CHAPITRE VIII

SANCTIONS DES ATTEINTES QUI PEUVENT ÊTRE PORTÉES AUX DROITS DE L'AUTEUR

SOMMAIRE

03. Les sanctions du droit de l'auteur prescrites par le droit commun. — 94. Le $ 823 du B. G. B. comme sanction du droit d’auteur. — 95. L'envichissement sans cause, sanction du droit d'auteur. — 06. Sanction tirée du $ 1004 du B. G. B. — 97%. Sanction tirée du $ 256 du code de procédure civile. — 98. Les sanctions du droit d'auteur prescrites par la loi du 19 juin 1901. — 09. Dommages et intérêts. — 100. Amendes. — 101. Sanction de la contrefaçon parhelle. — 102. La peine forfaitaire (Busse). — 103. Destruction des exemplaives contrefaits ei des insiruments de la contrefaçon. — 104. Sanction de l’obligation de reproduire les sources d’une œuvre. — 105. Prescription des actions de l’auteur ei de l'ayant droit.

93. — La loi resterait lettre morte si elle n'était pas sanctionnée. Aussi, le législateur a-t-1l prévu dans les $$ 36 à 53 les atteintes au droit d'auteur qui constituent des infractions à la loi. Pour réprimer ces dernières, il a édicté des peines sévères.

Ce n'est pas seulement dans la loi spéciale du 19 juin 1901 qu'il faut rechercher les sanctions du droit d'auteur. Le droit commun, c'est-à-dire le B. G.B. et le Z. P. O. (code de procédure civile) contiennent des prescriptions suffsantes pour faire respecter les droits qui ont été reconnus à l’auteur par la loi précitée. Nous pouvons même dire que, dans une certaine mesure, les $$ 36 à 53 sont superflus ; car ils ne sont, en dehors de la fixation de certaines peines, qu'une reproduction et une application détaillées de règles générales déjà prescrites par le B. G. B.

Chap. VIII. — Sanctions des droits de l’auteur 127

En vertu des règles de droit commun, l’auteur a à sa

disposition quatre actions pour faire protéger son droit :

a) une action en dommages et intérêts dérivant de la violation de son droit.

b) une action résultant de l’enrichissement sans cause au détriment de l’auteur. (B.G.B. $$ 812 et suivants),

c) une action permettant à l’auteur d'empêcher autrui de le troubler dans l’exercice de ses droits (B. G. B. $$ 1004),

d) une action permettant de faire statuer le tribunal compétent sur l’existene ou l’inexistence de son droit. :(Z. P.0. $ 256).

94. — Comme nous l'avons déjà dit plus haut!), le $ 823 du B. G. B. pourrait suffire, à lui seul, pour sanctionner le droit auteur. «Celui qui cause un dommage à la santé, à la liberté, au patrimoine ou à TOUT AUTRE DROIT d'autrui est obligé de réparer le dommage qu'il lui a causé. » Il n’y a aucun doute que l’expression «tout autre droit» contient également le droit d'auteur. Nous étudierons plus loin la question des dommages et intérêts, en commentant les $$ 36 et

37 de la loi du 19 juin 1901.

95. — Le législateur allemand a sanctionné, dans les $$ 812 à 822 du B. G.B., la théorie de l'enrichissement sans cause. En vertu de ces prescriptions, si autrui s’est enrichi aux dépens des droits d’un auteur, il sera tenu, même s’il n’y a aucune faute de sa part, de restituer à ce dernier le montant de son enrichissement. ;

Le $ 823 du B. G. B. accorde des dommages et intérêts, à la condition qu’il y ait préméditation ou négligence chez le délinquant. L'action dérivant de l’enrichissement sans cause est, à ce point de vue, de beaucoup plus intéressante pour l’auteur, qui peut la faire valoir même lorsque le délinquant n’aura commis aucune faute ; dans ce cas, il n'aura pas droit à la réparation de la totalité du préjudice, mais seulement à l'équivalent de l’enrichissement du délinquant.

1) V. supra, p. 49, n° 42.

128 La protection juridique des œuvres littéraires et rausicales

Les $$ 18 et 55 de l’ancienne loi du 11 juin 1870 contenaient des prescriptions analogues, que le législateur de la loi du 19 juin 1907 n'a pas cru devoir reproduire, le B. G.B. ayant été promulgué entre temps.

96. — L'auteur peut également être troublé dans l’exercice de ses droits. Le $ 1004 du B. G. B. lui donne le moyen de faire cesser ce trouble ; l’alinéa 2 lui donne même une

action pour faire cesser tout acte qui, éventuellement, pour-

rait dans l’avenir lui porter un préjudice !).

97. — Le $ 256 du code de procédure civile permet à l’auteur de demander au tribunal compétent de statuer sur l'existence ou sur l’inexistence de son droit ou de celui d’au-

trui. On voit souvent cette action jointe à d’autres, car elle a

pour effet de simplifier la marche des litiges.