TRANSMISSION DU DROIT D'AUTEUR

Section T TRANSMISSION A CAUSE DE MORT

SOMMAIRE

76. Enonciation du principe de la transmission à cause de mort. — 7. La transmission des droits aux héritiers et «le droit de la personnalité ». — 78. Le droit de modification des héritiers. — 79. Le dyoit de publication des héritiers. — 80. L'exécution forcée à l'égard des héritiers. — 81. Conclusion. — 82. Situation des cohéritiers.

76. — Le droit d'auteur, tout comme les autres droits, est transmissible par succession. Le $ 8,de la loi du 19 juin 1901 pose le principe suivant: «Le droit d'auteur passe aux héritiers. Si le fisc ou toute autre personne juridique sont les héritiers légaux, le droit s'éteint avec la mort du de cujus, dans la mesure où il appartient à ce dernier. ..»!). Il en résulte que la transmission sera fäite, selon les règles ordinaires, qui servent à déterminer quels sont les héritiers et quelle est leur part; ces règles sont contenues dans le livre cinquième du B. G. B., $$ 1922 et suivants.

1) L. U. G., $ 8: « Das Recht des Urhebers geht auf die Erben über.

Ist der Fishus oder eine andere juristische Person gesetzlicher Eybe, so erlischt das Recht, soweit es dem Erblasser zusteht, mit dessen Tod.

Das Recht kann beschränkt oder unbeschränht auf andere übertragen werden; die Uebertragung kann auch mit der Begrenzung auf ein bestimmtes Gebiet geschehen ». \

AU AU DrVAN ENS

Chap. VI. - La transmission du droit 109

77. — Il convient d’examiner, ici, la manière dont l'héritier succède à son auteur. Est-ce seulement le patrimoine du défunt qui est transmis, ou, au contraire, l'héritier est-il le continuateur de la personnalité de son auteur?

Nous sommes obligés de constater :

1° que les héritiers ont le droit de modifier l’œuvre de leur auteur.

Le $ 8 fait une distinction très nette entre la transmission à cause de mort et la transmission entre vifs ; d'autre part, le $ 9 prescrit: «que dans le cas de la transmission (entre vifs) du droit d'auteur, l'acquéreur n’a pas le droit d’apporter des additions, des abréviations ou toute autre modification à l’œuvre elle-même, à son titre et à la désignation de l’auteur, à moins qu'autre chose aït été convenue. Sont pérmises les modifications pour lesquelles l'ayant droit

n'aurait pu refuser de bonne foi son consentement » 1).

Il résulte a contrario, que dans le cas de la transmission à cause de mort, les héritiers ont le droit de modifier l’œuvre de leur auteur.

2° que les héritiers ont le droit de publier l’œuvre inédite.

3° que l’exécution forcée à l'égard des héritiers dépend de l’acte de publication.

Le $ ro est formel sur ce point: « L’exécution forcée du droit de l’auteur ou de son œuvre ne peut avoir lieu contre l’auteur lui-même sans son consentement ; le consentement ne peut pas être donné par son représentant légal. A l'égard des héritiers, l'exécution forcée n’est per-

1) L. U. G., $ 9: «1m Falle der Uebertragung des Urheber-

vechts hat der Evwerber, soweit nicht ein anderes vereinbart ist, nicht das Recht, an dem Werke selbst, an dessen Titel und an der Bezeïichnung des Urhebers Zusätze, Kürzungen oder sonstige Aenderungen vorzunehmen.

Zulässig sind Aenderungen, für die der Berechtigte seine Einwilligung nach Treu und Glauben nicht versagen kann».

NE RS AT Se

mise sans leur consentement, que lorsque l’œuvre a été publiée » 1).

Les héritiers semblent donc être Le la même situation que leur auteur; ceci n’est possible, diront les partisans de la théorie du « droit de la personnalité », que parce qu'il y a eu transmission de la personnalité du défunt aux héritiers.

Comme nous l'avons déjà dit plus haut?), nous ne pouvons pas admettre cette théorie, parce qu’elle aboutirait à la survivance de la personnalité à elle-même, ainsi qu'à la protection perpétuelle du droit d'auteur. Or comme l’a dit Allfeld#): «la personnalité doit DEERCRE fin quelque jour dans le milieu des héritiers ».

