B) UNIFICATION DU DÉLAI DE PROTECTION

L'unification de la durée de la protection du droit d'auteur, est, comme nous l'avons déjà montré, l'idéal que veut et doit

atteindre la législation internationale en matière de protection

littéraire et artistique. Malheureusement ce but n'est pas encore atteint. La conférence de Berlin avait déjà émis un vœu en faveur du principe de la protection cinquantenaire, mais ce vœu n’a pu être encore réalisé par la Conférence de Rome de 1928, malgré les désirs de la plus grande partie des Etats représentés.

Les pays qui ont adopté actuellement une protection de cinquante années post mortem auctoris sont les suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Danemark, Esthonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Maroc, Monaco, Norvège, Palestine, Pays-Bas, Pologne, Syrie et Liban, Tunisie, Tchécoslovaquie.

Mais il y a encore un certain nombre d'Etats et non des moindres qui n’accordent qu’une protection de trente ans post mortem auctoris. Ce sont les Etats suivants :

Bulgarie, Dantzig, Japon, Roumanie, Suède, Suisse.

Il n'existe que deux pays qui aient adopté un délai de protection supérieur à 50 années. En Portugal, le droit d’auteur est perpétuel. L'Espagne, elle, accorde une protection de 80 ans après la mort de l’auteur.

Mais il y à aussi des Etats qui ont adopté un délai de protection même inférieur à 30 ans. Le Liberia ne donne qu'une protection de 20 ans post mortem aucloris. Quant à Haïti, le délai accordé n’est pas fixé : Après la mort de l’auteur, ses œuvres continuent à être protégées pendant la vie de sa veuve et encore 20 ans ensuite pour ses enfants ou, à défaut d’en-

fants, 10 ans pour les autres héritiers ou ayants droit.