Voies de fait éprimées pénalement. —— Les pre

miers, les plus graves, donnent évidemment ouverture à la

(57) Req. 28 décembre 1826, précité.

(58) Req. 6 décembre 1854. D. 58, 1, 237. S. 56, 1, 208. Seller c/ Pollin. — Req., 12 mai 1857. D. 57, 1, 359. S. 57, 1, 808. Duron- Duchamps c/ Dupeyron. — Civ. Rej. 26 juillet 1882. D. 83, rx, 348. S. 84, 1, 318. Jobard du Mesnil de Marigny c/ Delaplanche. Civ. Cass. 28 octobre 1885. D. 86, 1, 300. S. 86, 1, 109. Bernardi c/ Longeron, — Req. 6 juillet 1887. D. 87, 1. 429. S: 87, x, 816. C'e des Mines de Roche la Morlière c/ Chautard. — Reg. 19 nov. 1888. D. 00, 1, 16. S. 89, 1, 100. Agnellet c/ Passy.

(59) Tribunal de Bordeaux sous Req. 1% février 1869. D. 72, 1, 24. S. 69, 1, 176. Bichon c/ Ville de Bordeaux.

réintégrande. Indépendamment d’une sanction pénale, la victime de l’éviction obtient ainsi d’être remis en possession de sa chose telle qu’ell: était avant l’éviction.

Il a été ainsi décidé que le détenteur d’une passerelle pouvait agir en réintégrande contre celui qui l’âvait démolie (60). Il en est de même pour la destruction d’un batrage (61), la destruction d’un mur, totale (62), ou même partielle (63), pour ie fait de combler un fossé (64), pour la

destruction de barrière (65) et pour le déplacement de bornes (66).

29. — Voies de fait délits civils. — Indépendamment de ces violences ou voies de fait réprimées par la loi pénale, il y a d’autres actes qui ne peuvent faire l’ohjet que d’une action

en dommages-intérêts, mais qui troublent cependant suffi-

(60) Req., 4 mai 1868. D. 68, 1, 332. Autrique c/ commune de Fiennes.

(61) Req. 18 novembre 1873. D. 75, 1, 413. S. 74, 1, 217. Budin c/ Petit. Tribunal de paix de Marjevols, 8 décembre 1928. Journal juges de paix, 1920, p. 77. Brassac c/ Joré-Laporte.

(62) Civ. Cass., 23 novembre 1846. D. 47, 1, 33. Pairault c/ Bidault. Req., 25 mars 1857. D. 58, 1, 315. S. 58, 1, 453. De Grave c/ de Castillon. — Reg. 25 octobre 1808. S. Chr. Ville de Toulouse c/ Merlin.

(63) Cf pour de simples brèches : Civ. Cass., 17 novembre 1835. S. 36, 1, 15, note Devilleneuve. Trollay c/ Langlois.

(64) Civ. 19 août 1830. S. 39, 1, 641. Note Devilleneuve. Toudouze c/ commune de Genvry. Civ. Cass., $ août 1848. D. 45, 1, 403. S 46, 1, 48. Bastard c/ Sauvannet. — Civ. Cass., 3 juillet 1850. D.

so, 1, 108. Dumareau c/ Chassin. — Req. 27 février 1878. S. 78, 1, 467. Antoine c/ commune d’Einvaux.

(65) Civ. Cass., 5 avril 1841. S. 41, 1, 208. — KR. D. 104. Duron c/

Ducorneau et autres.

(66) Req. 10 novembre 1819. S. 20, 1, 209. R. D. 102. Dame Déa c/ Dauphinot.

samment l’ordre public pour donner ouverture à la réintégrande.

