SECTION I. —- À QUELS DÉTENTEURS LA RÉINTÉGRANDE EST-ELLE ACCORDÉE

17. — Caractères que doit présenter la détention. — La réintégrande remplace pour celui qui a été dépossédé par violence l’antique droit de se faire justice à soi-même (3). Aussi

les premiers arrêts se montrèrent-ils très libéraux quant aux

(1) Cf BaAzenET. Les actions possessoires dans leurs rapports avec le droit civil et d’après la jurisprudence de la Cour de Cassation, 1924, p. 328 et sq.

(2) Cf 2° partie.

(3) Cf Civ. 23 nov. 1846. D. 47, 1, 33. Pairault c/ Bidault,

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caractères que devait présenter la détention. « Attendu que

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nul ne peut se faire justice à soi-même, cur enim ad arma et rixam procedere patiatur Praetor quod potest juridictione sua componere ? (L. 13, $ 3; ff de usuf.);

« Que celui qui a été dépossédé par violence ou voie de fait, doit, avant tout, rentrer dans sa possession, spoliatus ante omnia restituendus ;

« Que c’est sur ces principes conservateurs de l’ordre social et de la paix publique que repose l’action en réintégrande ;

« Que cette action, généralement admise dans l’ancienne législation française, loin d’avoir été abrogée par la nouvelle, est reconnue comme étant encore en pleine vigueur par une disposition formelle de l’art. 2060 C. Civ.;

« Que l’art. 23 C. Pr. Civ. sainement entendu, ne doit être appliqué qu'aux actions possessoires ordinaires, à l'égard desquelles c’est le droit ou la qualité et non pas le fait de la possession que l’on considère ;

« Que ces actions ont toujours été distinctes de l’action en réintégrande... par leur nature, car les actions possessoires ordinaires, naissant d’un trouble quelconque et fondées sur une jouissance civile et légitime, doivent présenter une possession annale, publique, paisible et à titre non précaire, tandis que l’action en réintégrande, naissant d’une dépossession par violence ou voie de fait, et fondée sur une

jouissance matérielle, ne doit présenter qu’une simple dé-

« tention naturelle au moment de la violence ou voie de « fait... » (4). :

La jurisprudence actuelle ne se contente plus d’une détention naturelle ou actuelle et matérielle; elle exige, en outre, qu’elle soit paisible et publique.

18. — 1° Détention actuelle. — Celui qui agit en réintégrande devait avoir la détention « au moment de la perpé- « tration de l’acte de violence à raison duquel l’action est « formée » (5). La détention annale est inutile (6). Le fermier qui est en détention d:puis moins d’un an peut cependant agir en réintégrande (7). Il importe peu que la détention n’ait précédé que de quelques jours ou même d’un jour seulement l'acte violent de dépossession (8). Mais elle ne peut avoir pour seul élément une détention obtenue par une voie de fait qui a été immédiatement réprimée. « On ne peut être dépos-

« Sédé, écrivait Pothier (0), de cs qu’on n’a pas encore pos-

Req. 28 déc. 1826. S. 27, 1, 73. Chauffier c/ veuve Guyomard. AUBRY et RAU, À 189, texte et note 5.

Req. 10 nov. 1819. S. 20, 1, 209. R. D. ro2. Dame Déa c/ Dauphinot — Req. 28 déc. 1826 précité — Civ. Cass. s août 1845. D. 45, 1, 4083. — S. 46, 1, 48. Bastard c/ Sauvennet — Civ. Cass. 23 nov. 1846. D. 47, 1, 83. Pairault c/ Bidauit — Req. 24 juin 181. D. 51, 1, 154. Pétriment c/ Jacob = Req. 14 mars 1876. S. 76, x, 266 — D, 78, 1, 68. Jacquemain c/ Emery = Civ. Cass. 27 févr. 1878. D. 78, 1, 2ÿ7. — S. 78, 1, 216. Mannaud c/ Bernard — Reg. 20 juillet 1880. S. 82, 1, 215 — D. 81, 1, 476, commune de Longué c/ Gaudin — Req. 6 juillet 1887. S. 87, 1, 316. D. 87, 1, 420. C® des Mines de Roche la Morlière c/ Chaütard = Reg. 25 oct. 1808. S. chr. Ville de Toulouse c/ Merlin.

) Reg. 10 nov. 1810, précité.

