Fonds sur lequel doit être accomplie la voie de

fait pour donn2r ouverture à réintégrande. — Ce n’est pas

se faire justice à soi-même, ce n’est pas accomplir une voie

de fait pouvant donner ouverture à réintégrande, que d’accomplir un acte quelconque sur son propre fonds. « At- « tendu... que l’action en réintégrande suppose nécessaire-

« ment... une dépossession par violence et voie de fait; at-

(85) Req., 12 mai 1857. D. 57, 1, 850. S. 57, 1, 808. Duron-Duchamps c/ Dupeyron.

(86) Civ. 26 juillet 1882. D. 83, 1, 348. S. 84, 1, 318. Jobard du Mesnil de Marignv c/ Delaplanche. '

(87) Civ. Rej., 21 février 1900. D. 1905, 1, 271. S. 1900, 1, 864. Ministre de la Guerre c/ Jacauetti.

(88) Req., 22 février 1888. D. 88, 1, 387. S. 88, 1, 213. Du Sendat c/ de Gissac. — Req., 21 juillet 1897. D. 98, 1, 345. Note Guénée. L’Etat c/ Bosc.

« tendu qu’il est impossible de trouver ce caractère ... dans « l’œuvre quelconque pratiquée par le défendeur sur son ter- « rain » (89). — « Attendu que l’action en réirtégrande sup- « pose... un acte agressif sur la personne ou le fonds même « du plaignant, qui, mettant en mouvement le droit de .égi-

« time défense, pourrait troubler la paix publique... » (oo).

Ce caractère ne se retrouve pas dans l’œuvre pratiquée sur son propre terrain par une personne qui, pour empêcher l'exercice du passage dont jouissait son voisin, a détruit le chemin, et en a interdit l’accès au moyen de plantation de pieux (91). Une solution analogue a été donnée par un arrêt de la Chambre des Requêtes en date du 6 juillet 1887 (o2}. dans l'espèce suivante : Une personne, pour l'écoulement des eaux provenant de son terrain, exerçait er fait sur un chemin communal, et de là sur l’héritage d'un voisin, une servitude dont elle voulut changer l’assiette. Elle construisit un aqueduc nouveau sous |a route, et perça le mur du voisin pour le mettre en communication avec l’ancien. — Sans toucher aux autres travaux le voisin bouche l'ouverture pratiquée dans son mur. La réintégrande intentée contre lui ne fut pas accueillie. — Il en a été enfin décidé de même pour

(89) Req., 5 mars 1828. S. 28, 1, 355. Rohart c/ Catrice.

(90) RÈd 6 décembre 1854. D. 55, 1, 237. S. 56, 1, 208. Seller c/ ollin.

(or) Civ. Cass., 28 octobre 1885. D. 86, 1, 309. S. 86, 1, 190. Bernardi c/ Langeron.

(92) Req., 6 juillet 1887. D. 87, 1, 420. S. 87, 1, 316 C'° des Mines de Roche-la-Morlière c/ Chautard.

22 Vo

le cas où une palissade servant de clôture, détruite par un voisin, se trouvait non sur le fonds de la victime, mais sur un canal de décharge dont le défendeur avait, conjointement avec d’autres usiniers, la possession constante (03).

SECTION III. — CONTRE QUI LE DÉTENTEUR ÉVINCÉ PEUT-IL AGIR EN RÉINTÉGRANDE ?

Les auteurs discutent pour savoir si la réintégrande est une action réelle ou personnelle, si le détenteur peut agir contre l’auteur du trouble seul ou aussi contre le tiers détenteur de l’immeuble dont il a été évincé. Cette question se complique de celle de savoir si le détenteur peut agir en réintégrande contre l’auteur du trouble, même si par ailleurs c'est de celui-ci, légitime possesseur ou propriétaire, qu'il tient par contrat la jouissance de la chose. Avant d'entrer dans ces controverses, il convient d'exposer la situation actuelle de la

jurisprudence.

33. — A) Jurisprudence. — Les tribunaux ne paraissent pas avoir eu à statuer sur une réintégrande intentée contre un tiers détenteur non complice de l’éviction.

