (« Le père seul exerce cette autorité durant le mariage »).

chante.

En fait, on peut douter que cette autorité de la mère soit ‘effective quand les deux parents vivront ensemble ; bien que la mère soit le titulaire légal de la puissance paternelle, il est à craindre que cette puissance ne soit .réellement exercée par le père.

Enfin, si l’on considère que la double reconnaissance de l'enfant par son père et par sa mère est un acheminement vers la légitimation de cet enfant, on voit que, dans ce cas, l’enfant légitimé passerait du jour de son entrée dans la famille légitime sous la puissance du père, encore que jusqu'alors il ait été soumis à l’autorité de la mère.

La solution. adoptée par le législateur au cas de reconnaissance successive peut donner lieu à des critiques. Si elle s'explique parfaitement au cas où les reconnaissances successives des deux parents sont séparées par un long intervalle, elle devient plus difficile à admettre quand ces reconnaissances sont presque contemporaines.

Dans ce système où l'exercice de la puissance paternelle paraît être le prix de Ja course, il semble que le père a toutes les chances d'arriver le premier, puisqu'il peut reconnaître l'enfant dans l'acte de naissance même, alors que l’emploi de ce mode de reconnaissance est presque toujours impossible pour la mère.