SECTION II. — LA JURISPRUDENCE

52. — Plan. — La plupart des arrêts qui sont intervenus en cette matière se sont prononcés sur des vols ou des détournements de valeurs mobilières. Cependant un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation est antérieur à la loi du 15 juin 182. C’est par suite l’art. 2270 du Code Civil qui s’appliquait. D'autre part, un autre arrêt semble avoir statué sans qu’il ait été procédé aux notifications et à la publication de l'opposition. Ici encore l’art. 2270 était donc seul applicable.

I convient d'étudier successivement la jurisprudence en matière de meubles perdus ou volés, et en second lieu, sur le régime spécial des titres au porteur.

53. — $ 1. Droit commun applicable à tous les meubles perdus ou volës. — Le premier arrêt qui aït eu à statuer sur

la revendication d’un détenteur paraît être un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1872 (2). Un clerc de notaire avait détourné divers titres qui étaient en dépôt chez son patron, lors du règlement d’une succession. Le notaire poursuit son clerc, qui est condamné pour abus de confiance; puis il assigne les changeurs, auxquels son clerc avait vendu ou donné en nantissement les titres détournés, en restitution de ces titres ou en paiement de leur valeur, arguant de leur mauvaise foi. La Cour d'Appel de Paris, par arrêt en date du 23 novembre 1860, puis la Cour de Cassation, accueillent l’action du notaire. Il convient d’ailleurs de remarquer que les changeurs n’avaient pas soulevé le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur. Implicitement néanmoins, le principe de la recevabilité de la revendication du détenteur est admis.

Lorsqu: le moyen fut soulevé, la jurisprudence accueillit également l’action du détenteur. Voici sur quelle espèce est intervenu l’arrêt fondamental. Un employé d’une grande banque avait détourné des titres en dépôt et les avait remis en nantissement à deux changeurs. Il est condamné pour abus de confiance. En même temps la banque obtient la restitution des titres, moyennant consignation d’une somme égale à leur valeur, laquelle est affectée spécialement aux droits éventuels des changeurs. Puis, la banque réclame la

(2) Civ., 5 janvier 1872. D. 72, 1, 161. S. chron. Merkens et Weismann c/ Piat.

nb

restitution de la somme consignée, en alléguant l’irrégularité

du nantissement. La Cour de Paris, par arrêt en date du 4

décembre 1885, rejette sa demande par les motifs suivants :

DAS ARS Que (la banque) n'était pas propriétaire des titres soustraits, et que les titres n'étaient entre ses mains que par suite d’un dépôt; que la disposition exceptionnelle de l’art. 2270, qui permet, en cas de vol, la revendication et exercice d’un droit de suite sur les objets mobiliers, contrairement aux règles du droit commun, est une règle de droit étroit, qui ne peut être étendue au delà des cas prévus par la loi; que les termes de cet article n’admettent le droit de revendication qu’au profit de celui auquel la chose a été volée, ce qui ne peut s'entendre que des propriétaires de cette chose, ou tout au moins de celui qui la possédait animo domini, ou qui avait sur elle un droit réel équivalent à la propriété; que le dépositaire, bien que responsable, en principe, de l’objet déposé, n’a aucun droit de propriété sur cet objet, dont la loi lui défend de se servir sans la permission du déposant; que (la banque), simple dépositaire des titres dont il s’agit, était, dès lors, non recevable à revendiquer ces titres en son nom persunnel. »

La banque s'étant pourvue en cassation, l’arrêt précé-

dent fut cassé par un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation 2n date du 28 mars 1888 (3) : « Attendu aue,

(3) Civ. Cass., 28 mars 1888. D. 88, 1, 253. S. 88, 1, 265. Crédit

Lyonnais c/ Pillart et Munès Mendès.

MB r OO AT

« si pas plus que le propriétaire, le dépositaire, victime d’un « abus de confiance, n’a aucune qualité pour revendiquer « les titres détournés dans les mains d’un tiers, détenteur de « bonne foi, qui en a acquis la possession animo domini, « il en est tout autrement lorsque le détenteur n’est en pos- « session que par suite d’un nantissement irrégulier… ;

« Que dans ce cas le détenteur ne peut avoir plus de « droit que l’emprunteur, auteur de l’abus de confiance, pour « le compte duquel il possède, et contre leque! l’action en

« restitution est évidemment ouverte... »

Il faut encore signaler que dans cette espèce, par suite de la consignation de la valeur des titres, la banque avait pu les reprendre et les rendre à leur propriétaire. Celui-ci, désintéressé, n'avait plus à agir. La banque agissait dans son propre intérêt, et non en vertu d’un mandat tacite de son client. Elle ne paraît pas avoir fait les notifications et publications prévues par la loi du r5 juin 1872. Les arrêts n’y font

aucun2 allusion et ne s'appuient que sur l’art. 2270.

54. — Revendication et saisie-revendication. — Le détenteur qui revendique un meuble perdu ou volé peut procéder par voie de saisie-revendication au lieu de procéder par voie d’action. À vrai dire, aucun arrêt n’a autorisé formelle-

ment le simple détenteur à employer cette procédure. Mais

un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation du

20 mars 1878 (4) a décidé que le créancier qui opérait une saisie revendication sur les meubles de son débiteur et qui y avait intérêt en raison d'une saisie antérieure devant être suivie de vent:, et de l’absence du débiteur, ne commettait en cela aucune faute et ne pouvait être condamné à des dommages-intérêts. Le détenteur pouvant procéder par voie d’action, ne commettrait, lui non plus, aucune faute en saisierevendiquant les meubles qui lui ont été volés.

55. — 8 2. Régime spécial des titres au porteur perdus ou volés. — Le premier exemple de revendication après accomplissement des formalités prévues par la loi de 1872, se trouve dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15 juin 1897 (5). Le Comptoir National d’'Escompte procédait à cette époque à l’échang: de ses actions, à raison de quatre actions anciennes contre trois actions nouvelles. Pour cela un porteur d’actions anciennes les fit déposer à la banque par un changeur en échange d’un récépissé nominaüf, au nom du porteur. Le changeur arriva néanmoins à obtenir personn=llement un prêt sur cz récépissé, et le créancier gagiste à retirer les titres, en pésentant une décharge paraissant signée du propriétaires. En réalité, il n’en était rien; la banque l’apprit et régularisa les oppositions. Le créancier gagiste en

demanda alors la main-levée ; mais sa mauvaise foi étant cer-

(4) Civ., 20 mars 1878. D. 78, 1, 256. Féty c/ Cata. (5) Paris, 15 juin 1897. D. 99, 2, 153. Note A. Colin. — Comptoir National d’Escompte c/ Carpentier et Hoffer.

taine, sa demande fut rejetée, quoique l'opposition ait été formée non par le propriétaire des titres, mais par la banque dépositaire.

L'opinion inverse a été consacrée par un autre arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 10 décembre 10904 (6). Elle a décidé que le droit de faire opposition n’appartenait qu’au propriétaire dépossédé. Dans l’espèce une banque était dépositaire de titres par lesquels elle cherchait à obtenir un prêt sur nantissement, et elle avait été victime d’un abus de confiance de la part du prêteur qui lui avait remis un chèque sans provision et vendu les titres à un tiers. Elle avait régularisé une opposition, mais sur la demande du tiers porteur, la main-levée en fut prononcée : « Considérant, que (la ban- « que) était inhabile à se prévaloir des droits réservés au

« seul propriétaire. »