En revanche ils ont décidé que la réintégrande pourrait être valablement intentée contre l’auteur de la voie de fait, même si d’une part il prétendait être propriétaire, ou titu-

(93) Req., 19 novembre 188. D. 90, 1, 16. S. 80, 1, 100. Aguellet c/ Passy.

laire d’une servitude, ou possesseur annal, même si d’autre part il r’était que le mandataire d’un tiers.

| 34. — 1° L'auteur de la voie de fait prétenà être légitime détenteur. — Ainsi les syndics d’une société d’arrosage ne peuvent, sans sommation préalable, placer à l'extrémité d’un canal d'irrigation une vann® pleine avec cadenas empêchant l’écoulement ordinaire des eaux (04), le titulaire d’une servitude ne peut brusquement inonder le fonds voisin en pratiquant une brèche dans la berge du fossé séparatif des fonds (os), le propriétaire d’un terrain servant de chemin ne peut le rendre impraticable en le labourant et en détruisant une passerelle : « Attendu que l'exception de propriété

« ne constituait pas un moyen de défense » (06).

35: — e auteur de la voie de fait est une autorité ddministrative. — La réintégrande peut même être intentée contre l'Etat, un département ou une commune, même si le bien dont ils ont recouvré la prétention par violence fait partie du domaine public (07). « Attendu qu’il est de principe que

(04) Req., 18 février 1835. S. 1835, 1, 886. Société d’Arrosage de Gemenas c/ d’Albertas.

(os) Req., 3 mai 1848. D. 1848, 1, 157. Battement c/ Thierry. Rapport du Conseiller Mesnard.

(96) Req., 4 mai 1868. D. 68, 1, 332. Autrique c/ Commune de Fiennes. Cf encore Reg., 16 mai 1820. S. 20, 1, 430. Gérard c/ héritiers Dupuy. — Civ. Cass., 5 août 1845. D. 45, 1, 403. S. 46, x, 48. Bastard c/ Sauvannet. — Civ. Cass., 17 novembre 1801. D. 02, 1, 424. S. 02, 1, 64. Berton c/ Commune de Targé.

(97) AUBRY et Rau, 5° édition, À 18o, texte et note 10. GARSONKNET, t. I, 133, note 2. PLANIOL, RIPERT, PICARD, n° 207. — Vrez. De l’emploi ‘de l’action possessoire à l’occasion des dépendances du domaine public. Thèse, 1907.

« la réintégrande peut être légitimement intentée par celui « qui possède paisiblement et publiquement un terrain, alors « même qu’il serait allégué ou établi que ce terrain fait partie « du domaine public: — que la réintégrande est essentielle- « ment une mesure d'ordre et de paix publique; qu’elle oro- « cède du principe que nul ne peut se faire justice à soi- « même, et que cette règle de morale et d'équité ne lie pas « moins l'Etat et ceux qui le représentent que les simples « citoyens » (98).

Le premier arrêt en ce sens semble être un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 31 août 1836. Deux particuliers avaient fait des travaux pour amener l’eau d’une source à leur domicile. Le maire de la commune détruit ces travaux, sous le prétexte qu’ils avaient été accomplis sur un chemin public. La réintégrande intentée contre lui fut accueillie par le juge de paix, et en appel par le tribunal de Bourgoin, le 23 janvier 1833, malgré l'opposition du maire qui soutenait que les travaux avaient été accomplis sur un chemin public non susceptible de possession privée. « At- « tendu, dit le jugement, qu’il ne s’agit pas en l’état d’appré- « cier la possession, mais seulement de statuer sur une action « en réintégrande ». Le maire se pourvoit en cassation, et dans son pourvoi allègue notamment que s'agissant d’empiè-

tsment sur une voie publique, l’autorité judiciaire était incom-

(08) Req., 18 juin 1866. D. 66, 1, 426. S. 66, 1, 365. Ci° des Chemins de Fer du Midi c/ Prunier et Damade,

pétente ; le pourvoi fut rejeté par la Chambre Civile par ces motifs : « Attendu que le tribunal était saisi... d’une action

