‹ La Protection Judiciaire du détenteur évincé: en Droit Civil FrançaisChapitre 25 sur 36 · AIO ES · texte numérisé non relu

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d’autrui (3). Le vol comprend quatre éléments : la soustraction, qui est « l’appréhension, l’enlèvement d’une chose à « l'insu et contre le gré de son légitime détenteur »; l’intention frauduleuse (« ne peut pas être poursuivie la personne « qui s’est emparée d’un objet s’en croyant le légitime pro- « priétaire » ); la soustraction d’une chose mobilière, car il n'y a pas de vol d’un immeuble; mais dès qu’une chose est détachée d’un immeuble, elle perd son caractère immobilier et devient un meuble. Enfin la chose soustraite doit être la propriété d'autrui : si le vol a été commis par un domestique, un serviteur à gages, ou une personne travaillant habituellement chez le volé, c’est une circonstance aggravante qui transforme le vol en vol qualifié, le délit en crime. Si le vol a été commis par le conjoint ou le descendant du détenteur il n’est pas pénalement répréhensible.

En matière de revendication de mzuble volé, la jurisprudence exige strictement les caractères du vol pénal. Mais la revendication est possible si tout en réunissant les éléments susvisés, il n’est pas pénalement répréhensible, .par exemple pour avoir été commis par un descendant du déten-

teur (4).

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