IL. — La ConveNrion pe LA HAvANE
La sixième Conférence pan-américaine de La Havane du 11 février 1928 a apporté des modifications importantes au texte de Buenos-Ayres. Nous allons exposer les principales.
La Convention de Buenos-Ayres déclare, dans son article 3 que la reconnaissance du droit de propriété obtenu dans un Etat, en conformité avec ses lois, produira de plein droit ses effets dans tous les autres Etats, toutes les fois qu'apparaîtra dans l’œuvre une indication quelconque sur la réserve de la propriété et le nom de la personne en faveur de laquelle cette réserve se trouve enregistrée.
La Convention de La Havane a complété cet article en précisant qu'en même temps on devra indiquer le pays d’origine où aura été effectuée la première publication de l'œuvre ou ceux où auraient été faites des publications simultanées, de même que l’année de la première publication ».
En procédant de cette façon, la convention de La Havane aggrave encore les formalités conventionnelles. Le système est regrettable, car de nombreuses erreurs peuvent se produire soit dans la mention du pays d’origine, soit dans celle de l’année de la première publication, et ces erreurs peuvent avoir pour conséquence de faire perdre injustement à l’auteur la protection à laquelle il a droit.
D’autres modifications importantes ont été apportées par la Conférence de La Havane au texte de la Convention de Buenos-Ayres, notamment dans les articles 4 bis, 5, 6, 13, 16/et:17.
Les innovations concernent particulièrement la reproduction des œuvres par les instruments musico-mécaniques et la durée de la protection.
En ce qui concerne la reproduction à l’aide d'instruments musico-mécaniques, la Convention de La Havane a pris le premier alinéa de l’article 13 de la Convention de Berne revi-
sée pour en faire son article 5, dont voici le texte :
« Anricce 5. — Les auteurs d'œuvres littéraires et musi- « cales ont le droit exclusif d'autoriser :
« 1° l’adaptation desdites œuvres aux instruments qui ser- « vent à les reproduire mécaniquement ;
« 2° l'exécution publique des mêmes œuvres au moÿen des « susdits instruments. »
En ce qui concerne le délai de protection des œuvres littéraires et musicales, la Conférence a modifié de la façon sui-
vante l’article 6 de la Convention de Buenos-Ayres :
« ARTiGLE 6. — La durée de la protection accordée par la « présente Convention comprend la vie de l’auteur et cin- « quante années après sa mort.
« Toutefois, dans le cas où cette durée ne serait pas unifor- « mément adoptée par tous les Etats signataires, la durée sera « réglée par la loi du pays où la protection sera demandée et «elle ne pourra pas excéder la durée fixée par le pays d'ori- « gine de l’œuvre.
«€ Par conséquent, les pays signataires ne seront obligés « d'appliquer la disposition de l'alinéa 1° que dans la mesure « où elle se concilie avec leur droit interne. »
Ceci nous amène à constater que l'Union panaméricaine, dans la Conférence de La Havane, s’est sensiblement Tappro-
chée de l’Union de Berne.