78. — Certains auteurs), qui ne sont pas des moins considérables, sont d’avis que l’on pourrait interdire judiciairement aux héritiers de défigurer l’œuvre de leur auteur par des modifications, pour cette raison qu'ils nient que les héritiers succèdent au «droit de la personnalité» du défunt.

Un autre auteur ÿ), à qui au contraire «le droit moral, de quelque façon qu’on l’envisage, apparaît comme le droit primordial de l’auteur....» refuse également aux héritiers le droit de modifier l’œuvre, car elle « a été fixée e varietur par la mort de l’auteur. Désormais, personne n’a plus le droit de la changer. Il ne doit pas être permis, même aux héritiers d’un auteur ou d’un artiste, de violer sa pensée ».

1) L. U. G., $ 10: «Die Zwangsvollstreckung in das Recht des Uyhebers oder in sein Werk findet gegen den Urheber selbst ohne dessen Einwilligung nicht statt; die Einwilligung kann nicht durch den gesetzlichen Vertreter erteilt werden. Gegen den Erben des Urhebers ist ohne seine Einwilligung die Zwangsvollstreckung mur zulässig, wenn das Werk erschienen ist ».

2) V. supra, p. 46, n° 30.

S)XATEFÉËD, Op. Cit., 4D.25:

3) OSTERRIETH : «Compte rendu des travaux de l’Association littéraire et artistique internationale au Congrès d’Heidelberg » ; WAECHTER : «Das Autorrecht nach dem gemeinen deutschen Recht », p. 126 et suiv. |

5) Renée HAINNEvILLE, thèse: «Les droits de l’auteur sur son œuvre» (Paris, chez Dalloz 1926), p. 104 et 106.

Chap. VI. - La transmission du droit III

En d’autres termes, de positif qu'était le droit, il devient négatif chez les héritiers qui ont le droit d’en protéger l’intégrité en interdisant les modifications que les tiers pourraient y apporter.

Nous voici donc en présence de deux thèses contradictoires : les uns et les autres admettent que les héritiers n’ont pas le droit de déformer la pensée de leur auteur, mais d’après les uns, ce serait un effet de l’intransmissibilité du droit de la personnalité et d’après l’autre, au contraire, il semblerait que ce droit passerait aux héritiers, mais en changeant de caractère, c'est-à-dire que de positif, il deviendrait négatif.

En voulant faire du droit de modification des héritiers une fonction du droit de la personnalité, on n’arrive en somme à aucune solution.

Nous avons toujours nié la théorie de la personnalité et nous ne croyons pas qu'on arrivera à démontrer son existence par l'analyse des droits des héritiers d’une œuvre, pas plus qu'on ne pourra définir exactement leurs droits en fonction du droit de la personnalité.

Il y a un fait certain, c’est qu’en droit positif allemand, les héritiers ont le droit de modifier l’œuvre de leur auteur, et même de dénaturer sa pensée.

Il n’est pas douteux que l’auteur a le droit de modifier sa pensée de son vivant. Ce droit a, dans l'esprit de la législation allemande, un caractère pécuniaire, car il est un attribut de son droit exclusif d'exploitation. Si le droit d'auteur est d’autre part transmissible, c’est bien aussi parce qu'il a un caractère pécuniaire 1), Nous trouvons donc qu’il n'y a pas lieu de s’étonner que les héritiers retrouvent ce droit dans le patrimoine du défunt et qu'ils puissent aussi modifier, voir dénaturer la pensée de leur auteur. C’est même une nécessité, car les héritiers doivent avoir la possibilité de remettre à jour des œuvres scientifiques vieillies. Ceci bien souvent aura pour effet d’altérer la pensée initiale du défunt. Peut être, d’ailleurs, guidés par un sentiment de piété à l'égard du défunt, ils ne feront pas usage de ce droit, et ils

1) V. supra, p. 46, n° 39.

codification du droit d'auteur ; elle ne codifie toutefois pas les contrats dont le droit d'auteur peut être l’objet. Un -seul d’entre eux, le contrat d’édition, c’est-à-dire le contrat qui règle les rapports juridiques que peut avoir un auteur avec des tiers lorsqu'il dispose de son droit exclusif de reproduction, a été codifié dans une loi spéciale promulguée également le 19 juin 1901 !).

La transmission peut avoir lieu à la ne d’une vente, d’un échange, d’une donation, ou encore à la suite de tout autre contrat, à titre onéreux ou à titre gratuit, licite en vertu des règles du droit commun. Le contrat n’est d’ailleurs soumis à aucune forme, ceci en vertu du $ 413 äu B. G. B.?).

