CHAPITRE II

Pouvoirs du juge et effets de la réintégrande

La réintégrande est une mesure de police; le juge de paix va donc se prononcer en fait, sans toucher au fonds du droit, sans cumuler je possessoire et le pétitoire ($ 1); d’autre part, sa décision, essentiellement provisoire, pourra être attaquée tant au possessoire qu’au pétitoire ($ 2). Ces questions ne seront d’ailleurs examinées qu’en ce qui intéresse la protection de la détention.

SECTION |. — DU NON CUMUL DU POSSESSOIRE ETF DÜ:PÉTIIOIRE

42. — Effets généraux de la règle du non cumul. -- On entend par la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire, que le juge du possessoire ne peut statuer sur le pétitoire, ni préjuger le pétitoire, ni statuer par des motifs tirés du pétitoire, ni renvoyer à se pourvoir au pétitoire, sous prétexte que le possessoire serait inséparable du pétitoire.

On entend aussi par cette règle que les partiss ne peuvent engager une action pétitoire avant la fin de l’instance sur

le possessoire, et que le demandeur au pétitoire est déchu du droit d’agir au possessoire.

Enfin, c’est cette règle qui explique l’absence de chose jugée du possessoire vis-à-vis du pétitoire.

43. — Application de la règle du non cumul à la réintégrande intentée par le fermier contre son bailleur. — Les auteurs enseignent généralement que Île fsrmier évincé par son bailleur ne peut se faire réintégrer par voie d’action possessoire, car il y a là. une violation du contrat de bail par lequel le bailleur s’était engagé à assurer au fermier la jouissance paisible de la chose louée. Le juge de paix ne peut statuer sur cette violation sans interpréter le contrat de baïl, et par conséquent préjuger du fond du droit, cumuler le posssssoire et le pétitoire.

Mais le juge de paix ne pourrait-il réintégrer le fermier évincé par violence sur le seul fondement de l’éviction, sans statuer sur l’existence du contrat de bail, et sans accorder de dommages-intérêts pour la violation du contrat ? La réintégrande est bien accordée contre celui qui se prétend légitime propriétaire ou possesseur ; le fermier qui agirait en réintégrande, en invoquant uniquement sa détention paisible et publique et son éviction par violence ou voie de fait, même contre le propriétaire, doit être déclaré recevable dans son action. C’est le moyen de défense du bailleur, invoquant le contrat et demandant son interprétation qui doit être repoussé

comme dérogeant à la règle du non-cumul. La juriseerudence a jadis autorisé un particulier à agir en réintégrande contre l'Etat qui avait repris par violence la possession d’un bien dépendant du domaine public. Il fut décidé alors que l'Etat et ses agents ne doivent pas, plus que quiconque, troubler l’ordre social par des voies de fait ou actes d'expulsion violente. Un bailleur doit, comme toute personne, procéder par les voies de droit; la dépossession violente commise par lui est socialement regrettable et répréhensible comme celle que commet un tiers. Or, le principe juridique de la réintégrande est dans la maxime Spoliatus ante omnia restituendus, dans une idée de respect de l’ordre social; cette idée a une valeur générale ; elle existe même lorsque la dépossession est commise par le bailleur et commande la mise en jeu de la même mesure de protection pour identité de motifs. La violence, de sa part, peut même apparaître plus grave, puisqu'elle est exercée contre une personne qui détient en fait en vertu de la promesse qu’il lui a librement consentie. Ii ne doit pas tirer de cette promesse un avantage.

L'espèce dans laquelle a statué la Cour de Cassation, était peu favorable à l’admission de la réintégrande (1). Il s'agissait, nous l’avons vu, de la rupture, où de la cessation de la fourniture, du courant électrique, à un particulier qui n'avait pas renouvelé sa police d'abonnement. Il faudrait

(1) Civ. Cass., 1° février 1922, précité, n° 37.

d'abord déterminer les caractères de ce contrat : engendrét-il une obligation de faire, ou une obligation de donner ? Peut-on parler de détention du courant électrique ? Surtout y avait-il en l'espèce détention du courant électrique ? Autant de questions qu’il est bien difficile de résoudre alors qu’on ignore la nature du courant électrique. La Cour de Cassation a rejeté la réintégrande, certainement avec raison; elle s’est appuyée pour cela ser la règle du non-cumul; il pouvait en effet, dans l’espèce, y avoir lieu à interprétation du contrat; il y avait inexécution d’une convention bien plutôt qu’éviction par violence. Mais il ne faut pas donner à son arrêt une portée qu’il n’a pas; et lorsque la réintégrande peut être accordée sans avoir à interpréter le contrat, il n’y a pas même à tenir compte de l’existence de celui-ci et il ne faut pas rejeter l’action du fermier évincé en reprenant d’une manière générale le motif : « Attendu que l’inexécution d’une « convention entre les parties ne peut donner lieu à l’action

« possessoire. »