DURÉE DU DROIT

SOMMAIRE

87. Modes d'extinction du droit d'auteur. — 88. Commentaire de la règle fixant la durée du droit. — 80. Durée du droit sur l’œuvre issue de la collaboyation. — 90. Durée du droit sur les œuvres anonymes. — 91. Durée du droit sur l’œuvre d’une société ou d’une personne movale. — 92. Durée du droit sur les œuvres dont les volumes sont publiés par intervalles. ,

87. — Les différents modes d’extinction du droit d'auteur sont :

a) la renonciation ;

b) le décès de l’auteur, lorsque ce dernier meurt sans laisser d’héritier ;

c) l'écoulement d’un certain laps de temps.

a) L'auteur peut renoncer à son droit ; il suffit d’une déclaration de volonté unilatérale, qui peut être expresse ou tacite. La renonciation peut être totale ou partielle seulement 1). D’après Allfeld?), pour que la renonciation soit efficace, il faudrait que l’auteur la fît connaître publiquement, par exemple, lors de la publication de l’œuvre. Nous ne partageons pas son opinion, car nulle part dans la loi, nous ne trouvons une prescription dans ce sens. Il est naturel que celui qui se prévaut de la renonciation de l'auteur en fasse la preuve.

1) KouLer: « Urheberrechi», p. 234.

?| ALLFELD, Op. Cit., p. 204, note 1 b..

b) Lorsque l’auteur, ou un ayant droit, meurt sans laisser d’héritier, le droit s'éteint et tombe dans le domaine public ; ceci résulte des prescriptions du $ 8 de la loi. 1).

c) L’écoulement d’un certain laps de temps fixé par la loi est le mode normal d'extinction du droit d'auteur ; c’est de lui que nous parlerons dans ce chapitre, que nous avons pour cette raison intitulé « Durée du droit » et non « Extinction du droit ».

La loi allemande du 19 juin 1907 protège les œuvres pendant toute la durée de la vie de l'auteur, et pendant trente années en faveur de ses héritiers ?).

Jusqu’en 1844, le système de la perpétuité de la protection légale était en vigueur en Saxe. Le droit d'auteur est encore aujourd’hui perpétuel au Mexique, au Guatémala et au Vénézuela. Ce système constituait un grave obstacle d la diffusion des œuvres, et était une entrave au commerce du livre. C’est seulement en 1837 que la Prusse limita la durée de la protection du droit à trente années depuis le décès àe l’auteur. Par la loi du 9 septembre 1837, la Diète accorda aux œuvres une protection décennale à compter de leur publication ; une décision de la Diète pouvait prolonger cette période en faveur des éditeurs qui avaient publié à grands frais une œuvre, ou qui avaient rendu un service à l'Allemagne. C’est ainsi que les héritiers et les éditeurs des œuvres de Schiller, Gœthe, Jean Paul, Wieland et Herder virent leurs droits protégés jusqu’au 9 septembre 1867. En 1845, la Diète, faisant sienne la législation prussienne, étendit la durée du droit à trente années depuis le décès de l’auteur, unifiant ainsi la législation sur toute l'étendue du territoire de la Confédération.

La loi du 11 juin 1870 conserva la limite maxima de trente années, qui fut reprise, non sans grandes discussions, par la loi actuellement en vigueur.

1) V. supra, p. 108, n° 76.

?) L. U. G., $ 29: « Der Schutz des Urheberrechts endigt, wenn seit dem Tode des Urhebers dreissig Jahre und ausserdem seit der ersten Verüfjenthichung des Werkes zehn Jahre abgelaufen sind. Ist die Verüfjentlichung bis zum Ablauf von dreissig Jahren seit

dem Tode des Urhebers nicht erfolgt, so wird vermutet, dass das Urheberrecht dem Eïigentümer des Werkes zusteht ».

Chap. VII. - Durée du droit I19

Les RRAUUEE, invoqués pour ou contre le système !) adopté par l'Allemagne, qui est aussi celui de la majorité des pays membres de la Convention internationale de Berne de 1883 revisée par la conférence de Berlin en 1908, sont trop connus pour que nous les reproduisons ici. Ce qui distingue toutefois le système allemand, c’est la durée du droit qui est de trente années, alors qu’elle est de cinquante ans dans les autres législations.

La question de la durée de la protection est d’ailleurs de nouveau à l'ordre du jour, depuis que la section littéraire de l’Académie prussienne des Beaux-Arts à fait en janvier. 1927 un appel, en faveur de la prolongation de la durée du droit d’auteur à cinquante années, dans les termes suivants: « La protection cinquantenaire est prévue aussi bien par la convention revisée de Berne que par la majorité des Etats européens qui l’ont adoptée légalement. C’est pour cela qu'elle doit aussi être exigée en Allemagne, en vue de l’unification du droit d'auteur ainsi qu’en vue de la sécurité juridique dans le commerce intellectuel entre les peuples. Les auteurs allemands sont en droit d'attendre du Reich qu'il ne désavantage pas leurs héritiers en comparaison de ceux des autres Etats civilisés. Les adversaires de la prolongation font principalement remarquer que celleci fait différer la baisse des prix des œuvres. Mais, en pratique, la part de l’auteur n'entrave en rien la baisse des prix...»