) Civ. 27 févr. 1878, précité.

) Possession, chapitre 6, section 2, 2.

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« sédé. C’est pourquoi si jai été empêché, quoique par vio: « lence, de me mettre en possession d’un héritage que je « n'avais pas encore possédé. il n’y a pas lieu à cette action « (de réintégrande). Nec alius dejici visus est quam qui pos- « sidet, disait Ulpien » (10). Vim vi repellere licet. C'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Chambre des Requêtes du 8 juillet 1845 (11). Dans cette espèce, le propriétaire riverain d'un chemin public avait établi sur ce chemin un aqueduc

pour conduire des eaux sur sa propriété, quoique le maire de la commune lui en ait refusé l’autorisation. Le maire combia le fossé dès qu'il fut creusé, et la réintégrande fo.mée contre lui ne fut pas accueillie.

La détention doit aussi être actuelle en ce sens que si la réintégrande est formée trop longtemps après l’éviction, elle ne sera pas recevable. Elle doit être intenté: dans l’année qui suit l’éviction. Comme les autres actions possessoi-

res, elle se prescrit par une année (12).

19. — 2° Détention matérielle. — En second lieu la détention doit être matérielle. À défaut d’animus, le détenteur doit avoir eu effectivement le bien sous sa puissance. C’est

la définition même de la détention. Des actes de simple tolé-

Ho) er 38 a Dis de mVr

(11) Req. 8 juillet 1845. D. 45, 1, 404. S. 46, 1, 49, avec le rapport du conseiller Mesnard. —- Duhoux c/ commune de Parcy-sous-Montfort.

(12) Arte23,1C "Proc. +125 mai 1838; art. 6°.

rance sont insuffisants (13) tels que le fait pour un voisin de profiter de l’appui de la base du mur voisin, ou d’utiliser les eaux d’un çanal, ou d'exercer sur une place publique des actes de jouissance non privatifs, tous actes provenant uniquement des rapports de bon voisinage. Aussi le voisin ne pourra-t-il s'opposer à la démolition du mur (14) ou à la construction d'un barrage sur le canal (15) ou à l'établissement

de barrières sur la place les jours ds fête (16).

D'autre part même si les actes ne sont pas faits à titre de simpie tolérance, encore faut-il qu’ils soient suffisants pour constituer une véritable détention, actes matériels de détention, d'usage, de jouissancs ou de transformation accomplis sur la chose comme aurait pu le faire le propriétaire luimême. Ainsi a-t-il été décidé que le fait de couper et de laisser

sur place un jeune sapin à chacun des quatre angles d’une

forêt ne constitue pas une véritable détention de la forêt (17).

20. — Détention matérielle (suite). La réintégrande en matière de servitudes. — C’est enfin pour ce motif que l’on

explique que la réintégrande ne puisse être accordée à celui

(13) Civ. Rej. 11 juin 1828. S. 28, 1, 220. Garrigou c/ St-André. — Req.wGi déc. r854. D'r, 1, 2937208 56, Mr, 208. Seller c/N Poll. Req. 6 juin 1866. S. 67, 1, 257. D. 67, 1, 119. Goret c/ commune de: Clerfayt, — Civ. Rej. 12 juin 1890. D. 099,1, 379. S."1900, 17. 78. Roch-Neyret c/ Amaffay-Rroisat.

(14) Civ. 11 juin 1828, précité.

(15) Req. 6 déc. 1354, précité.

(16) Req. 6 juin 1866, précité.

(17) Civ. 12 juin 1899, précité.

Papas

qui est empêché par violence d'exercer une s®rvitude discontinue ou non apparente.

Une servitude est discontinue, si elle a besoin du fait actuel de l’homme pour être exercée; elle est non apparente, lorsqu'elle ne se manifeste pas par des ouvrages ou des signes extérieurs. Actes accomplis à intervalles plus ou moins longs, compatibles avec la jouissance ordinaire du propriétaire sur la chose et tolérés par celui-ci parce qu'ils ne lui causent aucun préjudice appréciable, ils ne peuvent constituer la détention véritable, matérielle, d’une servitude. La loi présume d'une manière irréfragable qu'il n’y a là que rapports de bon voisinage, c2 qui est critiqué par de nombreux auteurs, mais la jurisprudence s'est montrée extrêmement souple dans l'application de cette règle, et n’a pas hésité à traiter en détenteur de la chos: elle-même celui qui y exerçait une servitude lorsqu'il était digne d'intérêt (18).

