SECTION III. — LA DOCTRINE

56. — $ 1. Droit commun applicable à tous les meubles perdus ou volés. — La jurisprudence qui s’est établie sur l’art. 2270 du Code Civil a été approuvée par la plupart des auteurs (7). En effet, il est possible de considérer isolément

le deuxième alinéa de l’art. 2270, qui ainsi vise toute dépos-

(6) Paris, ro décembre 10904. S. 1906, 2, 169. Note Wahl. — Caisse industrielle et Gourovitch c/ Gaulay et C'. (7) Coin et CaPITANT, t. 1, p. 919, note 1. — PLANIOL, RIPERT, PICARD,

session par perte ou vol, la victime étant possesseur ou simplement détenteur. Il s’est produit ici un phénomène d’isolement ou d’abstraction du contexte semblable à celui de l'art. 1384 du Code Civil. Pour protéger les victimes d’accidents du fait des choses, accidents de plus en plus nombreux, de plus en plus terribles, et de plus en plus difficiles à imputer à faute, la doctrine et la jurisprudence ont considéré isolément la première phrase de l’art. 1384, qui paraît cependant annoncer simplement les cas de responsabilité énumérés dans les art. 1384, 1385 et 1386, £t l’ont érigé en principe général. Il en est de même pour la perte ou le vol du deuxième alinéa de l’art. 2270. ;

Les auteurs discutent uniquement sur la possibilité pour le détenteur évincé de se servir de la procédure de la saisierevendication. Selon MM. Glasson, Colmet-Daage et Tissier (8), « la saisie-revendication a pour objet de garantir « la propriété mobilière et le droit réel de gage, ...... et « doit être refusée à toute personne qui ne peut pas invo- « quer un droit réel muni d’un droit de suite sur le meu- « ble ». Au contraire Carré et Chauveau (9) estiment que « tous ceux qui ont intérêt à la conservation de la chose peu- « vent saisir-revendiquer… (le dépositaire, le locataire, etc.) « peuvent revendiquer la chose, quoiqu’ils n’sn aient pas ia « propriété, si elle est volée ou détournée, parce qu’en étant

(8) GLASSON, COLMET-DAAGE et TISSIER, t. Il, n° 1.540, p. 643. (9) CARRÉ et CHAUVEAU, t. VI, 2° volume, quest. 2.812 ter, p. 623.

« responsables envers le propriétaire, ils doivent avoir tous « les moyens nécessaires pour se mettre en état de la ren- « dre. » D'ailleurs, du moment que l’on accorde au détenteur la faculté de revendiquer, on ne voit pas bien pourquoi on lui refuserait l’usage de la procédure de saisie-revendication.

Pratiquement, il est avantageux d'accorder au détenteur l’action en revendication. Cependant, il est remarquable que cela aboutisse, ainsi que le note A. Colin (10), « à instituer « quelque chose qui ressemble fort à une action possessoire « en matière mobilière ». Les besoins de la pratique, résul- : tant du développement immense des valeurs mobilières, des objets précieux, et des banques de dépôt, conduisent donc à distinguer de nouveau en matière de meubles la possession et la propriété, ou plus exactement à accorder certains effets à la simple détention. L'action qui la protège n’a d’ailieurs aucune ressemblance avec l’action possessoire immobilière ; elle se raproche de l’action pétitoire. C’est la première manifestation dans notre droit de l’extension de la notion de possession et la première reconnaissance d’un effet juridique

à la détention prise en tant que telle.

57. — $ 2. Régime spécial des titres au porteur perdus ou volés. — L'extension désirable au détenteur du régime de

protection institué par la loi du 15 juin 1872 pour le proprié-

(10) Note au D. 1899, 2, 153.

taire se heurte à la lettre des textes, qui visent toujours « le propriétaire ». C’est pourquoi les auteurs, comme les arrêts, sont en désaccord.

Les uns (11) soutiennent que l’on ne peut méconnaître une disposition formelle de la loi.

Les autres (12) voyant l'intérêt pratique de la protection du détenteur, ont essayé de trouver dans les termes et surtout dans l’esprit de la loi, une raison de l’étendre au détenteur évincé.

58. — Opinion extensive de la loi de 1872. — On invoque en premier lieu l’incertitude des expressions employées par la loi, qui, dans son art. 2, dernier alinéa, parle du « porteur dépossédé », ainsi que dans son art. 3, $ 2, au moins depuis les modifications de la loi du 15 juin 1902. On en conclut que cela suffit à jeter un doute sur le sens des mots « propriétaire dépossédé », et à permettre à l’interprète de se demander si la loi a entendu exclure le détenteur de sa protection, ou si elle ne s’est pas servie, sans y attacher d'importance, d’un terme correspondant à l’hypothèse la plus fréquente, sans pour cela vouloir exclure les autres.

Or, la loi de 1872 a eu pour unique objet la création d’une protection plus efficace contre le vol, ou d’une manière (11) LE Gosr. Des titres au porteur perdus, volés ou détruits, n° 120.