Cette proclamation de l’Académie des Beaux-Arts a suscité dans les milieux compétents de très vives critiques. On lui reproche d’être défavorable au développement de la pensée en faveur des droits tout matériels des héritiers. On est aussi d’avis, en général, que plus la durée de protection du droit est prolongée, plus le coût des œuvres augmente.

I1 y eut aussi une contreproclamation signée par le docteur Simons, président du Reïchsgericht, par le ministre

1) Contre le système : Il est fonction de la durée de la vie humaine, il protège les œuvres de jeunesse mieux que les œuvres produites dans la maturité.

En faveur du système: La constatation du décès de l’auteur est chose facile et la computation des délais est précise.

d'Etat, docteur Schmidt-Ott, par le professeur Georg Kerschen- |

steiner et par Ulrich von Wilamowitz-Môllendorf. Tout en reconnaissant qu’il serait désirable d’unifier au point de vue international le droit d’auteur, les signataires de cette contreproclamation préconisent de s’en tenir au délai de trente ans qui est, depuis de longues années, de tradition en Allemagne et qui à fait ses preuves. « Le délai de trente ans n’est pas seulement une expression du génie de la législation allemande, mais il est encore plus conforme qu’un délai de cinquante ans au génie de notre temps ». Trente ou cinquante ans, tel est le grand problème qui agite actuellement le monde des auteurs et des éditeurs.

Les arguments pour ou contre la prolongation du délai

de cinquante ans sont égaux en valeur, et nous ne croyons pas que pour les prochaines années une modification interviendra de la part du législateur en faveur de la prolongation du délai actuellement en vigueur. Personnellement, nous ne voyons pas pour quelle raison on devrait prolonger la durée de la protection des œuvres, car l’auteur lui-même n’en profiterait pas, et ses héritiers peuvent, suffisamment, en trente années, grâce au développement remarquable de la librairie en Allemagne, exploiter leur droit.

88. — « La protection du droit d'auteur expire, lorsque trente années se sont écoulées depuis le décès de l’auteur et lorsque, d’autre part, dix années se sont écoulées depuis la première publication. Si la publication n’a pas été faite jusqu’à l’expiration des trente années depuis le décès de l’auteur, il est présumé que le droit d’auteur appartient au propriétaire de l’œuvre »1) ($ 20).

A la mort de l’auteur, nous devons assimiler l’absence ; dans ce cas, le délai commencera à courir avec le jugement de déclaration d’absence.

Par auteur, il faut entendre non pas seulement le véritable créateur de l’œuvre, mais toute personne physique à qui la loi a donné cette qualité, comme par exemple le publicateur d’une compilation.

7) V. supra, texte allemand du $ 29, p. 118, note 2.

KT PME OU MA ES EME" SA PRES AN ONCE LS RNA ls AS AD PS ee QUE QI DSP LU pe Lee da da On AO NC NS EE AE ES LS MENT

Chap. VII. - Durée du droit 121

Le délai de trente ans ne commence pas en réalité à courir depuis le décès de l’auteur, car il faut tenir compte du $ 341) en vertu duquel: « Les délais de protection ne commencent à courir qu'après l'écoulement de l’année civile, pendant laquelle l’auteur est décédé ou pendant laquelle l’œuvre a été publiée ». En d’autres termes, le délai commence toujours à courir à partir du 1 janvier qui suit le décès ou la publication. Cette prescription se trouvait déjà dans l’ancienne loi de 1870, et avait pour but d'éviter des conflits, dus principalement à l’incertitude sur Ja date de la première édition. Les livres contiennent souvent, à ce sujet, des renseignements inexacts ; c’est ainsi que ceux qui sont publiés vers la fin de l’année portent déjà la date de l’année suivante.

Pour que le délai commence à courir, il faut encore que la publication ait été faite régulièrement ; la publication qui aurait été faite à l'insu ou contre la volonté de l’auteur ne ferait pas courir le délai ; c’est ce que rappelle le $ 35 ?) de la loi: « Dans la mesure où la protection accordée par cette loi dépend de l'édition ou de la publication de l’œuvre ou de la communication publique du contenu principal de l’œuvre, ce n’est qu’une publication ou une communication qui a été faite par l'ayant droit qui est prise en considération ».

