Est puni d’une amende jusqu’à 3000 marks
1. celui qui reproduit ou répand professionnellement une œuvre, avec préméditation, sans le consentement de l’ayant droit, dans les autres cas que ceux autorisés par la loi,
2. celui qui, dans les autres cas que ceux autorisés par la loi, représente publiquement avec préméditation et sans le consentement de l'ayant droit, une œuvre dramatique, une œuvre musicale ou une adaptation dramatique qui est interdite en vertu du $ 12, ou bien celui qui récite publiquement une œuvre avant qu’elle soit publiée. :
Si le consentement de l'ayant droit était seulement requis parce que des modifications à l’œuvre elle-même, à son titre ou à la désignation de l’auteur ont été faites, la peine appliquée pourra aller jusqu’à 300 marks.
Si l’amende qu’on ne peut pas faire payer doit être mutée en une peine d'emprisonnement, la durée de cette dernière ne peut pas dépasser: pour les cas de l’alinéa x, six mois ; pour les cas de l’alinéa 2, un mois ($ 38) 1).
1) L. U. G., $ 38: « Mit Geldstrafe bis zu dreitausend Mark wira bestrajt:
1. wer in anderen als den geset:lich zugelassenen Fâllen vorsätslich ohne Einwilligung des Berechtigten ein Werk vervielfältigt oder gewerbsmaässig verbreitet ;
2. wer în anderen als den gesetzlich zugelassenen Fallen vorsätzlich ohne Eïinwilligung des Berechtigten ein Bühnenwerk, ein Werk der Tonkunst oder eine dramatische Bearbeitung, die nach $ 12 wnzulassig ist, üjfentlich aufführt o@er eine bildliche Darstellung, die nach $ 12 unzulässig ist, üffentlich vorführt oder ein Werk, bevor es erschienen ist, üffentlich vortraägt.
War die Einuilligung des Berechtigten nur deshalb erforderlich, weil an dem Werke selbst, an dessen Titel oder an der Bezseichnung
Chap. VIIT. - Sanctions des droits de l’auteur 131
« Celui qui, avec préméditation et sans le consentement de l'ayant droit, communique publiquement le contenu principal d’une œuvre, avant qu’elle ait été communiquée publiquement — par l'ayant droit — est frappé d’une amende jusqu’à 1500 marks. Si l'amende qu'on ne peut pas faire payer doit être mutée en une peine d'emprisonnement, la durée de cette dernière ne peut pas dépasser trois mois» ($ 30)1).
Les $$ 38 et 30 ont un caractère répressif, et les amendes encourues par le délinquant ne touchent en rien son obligation de réparer le dommage qu'il a causé à l’auteur.
La responsabilité pénale du délinquant est seulement engagée lorsqu'il agit avec préméditation ; les $$ 36 et 37 engagent sa responsabilité civile, lorsqu'il agit avec préméditation ou avec négligence. La loi du rx juin 1870 frappait aussi pénalement, lorsqu'il y avait négligence de la part du délinquant ; à ce point de vue, elle était plus sévère que la loi actuelle. Il faut cependant tenir compte du $ 18, alinéa 2, de l’ancienne loi, en vertu duquel le délinquant n’était pas condamné pénalement, lorsqu'il avait commis de bonne foi une erreur de droit ou une erreur de fait. Actuellement, en vertu du $ 50, alinéa 1 du code pénal (Sérafgeset:buch), l'erreur de fait?) peut excuser le délinquant, mais il ne peut plus invoquer l'erreur de droit. D’après l’opinion de la majorité des auteurs, il y a préméditation dans le cas du « dolus eventualis »#), c’est-à-dire, lorsque le délinquant commet Il. délit malgré l’idée qu’il a de l’illégalité possible de l’acte qu'i]
des Urhebers Aenderungen vorgekommen sind, so tritt Geldstraje bis zu dreihundert Mark ein.
Soll eine nicht beizutreibende Geldstrafe in Gefängnisstrafe umgewandelt werden, sv darf deren Dauer in den Fällen des Abs. x sechs Monate, in den Fällen des A 6s. 2. einen Monat nicht übersteigen».
1) L. U. G., $ 39: « Wer den wesentlichen Inhalt eines Werkes, bevoy der Inhalt ôfjentlich mitgeteilt ist, vorsätzslich ohne Einwilligung des Berechtigten üffentlich mitteilt, wird mit Geldstrafe bis zu eintausendfümfhundert Mark bestraft. Soll eine nicht beizutreibende Geldstrafe in Gefängnisstrafe umgewandelt werden, 50 dayi derèn Dauer drei Monate nicht übersteigen ».
MRC, S09, 423 2011,/220,; 121, 350,
3) eventueller Vorsatz (dolus eventualis) appelé aussi « bedingter Voysatz ».
commet ; ce sera, par exemple, le cas de l'éditeur qui sait qu’il reproduit l’œuvre d’un auteur décédé, et qui omet de s'assurer si le délai de protection est écoulé en se renseignant sur la date du décès de l’auteur !). En d’autres termes, la négligence peut tourner à la préméditation.
101. — « Les actes désignés dans les $$ 36 à 39 sont aussi illégaux, lorsque l’œuvre a été reproduite, répandue, communiquée publiquement, représentée, jouée ou récitée partiellement » ($ 41)°).
Le $ 15°) de la loi qualifiait déjà la reproduction partielle de contrefaçon ; le $ 41 n’en est que la sanction. Lorsque les atteintes au droit de l’auteur, décrites dans les $$ 36 à 30, n’ont été commises que partiellement, elles sont considérées comme infractions et, comme telles, elles donnent droit à des dommages et intérêts et à l’application d’une peine répressive.
La reproduction d’une très petite partie de l’œuvre est suffisante pour engager la responsabilité civile et pénale du délinquant. C’est ainsi que le Reschsgericht à jugé que la reproduction de quatre lignes était illicite *. D’après Allfeld 5), pour que la reproduction partielle soit un délit, il faudrait que l'originalité de l’œuvre s’y manifestât. Nous ne voyons pas comment l'originalité peut être le critérium de la contrefaçon partielle ; surtout depuis que la jurisprudence exige un degré minimum d'originalité pour qu’une œuvre soit susceptible d’être protégée ; avec la théorie de cet auteur, on aboutirait au fait que, seules, les œuvres présentant une très grande originalité seraient protégées contre la repro-
duction partielle car elles seules sont originales dans chacune
de leurs plus petites parties prises isolément.
1) Exemple cité par OSTERRIETH : « Kunsischuizgeselz », p. 199 et par DERNBURG, op. cit., p. 214.
2) L. U. G., $ 41 : « Die in den $S 36 bis 30 bezeichneten Handlungen sind auch dann vechtswidrig, wenn das Werk mur zu einem.
Teile vervielfältigt, verbreitet, üffentlich mitgeteilt, aujgeführt, vorgeführt oder vorgetragen wird ».
3) V. supra, p. 87, n° 64.
RARE RRAON T2:
5) ALLFELD, Op. Cit., p. 253, $ 41, n° 3; en sens contraire GOLDBAUM, op. cit., p. 250 et 251.
