SECTION II. — CONTRE QUELLES VIOLENCES LE DÉTENTEUR EST-IL PROTÉGÉ

La réintégrande n’est accordée au détenteur que s’il a été évincé ($ 1} par une violence ou voie de fait commise sur son propre fonds ($ 2).

22. — $ 1. Eviction. — Le détenteur n’est protégé que s’il a été véritablement évincé. S'il a été simplement troublé ou gêné dans sa détention, il n’a pas d’action contre l’auteur du trouble. Dans notre droit le possesseur seul est protégé contre toute atteinte à sa possession.

Il n’en est pas de même dans toutes les législations. Nous avons déjà vu que le droit allemand accorde la même protection au détenteur qu’au possesseur. Les termes absolus de l’art. 23 C. Proc. ne paraïssent pas permettre de soutenir une solution analogue dans notre droit. Cependant, certains auteurs, confondant le precarium du droit romain et la précarité du droit français, ont prétendu que la précarité ne constituait qu’un vice relatif de la possession et que les détenteurs pourraient agir en complainte ou en dénonciation de nouvel œuvre contre des tiers (37). Cette opinion est aujourd’hui universellement abandonnée.

La Cour de Cassation a, à maintes reprises, décidé que

le fermier ne pouvait agir en complainte (38), mais que la

(37) TROPLONG, de la Prescription, t. 1, n° 370. (38) Cass. 7 septembre 1808. S, chr. Lefebvre,

procédure était régularisée par l'intervention du propriétaire qui, lui, est recevable à agir (30). Il ne servirait d’ailleurs en rien au fermier de qualifier son action de réintégrande ; les tribunaux ne s’attachent pas aux termes employés par les demandeurs (40).

Il a été ainsi jugé que le fait de supprimer une barrière et de traverser un terrain cultivé ne constituait pas une éviction mais un simple trouble (41); que le fait de stationner avec une voiture sur un chemin constitu: un trouble pouvant donner lieu à complainte et non une dépossession complète donnant lieu à réintégrande (42). Peut seule être réprimée par la voie de la réintégrande « une entreprise entraînant dé- « possession complète et constituant un obstacle perma- « nent » (43), « un obstacle matériel permanent » (44).

On a tenté de justifier cette distinction en disant « qu’une action n’est généralement recevable que si le demandeur invoque un intérêt bien caractérisé ; les actions qui ont un certain caractère préventif ou tendent à faire adresser une in-

(39) Cass. 8 juillet 1819. S. chr. Ferrand.

(40) Cf inversement pour une réintégrande qualifiée complainte par un fermier. Req. 22 janvier 1878. D. %8, 1, 316. S. 78, 1, 216. Gontant c/ Coutin.

(41) Pas 12 décembre 1863. D, 54, 1, 346. S. 86, 1, 742. Pierron c/

onot.

(42) Req. 31 janvier 1871. S. 71, 1, 7. C' des Mines de la Grand’ Combe c/ Jouve.

(43) Trib. Bordeaux, 22 mars 1867. Sous Req. 1° février 1869. D. 72, 1, 24. S. 60, 1, 176. Bichon c/ Ville de Bordeaux.

(44) Dijon, 24 février 1897. D. 97, 2, 265. Chameroy c/ Vallée.

jonction au défendeur sont difficiles à admettre (45) ; on admet une complainte pour simple trouble actuel, parce que cela résulte de l'institution et du but de la complainte, mais le trouble, malgré son caractère actuel, ne constitue pas toujours une aiteinte très nette portée à la situation du possesseur. Pour la réintégrand:, le doute étant plus fort, et le droit du demandeur moins complet, on reviendra au principe d’après lequel il faut une atteinte bien caractérisée subie par le demandeur : on exigera une dépossession au moins partielle, sinon même une dépossession violente » (46).

Sans faire jouer la notion d'intérêt, on peut dire que la réintégrande protège un fait, la détention; qu’elle n’est pas comm? la complainte la protection d’un droit, la possession ; que la protection du détenteur est établie moins dans son probre intérêt que dans celui de l’ordre social, et qu’elle n’existe que lorsque l’ordre public est troublé. C'est pourquoi dans la conception actuelle de notre législation, la réintégrande ne protège le détenteur que contre Îles évictions.

