La loi du r9 juin 19017 prévoit, comme sanctions des

droits de l’auteur:

a) des dommages et intérêts ($$ 36 et 37),

b) des peines, amendes et emprisonnement ($$ 38 et 39),

c) une peine forfaitaire. ($ 40),

d) la destruction des exemplaires contrefaits et des “instruments ayant servi à la contrefaçon ($$ 42 et 43). |

Comme nous l’avons déjà dit, ces sanctions existent

à côté de celles prévues par les règles de droit commun.

99. — « Celui qui, avec préméditation ou par négligence, reproduit une œuvre en violation du droit exclusif de l’auteur, la répand professionnellement ou communique publiquement son contenu principal, est obligé de rembourser à l’ayant droit le dommage qui en résulte ?) » ($ 36).

1) Dans ce sens R. G. C. 25, 373.

?) L. U. G., $ 36: « Wer vorsätzlich oder fahrlässig unter Verletzung der ausschliesslichen Befugnis des Urhebers ein Werk vervielfältigt, gewerbsmässig verbreitet oder den wesentlichen Inhalt eines Werkes üffentlich mitteilt, ist dem Berechtigten zum Evsatze des daraus entstehenden Schadens verpfiichtet ».

Chap. VIII. - Sanctions des droits de l’auteur 129

- «Celui qui, avec préméditation ou par négligence, représente publiquement ou récite publiquement une œuvre, en violation du droit exclusif de l’auteur, est obligé de rembourser à l'ayant droit le dommage qui en résulte. La même obligation frappe celui qui, avec préméditation ou par négligence, représente publiquement une adaptation dramatique qui est interdite en vertu du $ 121)» ($ 37).

Les $$ 36 et 37 sanctionnent les droits énumérés dans le $ 11, dont l’ensemble forme les droits d'exploitation de l’auteur sur son œuvre ?). Ils ne sont d’ailleurs qu’une répétition du $ 823 du B. G. B. qui affirme le principe de la responsabilité, et l'obligation de la réparation du préjudice par celui qui l’a causé. |

. Pour que l’auteur du préjudice soit tenu à des dommages et intérêts, il faut qu’il ait agi avec préméditation ou négligemment, c’est-à-dire qu'il y ait faute de sa part.

Il y a préméditation soit, lorsque le délinquant a con- naissance des droits exclusifs qu’il viole, soit lorsqu'il a aussi conscience de l’absence de droits en sa personne *).

Il y a négligence, lorsque le délinquant n’a pas apporté le degré de soins nécessaires qu’on aurait pu attendre de lui: par exemple, lorsqu'il se contente de penser que le droit d'auteur qu’il viole n'existe pas ©).

Le délinquant peut avoir commis une erreur de droit ou une erreur de fait, malgré le soin qu'il a mis à se renseigner ; dans ce cas, son erreur sera excusable. Il va de soi que si une erreur a été commise par un éditeur, elle sera moins

1) L. U. G., $ 37: « Wer vorsätzlich oder fahrlässig unter Verletzung der ausschhesslichen Befugnis des Urhebers ein Werk ôffentlich aufführt oder üffentlich vorträgt, ist dem Berechtigten zum Ersatze des daraus entstehenden Schadens verpflichtet. Die gleiche Verpfichtung trifft denjenigen, welcher vorsätzlich oder fahrlässig eine dra-

matische Bearbeitung, die nach $ 12 unzulässig ist, üffentlich aufführt oder eine bildtiche Darstellung die nach $ 12 uneulässig ist, üffentlich vorführt ».

2) V, supra, p. 86 et 87.

8) C. à ce sujet R. G. C. 15,410.

4) C, sur la question de la négligence: R. G. S. 26, 109; 26, 123; 19, 201 ; 20, 403; 29, 198.

Les $$ 18 et 55 de l’ancienne loi du :1 juin 1870 contenaient des prescriptions analogues, que le législateur de la loi du 19 juin 1907 n’a pas cru devoir reproduire, le B. G.B. ayant été promulgué entre temps.

96. — L'auteur peut également être troublé dans l’exercice de ses droits. Le $ r004 du B. G. B. lui donne le moyen de faire cesser ce trouble ; l’alinéa 2 lui donne même une action pour faire cesser tout acte qui, éventuellement, pourrait dans l’avenir lui porter un préjudice !).