« en réintégrande...; que le jugement attaqué a reconnu que « P. et T. étaient en possession du terrain sur lequel s’exé- « cutaient des travaux de conduite pour les eaux par eux ac- « quises.; que dès lors le tribunal, sans se prononcer sur « le fond du droit, a dû ordonner la réintégrande en faveur « de la possession » (09). Trois ans plus tard, un autre arrêt de la Chambre Civile devait établir définitivement la jurisprudence : « Attendu que dans le cas même où D. aurait agi « dans un arrêt administratif et comme maire de la com- « mune de Genvry, il n'aurait pas été autorisé par cette « qualité à user de voies de fait à l'égard des propriétés de « T.» (100). |

Ces arrêts furent suivis de beaucoup d'autres, prononçant des réintégrandes soit contre des maires (101), soit con-

tre le concessionnaire d’une rivière canalisée (102), soit con-

(oo) Civ. Rej., 31 août 1836. S. 37, 1, 132. Bailly c/ Pefrin et Thermoz.

(100) Civ. Cass., 19 août 1839. S. 39, 1, 641. Note Devilleneuve. Toudouze c/ Commune de Genvry.

(ror) Reg., 8 juillet 1861. D. 62, 1, 100. S. 62, 1, 617. Commune de Miélan c/ Dugoujon. — Civ. Cass., 2 juillet 1862. D. 1862, 1, 364. S. 62, 1, 8:6. Keïflin et autres c/ Lehmann, — Reg., ro février 1864. D. 64, 1, 348. S. 64, 1, 257. Commune de Cré: zancy c/ époux Lacasse. Req., 18 novembre 1873. D, 74, 1, 413. S. 74, 1, 217. Budin c/ Petit. — Civ. Cass., 17 décembre 1884. S. 86, 1, 205. Dupont c/ Commune de Vallon. — Req., 25 octobre 1808. S. chr. Ville de Toulouse c/ Merlin. — Civ. Cass., 4 juin 1904. D. 04, 1, 473. S. o5, 1, 93. De Gouttes de la Grave ci Commune d’Arcambal.

(102) Req., 25 mars 1857. D. 58, p. 315. S. 58, 1, 453. De Grave e/

: de Castillon.

tre une compagnie de chemins de fer (103), soit contre un adjudicataire de travaux se prétendant autorisé par arrêté préfectoral (104), soit contre un voisin invoquant en sa faveur un arrêté d’alignement (105).

L'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l’action en réintégrande formée contre l'Etat par un particulier troublé de vive force dans sa possession par les agents de l’administration, sous prétexte qu’il détenait un bien dépendant du domaine public (106).

Certes, la réintégrande ne saurait être exercée contre un agent administratif agissant, non pas comme gérant du domaine public, mais en vertu de son pouvoir général et réglementaire, à la suite d’un arrêté ministériel ou préfectoral reconnaissant aux travaux entrepris le caractère d'utilité publique; les actions possessoires ne sauraient constituer « un moyen indirect d'attaquer les décisions administratives « et d'en annuler l:s effets » (107). Mais la Cour de Cassation reconnaît difficilement à une voie de fait le caractère d’acte administratif. Ainsi un maire, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal, avait pénétré dans un pres-

bytère et y avait détruit certains travaux d'aménagement inté-

(103) Req., 18 juin 1866, précité.

(104) Reg., 23 juin 1870. D. So, 1, 28. Valentin Adam c/ Louis. (105) Req., 24 novembre 1800. D. 02, 1, 16. Dangla c/ Thomas.

(106) Conseil d'Etat, 14 décembre 1862. D. 63, 3, 3. S. 63, 2, 21. Lamy (annulant un arrêté de conflit).

(107) PLANIOL, RIPERT, PICARD, n° 207.