23. — Caractères de la dépossession. — Il est souvent délicat de discerner ce qui constitue une dépossession de ce qui n’est qu’un trouble.

(45) I faut, en effet, éviter des procédures inutiles ou vexatoires, Juridiquement, elles s’écartent des notions traditionnelles de l’action mise en œuvre du droit, et du rôle du juge, qui est de trancher les litiges.

(40) JAPioT, Traité élémentaire de Procédure civile et commerciale, 2° édition, 1929, n° 111, P. 08.

Ainsi le fait par un voisin d’empiéter en labourant Sur le champ voisin justifie-t-il l'exercice d’une action en réintégrande ? C’est évidemment une question de fait qui dépend de l'étendue de l’empiètement, des dégâts causés, de l'attitude de l’usurpateur. La jurisprudence paraît cependant avoir évolué dans un sens peu favorable au détenteur. Alors que, le 24 juin 1831, justifiant l'exercice d’une action en réintégrande, la Chambre des Requêtes voyait « le fait le plus caractéristique » dans « l’envahiss:ment par la charrue d’une partie du champ du demandeur », la Cour de Cassation ne traite plus le labourage que de « trouble à la jouissance » (47) qui ne peut donner naissance à une action en réintégrande. D'ailleurs la dépossession est constatée souverainement par les juges du fonds (48).

Des difficultés analogues se sont produites en ce qui concerne la destruction d=s récoltes. Lorsqu'un voisin, un prétendu propriétaire, ou toute autre personne pénètre sur un terrain, et en détruit la récolte, le détenteur du terrain peutil agir contre eux en réintégrande ? Certes, si l’usurpateur

s’est emparé du terrain, en outre de la récolte, et s’y mainu ?

(47) Reg. 24 juin 1881. D. 61, 1, 154 Pétriment c/ Jacob. — Civ. Rej. 3 novembre 1807. D. 08, 1, 03. S. 1901, 1, 502. Boiteux- Lecerf c/ Baronnier-Chameroïix. — Req. 8 janvier 1924. D. 24, 1,

100. Farges c/ Doux. — Cf Tribl. Cambrai, 8 avril 1900. D. :009, 5, 41, cassé par Civ. Cass., 14 février 1012. D. 1913, r, 176 note M. F. S. 1012, 1, 132. Société Risbourg Boone et Ci c/ Veuve Quennesson.

(48) Cf notamment Reg. 8 janvier 1924 précité.

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tient (49), tel celui qui s'empare d’un pré et le fait faucher par ses ouvriers en plusieurs jours, en laissant le foin sur la terre pour le récolter ensuite (50), ou ces agents de l'Etat qui, en 1893, s’emparèrent d’un îlot que détenaient des particuliers paisiblement et publiquement, en détruisirent la récolte, et placèrent des poteaux portant l'inscription : « Propriété de l'Etat. Défense de couper du bois et de l’ herbe » (51). Mais il n° y a pas éviction suffisante si, après s'être ‘emparé ou avoir détruit la récolte, l’usurpateur s’est retiré. Le détenteur a pu reprendre son champ sans rercontrer aucun obstacle. I] n’y a éviction que de la récolte; or celle-ci est mobilière; la réintégrande est impossible. Ainsi lorsqu'un voisin fait enlever la paille à chaises qui croît sur un terrain exploité par autrui, il n’a pas à craindre une action en réintégrande parce que « ce fait ne constitue point

« une usurpation du terrain litigieux lui-même » (52).

La simple destruction d’une barrière établie sur le terrain du voisin ne donne pas ouverture à la réintégrande,

lorsque cette destruction n'implique aucune prétention à la

possession ni à un droit rée! sur le fonds en question (53).

(49) Req. 10 août 1847. S. 48, 1, 63. D. 47, 1, 333. Boisleux et autres c/ Bocquet et autres.

(50) Req. 22 janvier 1878. D. 78, 1, 316. S. 78, 1, 216. Gontaut c/ Coutin.

1) Req. 21 juillet 1807. D. 08, 1, 345, note Guénée, L’Etat c/ Bosc.