La remise d’un manuscrit fait présumer, en vertu du $ 29, alinéa 2°), que le droit d'auteur appartient au proprié- . taire du manuscrit. Ceci n’est cependant qu’une présomption, et nous savons que pour les lettres missives, le destinataire, s’il est bien le propriétaire de la lettre, n’en a pas acquis par transmission le droit d'auteur. De même, si un auteur dédie un livre, il faut voir dans cet acte un hommage qu’il veut faire à quelqu'un et non pas une aliénation de son droit i).

Comme nous l’avons déjà dit), la transmission peut ‘également être effectuée tacitement. C’est, en vertu de la jurisprudence, le cas de l'employé au service d'un patron, ou bien du membre d’une société qui rédige pour cette dernière un « Schriftwerk » quelconque.

85. — Le droit peut être transmis totalement, c’est-à-dire de telle manière que l’auteur n’a plus aucun droit ; en d’autres termes, l'acquéreur jouit du droit de la même manière dont aurait joui l’auteur lui-même 5).

On pourrait déduire du $ 9, si l’on admet l’existence du «droit de la personnalité », que ce droit serait intransmissible, car l’acquisition totale du droit d’auteur n’emporte

1) Geseiz über das Verlagsrecht vom 19. Juni 1901: 2) V. également DAMBACH: « Gulachten », 11, 330. 3) V. infra, chap. VII; p. 120.

4) C. «Deutsche Juristenzeitung », 08,344.

5) V. supra, D. 78.

CRC, 12,52 RC SE 0ap:

Chap. VI. — La transmission du droit 115

pas pour l'acquéreur le droit de modifier l’œuvre. Il faut une autorisation expresse de l’auteur pour que l’acquéreur ait le droit de faire de telles modifications. Nous croyons, conformément à la thèse que nous émettons ici, que cette disposition a entre les mains de l’auteur un caractère nettement pécuniaire, car ce dernier ne pourrait pas, par une simple déclaration de volonté, aliéner un droit qui est attaché à sa personne, ce droit étant de par sa nature même intransmissible.

86. — Le droit d'auteur peut également n'être transmis que partiellement ; il est' alors limité dans son contenu, dans le temps ou dans l’espace.

a) La transmission limitée du droit quant à son contenu est la plus fréquente. C’est le cas où l’auteur se réserve certains droits d'exploitation. Allfeld !) cite encore un autre cas d’aliénation partielle ; c’est « lorsque l’auteur aliène son droit de reproduction et de diffusion sur l’œuvre à A, son droit de représentation à B et son droit de traduction à C ».

D’après un certain nombre d’auteurs?), si l’acquéreur renonce à son droit pendant la durée de protection légale, ou s’il meurt sans laisser de successeur, le droit qu’il avait acquis retournerait à l’auteur ou à son successeur. « Mais si inversement, l’auteur renonce à son droit, ou si encore il meurt sans laisser d’héritier, ceci est sans influence sur le droit de l’acquéreur ?).

Le contrat d'édition équivaut en droit allemand à une aliénation partielle du droit d'auteur, car il faut tenir compte des restrictions du $ 14) de la loi que nous commentons, ainsi que du $ 2 de la loi spéciale, réglant le contrat d’édition, qui ne contient d’ailleurs qu’une répétition de ce qui a été prescrit par le $ 14 précité.

1) ATLLFELD, OP. Cit., p. 92.

2?) KLOSTERMANN : « Urheberrecht», p. 160 ; GIERKE, OP. cit., p. 809 et 826; WAECHTER: « Auloyrecht», p. 163; du même : « Urheberrecht », p. 160 ; OPET, op. cit., p. 427, cités par ALLFELD, UDC D.-02;:

#) ALLFELD, OP. Cit., P. 92.

4) NV, supra, p. 71. note I.

VIA “hu

b) L’aliénation peut être limitée dans le temps. Cela veut dire que le contrat, qu'a passé l’auteur avec un tiers, contient un terme extinctif, à l'échéance duquel les droits qu’il avait aliénés lui reviennent.

c) L’aliénation peut être limitée dans l’espace. Cela veut dire que l’auteur peut, par exemple, traiter avec plusieurs éditeurs étrangers et aliéner ses droits POSE un pays déterminé.