— rs —

rieur effectués par le curé. Celui-ci agit en réintégrande; le tribunal se déclare incompétent, mais sur pourvoi son jugement est cassé. « Attendu que (le maire) n: pouvait se dis- « culper de la voie de fait qui lui était reprochée en invo- « quant, soit sa qualité de fonctionnaire public, soit l’inté- « rêt de la commune; — que cés faits ne sauraient dès lors « être considérés comme des actes administratifs, mais qu'ils « constituent une entreprise à l’occasion de laquelle }’abbé « D. a pu recourir à l’autorité judiciaire » (108).

Au surplus quand le juge de paix a des doutes sur la nature des actes du maire, il doit, non pas se déclarer incompétent, mais surseoir à statuer jusqu’après l’interprétation de

ces actes (109).

36. — 2° L'auteur de la voie de fait a agi dans l'intérêt d'autrui. — D'autre part, la jurisprudenc: estime que la réintégrande est intentée à bon droit contre l’auteur de la violence, même s’il a agi dans l'intérêt ou sur l’ordre d’autrui. Ainsi en a-t-il été décidé fréquemment pour le maire agissant dans l'intérêt de la commune, mêm®: en exécution d’une délibération du Conseil Municipal (1:10). Il en a été décidé de même pour un mandataire dans l’espèce suivante : des con-

testations s'étant élevées entre deux co-concessionnaires d’une

(108) Civ. Cass., 17 décembre, 1884. S. 86, 1, 205. Dupont c/ Commune de Vallon.

(109) Cf en matière de complainte. Civ. Cass., 13 juillet 1887. S. 88, 176:

(110) Cf les arrêts cités au n° précédent.

forêt en Algérie, l’un d’eux se retira, laissant l’autre seul en possession de la forêt. Puis, il envoya dans la forêt un mandataire pour qu’il procède avec des ouvriers à l’enlèvement de sa part de récolte. Celui-ci commet des violences et voies de fait. Le concessionnaire détenteur agit en réintégrande, non contre son associé, mais contre le mandataire de celui-ci, et son action est accueillie. « Attendu que, si, «en principe, le mandataire représente son mandant à l’é- « gard des tiers, il n’en est plus de même en matière de délits « ou de quasi-délits; qu’il est alors tenu personnellement de « réparer le dommage qu'il a causé par sa faute » (111).

37. — 3° Il y a des relations contractueiles entre ï’autur de la voie de fait et le détenteur évincé. — Le fermier évincé par son bailleur peut-il agir contre lui en réintégrande ? La jurisprudence et la doctrine, malgré un arrêt de la Cour de Cassation qui lui en a refusé le droit, sont très divisées sur ce point. L’espèce dans laquelle a statué la Cour de Cassation était d’ailleurs peu favorable à la possibilité d'agir en réintégrande. Une société d’énergie électrique ayant augmenté ses tarifs, un consommateur refusa de renouve'er sa police d'abonnement arrivée à expiration. Après une sommation, le courant fut coupé. Le: consominateur agit en réintégrande; son action est accueillie; mais sur pourvoi le juge-

(x11) Civ. Rej., 251 juin 1882./D.:00, 1, 151: S. o7, 1,123. Mer,et Carpentier c/ Broussais.

ment est cassé, et la Chambre Civile pose le principe en ter-

mes généraux : « Attendu. que l’inexécution d’une conven-

« tion entre les parties ne peut donner lieu à l’action pos-

« sessoire; que celui qui se plaint de cette inexécution ne

« peut agir que par l’action personnelle ou réelle, selon les

« cas, pour contraindre le défendeur à exécuter la convention;

« Attendu que le litige, au lieu de porter sur une simple

« question de possession, soumettait à l'examen du juge l’é- « tendue et la mesure des droits respectifs conférés aux par- « ties par le contrat d'abonnement qui réglait leurs rapports ; « qu’il touchait ainsi au fond du droit, et que, dans ces cir- «, constances, il n'y avait pas lieu à l'exercice d’une action

« possessoire » (112).