Le délai ne court pas pour les œuvres qui n’ont pas été publiées : d’où l’on peut conclure que les œuvres non publiées sont mieux protégées que les œuvres publiées, et «la publication est au point de vue juridique un désavantage pour Vauteur ; mais ceci n’est que naturel, car les avantages pécuniaires et autres ne peuvent être atteints qu'avec la pénétration de l’œuvre dans le public » #).

1) L. U. G., $ 34: « Die Schutzfristen beginnen mit dem Atlauÿe des Kalenderjahres in welchem der Urheber gestorben oder das Werk

verüffentlicht worden ist».

2) L. U. G., $ 35: «Soweit der in diesem Gesetze gewährite

Schutz davon abhängt, ob ein Werk erschienen oder anderweit verôffentiicht oder ob der wesentliche Inhalt eines Werkes ôffentlich mitgeteilt worden ist, khommt nur eine Verüffentlichung der Miiteilung in Betracht, die der Berechtigte bewirkt hat».

3) GOLDBAUM, Op. cit., p. 212, $ 35, note 1.

Une des particularités de la législation allemande est d'accorder une protection de dix années aux œuvres qui ont été publiées, par l’héritier, après le délai légal de trente ans. Cette protection est justifiée, car la publication d’une œuvre encore inconnue ne peut pas nuire aux intérêts des tiers, et d’autre part les risques que court le publicateur doivent être compensés par un avantage.

Pratiquement, il peut donc se présenter les trois cas suivants :

19 L'auteur publie une œuvre; les droits qu’il a sur elle sont protégés, durant toute sa vie et pendant trente années depuis son décès, en faveur de ses héritiers.

2° L'auteur meurt sans publier son œuvre ; les héritiers peuvent la publier, a) s’ils sont encore dans la période des trentes années depuis le décès, l’œuvre sera protégée pour le reste de la période encore à courir avec un minimum de dix années.

b) si le décès remonte à plus de trente années, et si les héritiers publient l’œuvre, cette dernière sera protégée pen-

dant dix années à compter de la publication.

Le droit de publication appartient aux héritiers. Le $ 29, alinéa 2, présume que dans le cas où le délai de trente ans est écoulé «le droit d'auteur appartient au propriétaire de l’œuvre».

Cette présomption est une application particulière du $ 1006 du B. G. B. qui présume généralement que le possesseur d’un objet mobilier en est le propriétaire : présomption qui d’ailleurs laisse la place à la preuve contraire. Dans la majorité des cas, le propriétaire du manuscrit sera aussi un héritier de l’auteur. La propriété du manuscrit ne fait pas la preuve de la succession, mais elle a pour effet d’intervenir l'ordre des preuves, en ce sens que ce n’est pas le propriétaire du manuscrit qui doit prouver qu’il est bien l'héritier de l’auteur, mais c’est à celui qui conteste ce fait de prouver que le propriétaire du manuscrit n’est pas l’héritier de l’auteur.

Chap. VII. - Burée du droit 123

89. — « Lorsque le droit d’auteur sur une œuvre appartient en commun à plusieurs, l'expiration de la période de protection est déterminée par le décès du survivant, dans la mesure où l’époque du décès est déterminante »1). __ Le $ 30 s'applique aux cas du $ 6?) ainsi qu’à ceux du $ 4%), lorsque par exemple, plusieurs éditeurs sont les publicateurs d’une compilation. Cette règle était déjà introduite dans la loi du 11 juin 1870, dont elle formait le $ 0.

Il résulte de là, que l’œuvre ne tombera dans le domaine public que trente ans après le décès du dernier collaborateur. Si l'œuvre n'a pas été publiée du vivant des coauteurs, et si l'héritier la publie, la durée de protection du droit sera calculée en fonction du décès du dernier collaborateur ; ainsi, s’il est décédé il y a dix ans, la durée de la protection du droit sera encore de 30——10—20 années ; si, au contraire, le décès remonte à plus de trente ans, l’œuvre sera, conformément au $ 29 de la loi, protégée pendant dix années à compter depuis le jour de la publication.

90. — « Lorsque le véritable nom de l’auteur n’est pas désigné conformément au $ 7, alinéa 1x, 3, lors de la première publication, la protection expire après l'écoulement de trente années depuis la publication. Si le vrai nom de l’auteur est connu au cours du délai de trente ans conformément au $ 7, alinéa 1, 3, ou s’il est déclaré par l’ayant droit, aux fins d'enregistrement, dans le registre des dépôts ($ 56), ce sont les règles du $ 29 qui sont applicables. Il en est de même, lorsque l’œuvre est publiée seulement après la mort de l'auteur » {.

1) L. U. G., $ 30: «Steht das Urheberrecht an einem Werke mehreren gemeinschaftlich zu, so bestimmt sich, soweit der Zeitpunkt des Todes für die Schutzfrist massgebend ist, deren Ablauf nach dem Tode des Letztlebenden ».

