SECTION III. — LA JURISPRUDENCE
14. — Dès le début du xix° siècle, en s’appuyant sur la mention de la réintégrande contenue dans l’art. 2060 C. Civ. et sur les précédents historiques, la Cour de Cassation affirma que la réintégrande continuait d'exister avec ses caractères et ses effets propres, et qu’elle protégeait le détenteur évincé par violence ou voie de fait.
En 1810, la Chambre des Requêtes autorisait un fermier à agir en réintégrande dans l'espèce suivante (12) 2714 dame Déa, par un déplacement de bornes, s'était emparée d= quelques mètres de terrain exploité par Dauphinot, fer-
(12) Cf également en ce sens : BIOCHE, Traité des actions possessoires, n° go. PROUD'HON. Traité du domaine privé, t. Il, 490 à 492. — APPLETON. De la possession et des actions possessoires, fhèse, p.
367. — ARCHAMBAUD et SENLY, V° Réintégrande. — CoLin et Ca- PITANT, t. Ï, p. 1.000. — AUBRY et RAU, 5° édition, À 189, texte et note 1. j
(13) Reg. 10 nov. 1819. S. 1820, 1, 209. R. D, 102. Dea c/ Dauphinot.
mier d’une pièce de terre appartenant à l'hôpital de Vouziers. Dauphinot agit en réintégrande, et son action fut accueillie, malgré l’opposition de la dame Déa qui invoquait d’une part, le défaut de possession de Dauphinot, et d'autre part son défaut de possession annale. Le pourvoi en Cassation de la dame Déa fut rejeté par ces motifs : « Attendu « que l’action en réintégrande, comme toutes celles qui ont « pour objet la répression d’un délit ou d’un quasi-délit, est
« particulièrement introduite en. faveur de l’ordre et de la
« tranquillité publique », et l’arrêt ajoute que l’action en réintégrande étant « sans influence sur les droits respectifs, « les parties demeurent libres de les exercer soit au posses- « soire, Soit au pétitoire ». Dès lors la jurisprudence de la Cour de Cassation est fixée; elle ss précisera parfois, ne se démentira jamais.
Spécialement, en ce qui concerne les détenteurs, après avoir accueilli l’action d’un fermier (14), la Cour de Cassation autorisera successivement un créancier antichrésiste (15) et un concessionnaire de forêt (16) à agir en réintégrande ; et elle formülera à diverses reprises le principe « qu'il suffit
(14) Req. 10 nov. 1819, précité. — Req. s mars 1823. S. 28, x, 355, Rohart c/ Catrice. — Req. 22 janv. 1878. D. 78, 1, 316. — S. 78, 1, 216 : Gontaut c/ Coutin. — Civ. Cass. 14 févr. 1912. D. 1973, #, 176, note signée M. P. — S. 1912, 1, 132. Ste-Risbourg, Boone et Ci c/ veuve Quennesson. — Tribunal Marseille, 8 févr. 1928. Gaz. Pal. 1928, 1, 369. — Tribunal Rouen, 17 juillet 1928. 5. 28, 2, 169, note Japiot, Chicot c/ Rabonneau.
(15) Req. 16 mai 1820. S. 1820, 1, 430. Gérard c/ héritiers Dupuy.
(re) Civ. Rej. 25 juin 1889. D. 00, 1, 181. S. 91, 1, 123. Mer et Carpentier c/ Broussais, i
« d’üne détention matérielle, paisible ét publique, et d’une « dépossession par violencés ou voies de fait, alors même « qu'il serait justifié que cette détention n’a point eu lieu « animo domini » (17).
Citons enfin un arrêt récent de la Cour de Cassation (18) qui a accordé la réintégrande à un simple détenteur, privé, par voies de fait, de la jouissance de son terrain. En l'espèce des voitures remisées sur un terrain avaient été déplacées, conduites sur la voie publique, et, à leur place, l’auteur du trouble avait déposé de nombreux charrois de matériaux; poursuivi en réintégrande, il avait été condamné, et dans la seconde branche du moyen unique de son pourvoi en cassation, il reprochait au tribunal d’appel de n’avoir pas répondu à ses conclusions tendant à démontrer que la possession dont se réclamait son adversaire n’avait pas les éléments autorisant l’action en complainte. En rejetant Je pour-
oi, la Chambre des Requêtes déclara que « l’action étant
« une réintégrande, il était et demeure sans intérêt. de re-
(17) Re: 4 mai 1868. D. 68, 1, 332. Autrique c/ Commune de Fien- — Cf encore : Civ. Cass. 27 févr. 1878. D. 78, 1, 277. S. 78, 1, 216. Mannaud c/ Bernard. — Req. 20 juillet 1880. D. 81, 1, 476. — S. 82, 1, 215. Commune de Longué c/ Gaudin. — Civ. Rej. 25 juin 1880, précité. Civ. Cass. 17 nov. 1891. D. 92, 1, 424. S. 02, 1, 64. Berton c/ commune de Targé. — Civ. Cass. 4 juin 1904. D. 1004, 1, 473. S. 1903, 1, 03. De Gouttes de la Grave c/ commune d’Arcambal.
(18) Reg. 21 mai 1928. S. 28, 1, 246. — Gaz. Pal. 1928, 2, 365, commenté par M. HUGUENEY in Rev. trim., 1028, 951, et par M. JAPIOT, id. 9983.
« chercher si la possession avait les caractères qui sont né- « cessaires pour autoriser l’action en complainte. »
Ainsi pratiquement à l’heure actuelle, malgré l’opposition d’une partie de Ja doctrine, la réintégrande est une action distincte de la complainte et elle a ses conditions propres. Notamment elle protège la détention. C’est la solution qui est admise par le projet de réforme du Code de Procédure : « Lorsque la dépossession ou le trouble ont été causés par « violences ou voies de fait, l’action possessoire peut être « exercée, bien que le demandeur soit, depuis moins d’un an,
« possesseur ou même simple détenteur de l’immeuble » (19).
(19) Cité par GLASSON et TISSIER, t. 1, n° 206.