97. — Le $ 256 du code de procédure civile permet à l’auteur de demander au tribunal compétent de statuer sur l'existence ou sur l’inexistence de son droit ou de celui d’autrui. On voit souvent cette action jointe à d’autres, car elle a pour effet de simplifier la marche des litiges.

98. — La loi du r9 juin 10017 prévoit, comme sanctions des droits de l’auteur:

a) des dommages et intérêts ($$ 36 et 37), b) des peines, amendes et emprisonnement ($$ 38 et 39), c) une peine forfaitaire. ($ 40), à) . la destruction des exemplaires contrefaits et des instruments ayant servi à la contrefaçon ($$ 42 et 43).

Comme nous l'avons déjà dit, ces sanctions existent à côté de celles prévues par les règles de droit commun.

99. — « Celui qui, avec préméditation ou par négligence, reproduit une œuvre en violation du droit exclusif de l’auteur, la répand professionnellement ou communique publiquement son contenu principal, est obligé de rembourser à l'ayant droit le dommage qui en résulte ?) » ($ 36).

1) Dans ce sens R..G. C. 25, 373.

?) L. U. G., $ 36: « Wer vorsätzlich oder fahrlässig unter Verletzung der ausschliesslichen Befugnis des Urhebers ein Werk vervielfäliigt, gewerbsmässig verbreitet oder den wesentlichen Inhalt eines Werkes Gffentlich mitteilt, ist dem Berechtigten zum Evsatze des daraus entstehenden Schadens verpftichtet ».

Chap. VIII. - Sanctions des droits de l’auteur 129

«Celui qui, avec préméditation ou par négligence, représente publiquement ou récite publiquement une œuvre, en violation du droit exclusif de l’auteur, est obligé de rembourser à l'ayant droit le dommage qui en résulte. La même obligation frappe celui qui, avec préméditation ou par négligence, représente publiquement une adaptation dramatique qui est interdite en vertu du $ 121)» ($ 37).

Les $$ 36 et 37 sanctionnent les droits énumérés dans le $ 1x, dont l’ensemble forme les droits d'exploitation de l’auteur sur son œuvre ?). Ils ne sont d’ailleurs qu’une répétition du $ 823 du B. G. B. qui affirme le principe de la responsabilité, et l'obligation de la réparation du préjudice par celui qui l’a causé.

. Pour que l'auteur du préjudice soit tenu à des dommages et intérêts, il faut qu’il ait agi avec préméditation ou négligemment, c’est-à-dire qu'il y ait faute de sa part.

Il y a préméditation soit, lorsque le délinquant a connaissance des droits exclusifs qu’il viole, soit lorsqu'il a aussi conscience de l'absence de droits en sa personne *).

Il y a négligence, lorsque le délinquant n’a pas apporté le degré de soins nécessaires qu’on aurait pu attendre de lui: par exemple, lorsqu'il se contente de penser que le droit d'auteur qu’il viole n’existe pas #).

Le délinquant peut avoir commis une erreur de droit ou une erreur de fait, malgré le soin qu’il a mis à se renseigner ; dans ce cas, son erreur sera excusable. Il va de soi que si une erreur a été commise par un éditeur, elle sera moins

1) L. U. G., $ 37: « Wer vorsätilich oder fahrlässig unter Ver: letzung der ausschliesstichen Befugnis des Urhebers ein Werk üffentlich aufführt oder üffentlich vorträgt, ist dem Berechtigten zum Ersatze des daraus entstehenden Schadens verpflichtet. Die gleiche Verpfichtung trifft denjenigen, welcher vorsätzlich oder fahrlässig eine dra- “matische Bearbeitung, die nach $ 12 unzulüssig ist, 6ffentlich aufführt oder eine bildtiche Darstellung die nach $ 12 uneulässig ist, üffentlich vorführt ».

2) V, supra, p. 86 et 87.

8) C, à ce sujet R. G. C, 15,410.

4) C. sur la question de la négligence: R. G. S. 26, 109; 26, 123; 19, 201 ;-20, 403; 29, 198.

excusable que si elle avait été commise par une personne qui n’est pas orientée sur la question des droits de l’auteur.

Pour que la personne qui a causé le préjudice soit tenue à payer des dommages et intérêts, il faut encore qu'elle ait violé un des droits exclusifs de l’auteur. Ce ne sont pas seulement, à notre avis, les droits énumérés dans le $ 11, mais

tous ceux qui ont été réservés exclusivement à l’auteur par une prescription spéciale.