Il en est ainsi d’un certain nombre d’actes par lesquels une personne évince un détenteur d’un fonds, tels le fait de prendre possession d’un fonds et d’expulser les ouvriers qui viennent faire la récolte (67), ou d’en détruire la récolte (68), ou de s'emparer de celle-ci (69), même de la part d’un maire (>0), ou de l'Etat, qui même s’il se prétend propriétaire, n’a pas le droit de se faire justice à lui-même (71). Il en est encore ainsi de la prise de possession par un moyen abusif, par exemple en faisant introduire un ouvrier par une fenêtre d’un bâtiment pour en ouvrir la porte (72), ou en déplaçant les matériaux accumulés sur le terrain par le détenteur (73), ou en conduisant sur la voie publique les voitures qui s’y trouvaient et en déposant à leur place de nombreux charrois de matériaux, ce qui mettait par la violence le déten-

teur dans l’impossibilité de jouir de son terrain (74), ou en

(67) Req., 16 mai 1820. S. 20, 1, 430. Gérard c/ héritiers Dupuy.

(68) Req., ro août 1847. D. 47, 1, 833. S. 48, 1, 63. Boisleux et autres c/ Boquet et autres. — Rec., 22 février 1888. D. 88, 1, 387. —S. 88, 1, 213. Du Sendat c/ de Gissac.

(69) Reqg., 22 janvier 1878. D. 78, 1, 316. S. 78, 1, 216. Gontaut c; Coutin.

(7o) Req., 8 juillet 1861. S. 62, 1, 617. — D. 62, 1, 100. Commune de Miélan c/ Dugoujon

(71) Req., 21 juillet 1807. D. 08, 1, 345. Note Guénée. L'Etat c/ Bosc.

(72) Req., 4 juin 1835. S. 35, 1, 413. Commune de Mayenne c/ hospice de Mayenne.

(73) Civ. Casse, 27 février 1878. D. 78, 1, 277. S. 78, 1, 216 (Mannaut c/ Bernard).

(74) Reqg., 21 mai 1928. S. 28, 1, 246. — Commentaires de M. Japlo?, in Rev. Trim., 1928, 998. |

effectuant sur le terrain des travaux incompatibles avec ]a détention normale, tels que d’y pratiquer une excavation et d'y construire un lavoir (75), ou enfin en clôturant le terrain de manière à en int:rdire l'accès au détenteur (76). Mais celui-ci ne peut se faire justice à lui-même en arrachant les barrières établies par l’usurpateur ; sinon ce dernier serait en droit d'agir en réintégrande contre lui (77). L'’enlèvement d'une porte servant de pont justifie l'exercice de la réintégrande de la part de la commune dont les habitants l’utilisaient (78). I] en est de même d: la part de ceiui dans l’encadrement de la porte duquel un mur a été construit de façon à l’obstruer (70), même si un arrêté d’alignement a autorisé son voisin à avancer la façade de sa maison, ce qui a eu pour résultat en murant son portail ds le priver des droits d'accès qu’à titre de riverain il avait jusque-là exercé sur un terrain

dépendant de la voie publique (80).

(73) Req. 20 juillet 1880. D. 81, 1, 476. — S. 82, 1, 215. Commune de Longué c/ Gaudin.

(76). Reg., 18 juin 1866. D. 66, 1, 426. S. 66, 1, 365. C'° des Che-

mins de fer du Midi c/ Prunier et Damade. — Reg., 1° février 1860. D. 72, 1, 24. S. 60, 1, 176. Bichon c/ Ville de Bordeaux. — Req., 14 mars 1873. D. 78, 1, 68 — S. 76. 1, 266: Jacqueñmain

c/ Emery, Cf pour l'exercice d’une servitude de passage en cas d’enclave. Dijon, 24 février 1897. D. 0%. 2, 265.

(77) Civ, Reïi., 15 juin 1808. D. 90, 1, 370. S. 08, 1, 460. Duport c/ Dubruc.

(78) Req., 17 juillet 1837. S. 38, 1, 70. Faure-Larivière c/ la commune de la Caze.

(a) Civ. Cass., 4 juin 1004. S. o$, 1, 93. D. 04, 1, 473. De Gouttes de la Grave c/ commune d’Arcambal.

(80) Req., 24 novembre 1800. D. 02, 1, 16. Dangla c/ Thomas.