2) V. supra, commentaire du $ 6, p. 82, n° 6o.

3) V. supra, commentaire du $ 4, p. 80, n° 58.

4) L. U. G., $ 31: «Ist der wahre Name des Uyhebers nicht bei der evsten Verüffentlichung gemäss $ 7, Abs. 1, 3 angegeben worden, so endigt der Schutz mit dem Ablaufe von dreissig Jahren seit der Verüfjenthichuns£.

Wird der wahre Name des Urhebers binnen der dreissigjährigen Frist gemäss $ 7, Abs. 1, 3, angegeben oder von dem berechtigten

La duréé de protection des œuvres anonymes et pseudoñymes a donc comme point de départ le jour de la publication et cette durée est de trente années. Lorsque Île véritable nom de l’auteur a été désigné ultérieurement, la date du décès de ce dernier pourra être fixée avec certitude et la règle générale énoncée dans le $ 29 de la loï pourra de nouveau fonctionner normalement. Lorsque le véritable auteur ‘ de l’œuvre anonyme ou pseudonyme est décédé, le législateur a prescrit le retour au droit commun, car autrement les œuvres publiées sous un pseudonyme après l'expiration du délai de trente ans seraient mieux traitées que les œuvres publiées sous le véritable nom de l’auteur, les premières étant protégées pour une période de trente années depuis le jour de la publication, les autres pour une période de dix années seulement. Le retour au droit commun a pour effet de ne protéger l’œuvre également que pour dix années.

91. — Les personnes morales peuvent également être l’auteur d’une œuvre. Comme on ne peut assimiler leur dissolution au décès d’une personne humaine, le $ 321) fait courir le délai de protection, qui est également de trente ans, à partir du jour de la publication de l’œuvre. Si l’œuvre est publiée par cette personne morale, après le décès de l’auteur, le $ 29, c'est-à-dire la règle générale, sera de nouveau applicable.

Il faut encore qu’il s'agisse d’une société qui remplisse les conditions des $$ 32) et 45).

Si le nom du véritable auteur est indiqué dans l’œuvre, ce sera également le $ 29 qui sera applicable, bien que la personne morale ait fait publier l’œuvre.

zur Eintragung in die Eintragsrolle ($ 56) angemeldet, so finden die Vorschriften des $ 29 Anwendung. Das Gleiche gilt, wenn das Werk erst nach dem Tode des Urhebers verüffentlicht wird ».

1) L. U. G., $ 32: « Steht einer juristischen Person nach den $$ 3, 4 das Urheberrecht zu, so endigt der Schutz mit dem Ablaufe von dreissig Jahren seit der Verüffentlichung. Jedoch endigt der Schutz mit dem Ablaufe der im $ 29 bestimmten Fristen, wenn das Werk erst nach dem Tode des Verfassers verüffentlicht wird ».

2) V. supra, p. 79 et p. 79, note 1.

3) V, supra, p. 80 et p. 80, note 2.

Chap. VII, - Durée du droit 125

92. — « Pour les œuvres composées de plusieurs volumes publiés par intervalles, ainsi que pour les bulletins et cahiers périodiques, c’est chaque volume, chaque bulletin ou chaque cahier qui est considéré comme une œuvre isolée pour le calcul des délais. Pour les œuvres publiées par livraisons, le délai est calculé à partir de la publication de la dernière Livraison » !).

Pour que ce paragraphe soit applicable, il faut deux conditions : d’abord, que le délai soit calculé en fonction de la publication ($$ 31 et 32)?) et non de la vie de l’auteur ($$ 29 et 30%), et ensuite que l’œuvre forme plusieurs volumes, bulletins ou cahiers publiés par intervalles.

Les volumes, les bulletins et les cahiers contiennent en général une œuvre qui forme à elle seule un tout ; ils s’opposent aux livraisons, qui sont des parties d’un ouvrage qu'on délivre aux souscripteurs au fur et à mesure de l’impression partielle qui s’en fait.

C’est, d’ailleurs, souvent une question délicate de savoir si l’on est en présence d’un cahier ou d’une livraison.

1) L. U. G., $ 33: « Bei Werken, die aus mehreren in Zwischenyäumen verôjfentlichten Bänden bestehen, sowie bei fortlaufenden Berichten oder Heften wird jeder Band, jeder Bevicht oder jedes Heft für die Berechnung der Schutzfristen als ein besonderes Werk angesehen.

Bei den in Lieferungen verôffentlichten Werken wird die Schutzfrist erst von der Verüffentlichung der letsten Lieferung an berechnet ».

2) V. Supra, p. 123, n° 90 et 01.

3) V. supra, p. 120, n° 88 et p. 123, n° 80.