WAHL, traité théorique et pratique des titres au porteur, t. 2, n°

(12) WAHL, note au S. 1906, 2, 169. — BAUDRY-LACANTINERIE et Tis- SIER, traité de la prescription, 2° édition, n° 919.

générale, le détournement des titres au porteur; en un mot , elle a étendu la protection de l’art. 2270, elle n’a pas voulu la restreindre. Voici les termes du rapport de M. Grivart à l’Assemblée Nationale (13) : « Aujourd’hui, dans le silence

de la loi, la jurisprudence assimilant les titres au porteur aux meubles corporels, les soumet à l’application de la maxime : en fait de meubles, possession vaut titre, en sorte que la tradition qui en est faite même 4 non domino, en transfère la propriété à l’acquéreur de bonne foi. Il est vrai que l’art. 2270 contient une exception à son principe pour les deux cas de perte et de vol. Mais, outre que l'exception, étroitement limitée par le texte de la loi, laisse sous l’empire de la règle commune des cas de dépossession très dignes d’être protégés, ceux par exemple qui résultent de l’escroquerie et de l’abus de confiance, on doit reconnaître que, dans les limites mêmes de son application, ells ne constitue pour le propriétaire dépossédé qu’une garantie insuffisante. On comprend que de telles restrictions apportées au droit de revendication en rendent les effets à peu près illusoires. Un titre qui a changé de mains, qui par l'effet d’une négociation, est entré dans les mains d’un tiers porteur, est, en fait, un titre perdu pour son propriétaire. »

C’est donc bien le régime institué par l’art. 2270, 2°,

(13) S. Lois annotées, 1872, p. 246, note, n° o. Cité par WaAHL, note

précitée.

que la loi de 1872 a voulu améliorer. Or, d’après la jurisprudence, ce régime de protection peut être invoqué par le détenteur. Les considérations précédentes valent pour lui comme pour le propriétaire. Certes la loi de 1872 ne parle que des propriétaires, mais comme elle ne s’est pas servie de ce terme intentionneliement, on ne peut y attacher un sens rstrictif. C’est une désignation qui n’est pas Jimitative. On fait observer au surplus que si on prenait à la lettre :art. 2259, on ne pourait l’appliquer qu'aux possesseurs <t non aux détenteurs. « La Cour de Cassation et les interprètes, « conciut M. Wahl (14), ont avec raison refusé d’attacher « une importance exagérée aux mots dont s’est servi l’art. « 2270; ils ont consulté son esprit, et ont été amenés à re- « connaître que le droit accordé en apparence au seul pro- « priétaire appartient aux possesseurs et même aux simples « détenteurs; il n’y a aucune raison d’interpréter plus ri- « goureus2ment la loi de 1872, et d'entendre littéralement « un terme auquel on donne une signification extensive dans

« les textes du Code Civil auxquels cette loi se rattache. »

59. — Critique. — Ce raisonn2ment paraît assez fort; malheureusement si la jurisprudince peut interpréter un texte obscur, ou ambigu, tel que l’art. 2270, 2°, du Code Civil, « celui auquel il a été volé. », elle ne peut modifier

un texte précis, tel que l’article premier de la loi de 1872 :

(14) Note précitée.

« Le propriétaire au porteur qui en est dépossédé... ». Au surplus la loi de 1872 a un carctère exceptionnel; elle déroge au droit commun des meubles perdus ou volés.

Le détenteur auquel il a été dérobé des titres au porteur ne peut donc se prévaloir des dispositions de la loi de 1872. Il ne doit même pas régulariser les oppositions qu’elle prévoit, car le porteur de bonne foi pourrait lui réclamer des dommages-intérêts. Le détenteur pourra mettre le propriétaire en demeure dé régulariser les oppositions (15); mais cette faculté est insuffisante. En effet le détenteur sera obligé de restituer le meuble au terme fixé; s’il ne peut le restituer en nature, il devra le restituer par équivalent ; le propriétaire n'aura donc aucun intérêt à faire opposition, et le détenteur ne peut l’y forcer. |

Mais le détenteur est protégé par l’art. 2279, 2°. Il y a là une différence assez curieuse entre le régime de la possession et celui de la détention, qui provient de l'ignorance théorique de celle-ci par nos lois. Son régime de prot:ction est élaboré lentement par la jurisprudence, sous l'empire des nécessités pratiques, mais elle se heurte souvent à la 1ettre des textes. De même que la réintégrande a pu être étendue au détenteur, mais non la complainte, de même on a pu lui appliquer l’art. 2279, 2°, mais non la loi de 1872. Certains

auteurs ont objecté que les mêmes raisons pratiques que l’on

(15) WaAHL. Traité théorique et pratique des titres au porteur, t. 2, n29r.520.

invoquait en faveur de l’application de la réintégrande valaient également pour la complainte, et ont conclu de là à l'inapplication de toutes deux au détenteur. Certes, les méêmes raisons pratiques existent; mais dans un cas, la loi est ambiguë; dans l’autre, elle exclut formellement et ne laisse aucune place à l'interprétation. Or, le développement des affaires, des sociétés, des dépôts et deS nantissements a rendu indispensable la protection du détenteur. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, nous assistons à l’effort constructeur de la jurisprudence qui adapte une loi rigide aux nécessités de la vie, et l’exclusive de certains articles de nos lois est regrettable. I] en résulte un ensemble bizarre et peu cohérent; action possessoire au sens large du mot, l’action accordée au détenteur qui revendique des meubles volés ressemble

en tout, nous allons le voir, à une action pétitoirs.