SON

30. — Voies de fait délits civils (suite). Régime des eaux. — D'autres voies de fait ont frait au régime des eaux;

le propriétaire d’un canal, d’un ruisseau, d’un fossé, ne peut y apporter brusquement des modifications nuisibles à autrui.

Ainsi en a-t-il été décidé pour le fait de placer une vanne pleine avec cadenas à l'extrémité d’un canal d'irrigation, de manière à empêcher l'écoulement ordinaire des eaux (81), pour le fait d'ouvrir une brèche dans la berge d’un fossé par laquelle les eaux d’une mare vont inonder 1: fonds voisin (82) ou encore pour celui de la part d’un maire, d'approfondir un fossé, ce qui a eu pour résultat de priver les riverains de leurs prises d’eau, les tuyaux se trouvant désormais au-dessus du niveau de l’eau (83).

Mais un usurpateur ne peut non plus troubler la détention d’un ruisseau, en y introduisant les eaux d’un canal d’irrigation (84).

31. — Voies de fait ne donnant pas ouverture à réintégrande. — Au contraire ne constituent pas des voies de fait suffisamment graves : le fait d’arracher quelques arbustes venus naturellement sans dévastation de plantes et récoltes, ni

(81) Req., r8 février 1835. S. 35, 1, 886. Société d'arrosage de Gemenas c/ d’Albertas. Contrà : Req., 6 décembre 1854 D. 85, 1, 237.

S. 56, 1, 208. Seller c/ Pollin.

(82) Req., 3 mai 1848. D. 48, 1, 157. Rapport du conseiller Mesnard. Battement c/ Thierry. \

(83) Req., ro février 1864. D. 64, 1, 343. S. 64, 1, 257. Commune de Crézancy c/ époux Lacasse.

(84) Req., 25 avril 1865. D. 65, 1, 283. S, 65, 1, 225. Granier de Cassagnac c/ Rosappelly.

destruction violente des terrains d'autrui, même après un bornage amiable (85), ni le fait de substituer aux becs, par lesquels s’exerçaient une servitude d'écoulement des eaux pluviales d’un toit, des tuyaux de descente s’enfonçant dans le sol : « C2tte œuvre... n'avait pas été de nature à troubler « l’ordre public à un degré quelconque » (86). I! a même été décidé que le fait de déposer des moëllons et de construire des fondations sans violence ne peut donner ouvertur: qu’à une action en complainte et non à une action en réintégrande (83). |

Néanmoins la plupart des arrêts accueillent très largement les actions en réintégrand:, dès qu'il y a violence ou

voie de fait, car nul ne doit se faire justice à soi-même (88).