SECTION II. — LA DÉCISION DU JUGE ET SON AUTORITÉ

44. — Quelles décisions peut prendre le juge ? — Le juge est compétent pour ordonner la cessation des voies de fait, la remise en possession du terrain et la suppression des

travaux qui s’y opposent. Ainsi la Compagnie des Chemins

de Fer du Midi, lors de la création de la gare maritime dé Bordeaux, s’était emparée d’un terrain occupé par des particuliers et l’avait clôturé d’une barrière, sans expropriation ni indemnité préalable. La réintégrande fut accordée, la destruction de travaux ordonnée, et le pourvoi en cassation de la Compagnie rejetée. « Attendu que si la voie de fait qui « sert de base à la réintégrande consiste en travaux illégale- « ment exécutés sur le terrain d’autrui, le juge du posses- « soire est nécessairement compétent pour ordonner la sup- « pression de ces travaux... » (1).

De même c’est à bon droit que le juge de paix ordonne l'enlèvement d’une porte qui empêche le détenteur d'accéder à son terrain (3), ou le rétablissement d’un fossé dans son état primitif (4) ou la reconstruction d’un chemin et la suppression d’une barrière, etc... Il serait possible d’en trouver à l'infini des exemples dans la jurisprudence. Le juge peut toujours ordonner la restitution du bien litigieux et la remise des choses dans leur état ancien (s). Il peut, en outre, allouer des dommages-intérêts.

45. — Effets du jugement. — Le jugement qui prononce la réintégrande n’a que des effets très limités. Il ne restitue

(2) Req., 18 juin 1866. D. 66, 1, 426. — S. 66, 1, 365, précité. C'° des Chemins de fer du Midi c/ Prunier et Damade.

(3) Reg., 14 mars 1876. D. 78, 1, 68. S. 76, 1, 266. Jacquemain c/ Emervy. -

(4) Req., 27 février 1878. S. 78, 1, 467. Antoine c/ Commune d’Einvaux.

(s) AuBry et RAU, 5° édition, À 189, texte et note 19. PLANIOL, RIPERT,

PICARD, n° 210.