2) Reg. 12 août 1874. D. 76, 1, sor. S. 75, 1, 28. Laperrière c/ Sarraud.

(53) Req. 17 février 1014. D. 17, 1, 194.

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24. — Caractères de la dépossession (suite). — Enfin même si en détruisant la clôture d’un fonds, en abimant des arbres, une personne dépose sur ce fonds du sable, des débris, et des pierres, « ces faits ne constituent pas une dépossession des demandeurs », c’est « un simple trouble » ne pouvant donner ouverture à la réintégrande (54). L’annotateur anonyme de cet arrêt au recueil Dalloz le critique vivement ; il soutient qu’il y avait dépossession puisque toute culture était rendue impossible et qu’il y avait un smpêchement permanent à la jouissance du détenteur. Mais c'était insuffisant pour agir en réintégrande; car il n’y avait un empêchement permanent qu'à la jouissance et non à l3 détention du fonds lui-même.

De même lorsqu'un particulier pratique des fouilles et fait déposer des matériaux sur l'emplacement des halles et du marché public d’une commune, il y a un simpie trouble à la possession de la commune et non une dépossession (55). L’action de la commune n'était donc qu’une complainte, malgré la qualification de réintégrande qui lui avait été donnée

dans la citation introductive d'instance et elle fut rejetée.

25. — $ 2. — Violence et voie de fait. — Il convient, en outre, que l’éviction ait été réalisée par violence ou voie de

ES

(54) Civ. Rej. 27 février 1804. D. 04, 1, 369 et note signée X... — S. 94, 1, 224. Consorts Fauche c/ Devée.

(55) Civ. Cass., ro mai 1807. D. 08, 1, 105. Duc de Mouchy c/ commune de Noailles.

fait. En quoi consiste cette violence ? Sur quel fonds doitelle être accomplie ?

26. — 1° La violence et la voie de fait. Définitions. — Les arrêts parlent soit de violence, soit de voie de fait. Un premier point est certain, c’est qu'il n’est pas nécessaire pour l'exercice de la réintégrande « qu’il y ait eu des combats et du sang répandu » (56). ;

D'autre part il ne faut pas faire de distinction entre les effets de la violence et ceux de la voie de fait. Il y a violence lorsque l’usurpateur s’est heurté à la résistance matérielle du détenteur ; il y a voie de fait quand il s’est emparé du fonds paisiblement, furtivement ou clandestinement, et constitue un obstacle permanent à la rentrée en jouissance du détenteur.

27. — Caractères de la violence. — Quels doivent donc être les caractères de la violence ou de Ja voie de fait pour donner ouverture à une réintégrande ? Les arrêts les plus anciens ne contiennent que des définitions assez vagues : « [1 suffit que l’acte par lequel une partie usurp: de sa pro- « pre autorité, sur l’autre, l’objet contesté, renferme une « voie de fait grave, positive, telle qu’on n2 pouvait la com-

« mettre sans blesser la sécurité et la protection que chaque

(56) Req. 28 décembre 1826. S. 27, 1, 73. Chauffier c/ veuve Guyomard. Tribunal de paix de Paris, 9 mars 1923. Gaz. Pal., 1923, 1, 689. Société du Théâtre Mogador c/ Société des Music-Halls Parisiens.

« individu en société a droit d'attendre de la force des lois : « Vim putas 2sse solum si homines vuinerentur ? Vis est « quatiens quis id, quod debere sibi putat, non per judicem « reposcit (leg. 7, ff. ad leg. jul. de vi. priv.) » (57).

Les arrêts postérieurs précisent la notion de la voie de fait : c'est un acte agressif, mettant en mouvement le droit de légitime défense, et de nature à troubler la paix publique (58), une entreprise telle que le détenteur qui veut rentrer en jouissance ne peut la faire disparaître qu’en recourant à la violence (59).

Ces violences ou voies de fait peuvent être soit des actes qui, tels que la démolition d’édifices, de digues ou de barrages, la destruction de clôtures, constituent des crimes ou des délits aux termes des articles 437, 444, 445, 440 et 456 du Code Pénal, soit des actes qui seraient simplement de nature à autoriser, indépendamment mêm® de la dépossession,

une action en dommages-intérêts contre leur auteur.