La jurisprudence la plus ancienne est sévère pour le détenteur ; c’est ainsi qu’un arrêt de la Chambre des Requêtes du 5 mars 1828 (19) déclare que « l’action en réintégrande « suppose nécessairement une possession réelle et actuelle ; « .... qu’il est impossible de trouver ce caracière dans une « servitude discontinue non apparente; qu'aux fermes de « Particle 691 C. Civ., les servitudes disconiinues ne peu-

« vent s'établir que par titres, et que dès lors, les actions

(18). PLANIOL, RIPERT, PICARD, n° 954 et sq. : (19) Reg. & mars 1828. S. 28, 1, 385. R. D. 116. Rohart c/ Catrice.

« relatives à des servitudes discontinues ne peuvent être « exercées par un fermier ». Une solution analogu® fut également donnée dans l’espèce suivante : une personne avait bouché au moyen d’une cloison en planches une porte pleine qui, lorsqu’elle était ouverte, donnait du jour à une chambre de la maison d’un voisin. La réintégrande de celui-ci ne Fut pas accueillie : « Attendu que cette ouverture (de la porte) n? « pouvant s’opérer que par le fait actuel de l’homme, ia ser- « vitude prétendue perd le caractère de servitude continue, « aux termes de l’art. 688 C. Civ., et ne peut plus fonder « l’action possessoire; .... Attendu que l’action en réinté- « grande est une action possessoire dont 1: juge de paix ne « peut connaître qu’autant que le droit réclamé pourrait être « déclaré et maintenu par ce magistrat; que l'action du de- « mandeur avait pour objet l'exercice d’une servitude dis- « continue qui ne peut s’acquérir par la possession; que « c’est, dès lors, à bon droit, que le jugement attaqué a rejeté « cette action dans une instance possessoire » (20). Il en a été encore jugé ainsi à diverses reprises à propos de servitudes de passage (21).

Mais la réintégrande est accueillie si le détenteur réclame la détention du terrain ou de l’ouvrage lui-même sur lequel il exerçait sa servitude. Il en a été décidé ainsi pour (20) Req. 7 juill. 1852. D. 82, 1, 167 (Sicard c/ Foucher).

(21) Req. 8 avril 1856. D. 56, 1, 242 (Saudemont c/ Ternynck). — Req.

9 juil, 1918. S. 1920, 1, 115 (Jouret c/ Calvet), — Cf Req. 28 juil. 1925. D. H. 25, 553.

une poutre servant de pont (22), pour un chemin et une passerelle, malgré l’exception de propriété invoquée par l’usurpateur (23), pour une bande de terrain qu’un voisin avait ciose d’une barrière : « au’ils ont demandé à être rétablis, non « dans la possession d’un droit de passage sur le terrain liti- « gieux, mais dans celle du terrain lui-même » (24) pour une porte obstruée par un mur (25).

Il ne suffirait d’ailleurs pas que le demandeur en réintégrande prenne soin de réclamer le terrain lui-même au lieu de la détention du droit de passage, pour voir son action accueillie : « I] appartient au juge du fonds de rechercher dans « les faits et documents de la cause les éléments d’apprécia- « tion propres à caractériser la possession invoqué y: que « le tribunal... a justement apprécié la nature de la demande « .... en décidant que l’action... tendait à la reconnaissance « d’un droit de passage, et non, ainsi qu'il est prétendu au « pourvoi, au maintien du demandeur dans la possession « d’un chemin... » (26). Dans cêtte espèce un chemin carrossable avait été étab'i par un particulier moyennant rede-

vance sur des vacants communaux, et un voisin l'avait fermé

(22) Req. 17 juillet 1837. S. 38, 1, 70. Faure-Larivière c/ commune de la Caze. 3

(23) Req. 4 mai 1868. D. 68, 1, 332. Autrique c/ commune de Fienne.

(24) Req. 14 mars 1876. D. 78, 1, 68. S. 76, 1, 266. Jacquemain c/ Emery. À

(25) Civ. Cass. 4 juin 1004. D. 04, 1, 473. S. 05, 1, 03. De Gouttes de la Grave c/ commune d’Arcambal.

(26) Req. 9 juillet 1918. S. 20, 1, 118. Jouret c/ Calvet.