La même solution avait été donnée en matière de complainte, pour une canalisation de gaz coupée, par un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1914 (113). Enfin un arrêt récent de la Chambre des Requêtes, statuant sur une action intentée par un propriétaire contre une société de distribution d'électricité, et sur l’appel en garantie régularisée par elle contre le jocataire du demandeur, a décidé qu’en raison du rapport con-

tractusl existant entre le bailleur et le locataire appelé en

(112) Civ. Cass., 1” février 1922. Gaz. Pal., 1922, 1, 462. Société Escheparre et Laloue c/ de Bar.

(113) Civ. Cass., 20 octobre 1914. D. 1916, 1, 188. S. 1016, 1, 8.

garantie, il n’y avait pas lieu à action possessoire (114). Dans cetet espèce, il ne s’agissait pas d’une réintégrande.

Ces arrêts n’ont pas mis fin à la controverse entre les tribunaux. Dans le même sens que la Cour de Cassation, on peut citer un jugement du tribunal de paix de Paris du 9 mars 1923, qui a refusé la réintégrande à la locataire du théâtre dont le propriétaire en empêchait l’entrée au moyen d= chaînes et de cadenas (115).

Mais en sens contraire le tribunal civil de Marseille (116) a reconnu au fermier le droit d'exercer la réintégrande contre son propre propriétaire, auteur de la dépossession, et cette solution a été aussi adoptée par un jugement du tribunal civil de Rouen, en date du 17 juillet 1928, qui est très fortement motivé et a été approuvé par M. Japiot : « Attendu que le « locataire ou fermier ne peut pas exercer la complainte : 1° « parce que c’est une action réelle et que le contrat de bail « ne confère au preneur qu’un droit purement mobilier et « que les actions qui dérivent de ce contrat, soit contre le « propriétaire, soit contre les tiers, sont des actions person- « nelles ;

« Attendu que le locataire ou fermier peut exercer la « réintégrande d’une part, parce que c’est une action per-

(114) Req., 21 octobre 1929. D. H. 29, 489.

(115) Tribunal de paix du o° arrondissement de Paris, o mars 1923. Gaz. Pal., 1023, 1, 680. Société du Théâtre Mogador c/ Société des Music-Halls Parisiens.

(116) Tribunal Marseille, 8 février 1928. Gaz. Pal., 1928, 1, 369.

sonnelle, car elle n’a pas pour objet de trancher la question de possession, mais a son principe générateur et sa raison d'être dans une voie de fait qui a troub'é ia paix publique et qu’elle est établie moins pour la garantie de la possession que pour la réparation d’un fait illicite; — que d’autre part, la réintégrande n’'exige pas pour son admission une possession proprement dite et qui réunisse tous les caractères indiqués par l’art. 229 C. Civ. et notamment l’animus domini; — qu’elle suppose une violence ou voie de fait ayant entraîné une dépossession et qu'il suffit que celui qui l'exerce ait une simple détention matérielle, publique et paisible, au moment de la perpétration de l’acte de violence qui motive l’action ; | « Que, dans ces conditions, la réintégrande peut être exercée par le locataire ou fermier contre l’auteur de la violence quel qu'il soit et même contre le bailleur, et ce, indépendamment de l’action personnelle que le preneur troublé par le baill:ur a contre ce dernier quand le fait sur lequel sa demande est basée constitue une inexécution ou une violation du contrat de bail; — que, par suite, c’est à bon droit que le juge de paix du canton de Sottevills-lès- Rouen s’est déclaré compétent pour connaître de l’action en réintégrande intentée par B., locataire, contre C., bailleur; — que cette action n’est pas basée sur le contrat de bail existant entre les parties, et que le locataire n’avait pas, en conséquence, à démontrer que c’est en vertu de ce

« bail qu’il détenait les locaux dont il a été violemment dé- « possédé; que d’autre part, cette action est justifiée, au « fond, car il résulte des circonstances de la cause qu’il y a « eu dépossession violente, sur les ordres de C., des locaux « dont B. avait la détention matérielle et actuelle, paisible « et publique » (117).

38. — 4° Nature dk la réintégrande. — Aux termes de plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, la réintégrande est une action délictuelle, dont l’objet est de réprimer les délits et les quasi-délits (118), « l’arbitraire et la violence » (119).

En outre, le jugement reproduit au numéro précédent s’est prononcé nettement en faveur de la doctrine de la réin-

tégrande, action personnelle.

39. — B) Doctrine. — Que résulte-t-il de cette jurisprudence, notamment en ce qui concerne la nature de la réintégrande ?

Il faut rappeler, en premier lieu, que, bien que dénommée action possessoire, la réintégrande protège la simple détention, le fait lui-même, contre un trouble de fait, à la différence de la complainte qui est fondée sur la saisine possessoire.

(117) Tribunal Rouen, 17 juillet 1928. S. 1928, 2, 169

(118) Req. 10 novembre 1819. S. 20, 1, zoo. Déa c/ Dauphinot. — Civ. Rej., 25 juin 1880. D. 00, 1, 151. S. 91, 1, 123. Mer et Carpentier c/ Broussais, etc.

(110) Req., 4 mai 1868. D. 68, 1, 332. Autrique c/ Commune de Fiennes.

La complainte protège la possession; c'est une action réelle; elle peut être dirigée contre un tiers détenteur, en tant qu’il s’agit du délaissement de l’immeuble litigieux, ou du rétablissement des choses dans leur ancien état; en outre, le possesseur recouvre la possession de son fonds par préférence aux créanciers de l’usurpateur ou du tiers détenteur.

Mais la réintégrande est-elle personnelle ou réelle ? Nous n'avons pas rencontré en examinant la jurisprudence d'exemples d'actions intentées contre un tiers détenteur. On enseigne généralement qu’elles n2 pourraient être exercées contre lui qu’autant qu’il serait complice de ja voie de fait, au moins pour avoir succédé de mauvaise foi au spoliateur (120). Si, en effet, l’on admet avec la jurisprudence que la réintégrande a un caractère délictuel, donc personnel, elle ne peut être intentée que contre l’auteur d2 la voie de fait luimême. — Il n’y a pas non plus en jurisprudence d'exemples de contestations entre le demandeur en réinlégrande et les

créanciers de l’usurpateur.

40. — Nature de la réintégrande. — D'une manière générale les auteurs qui refusent de voir dans la réintégrande une action distincte de la complainte la considèrent comme une action réelle, de même que la complainte (121). En re-

vanche les auteurs qui suivent la jurisprudence y voient une

(120) AUBRY et RAU, 5° édition, À 180, texte et note r6. (121) GARSONNET et CÉZAR-BRU, t. 1, n° 431.

action personnelle. « La réintégrande, dont le principe géné- « rateur se trouve dans une voie de fait contraire à la paix « publique, est essentiellement personnelle... » (122).

Cependant, il ne semble pas que le caractère personnel de la réintégrande soit aussi net. On ne peut lui dénier tout caractère possessoire. Tout d’abord la loi mentionne la réintégrande parmi les actions possessoires; et c’est sur citte seule mention que s’est appuyée la jurisprudence. Sans doute elle n’est pas une action « possessoire » au sens strict de ce mot, mais elle l’est au sens large. Elle n’a pas pour objet {a simple réparation des voies de fait, mais la remise en possession du détenteur évincé. L’usurpateur est considéré ron en simple auteur de dommage, mais en personne qui à la prétention de posséder ou de détenir l’immeuble qu’il a occupé par violences ou voies de fait (123).

Aussi ne soumet-on pas la réintégrande aux règles crdinaires des actions personnell:s en répétition de corps certains ou en indemnité. Si l’on considère la réintégrande comme une action personnelle, comment pourrait-on justifier l’application des règles spéciales aux actions possessoires ? Or, on décide pratiquement que la réintégrande ne dure qu’un an à partir du fait qui lui donne naissance ; qu’elle doit être portée devant le juge de paix; que la capacité nécessaire pour

agir en réintégrande est celle exigée pour exercer une action

(122) AUBRY et RAU, loc. cit.

(123) GLASSON et TISSIER, t. 1, n° 206.

possessoire ; que le juge ne doit pas cumuler le possessoire et le pétitoire (124).