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Chap. VIII. — Sanctions des droits de l’auteur 135

“voie de conséquence, accorder au demandeur un dédommagement sous forme de peine forfaitaire ; si le délinquant est acquitté, le demandeur ne recevra rien, sauf son recours devant les juridictions civiles. On peut donc dire que le dommage de l'auteur est toujours présumé, lorsque le délinquant est condamné au point de vue répressif, Pour la. fixation de la peine forfaitaire, le tribunal peut faite appel à des experts ($ 49).

La partie lésée a le choix entre la forfaitaire et les dommages et intérêts ; maïs il n’a pas droit aux deux ; le $ 40 est formel sur ce point. Ceci est compréhensible, car autrement la partie lésée serait doublement dédommagée, ce qui serait un cas d’enrichissement sans cause.

Si la peine forfaitaire a été prononcée par le tribunal répressif, et si elle est insuffisante aux yeux de la partie lésée, cette dernière ne pourra pas réclamer des dommages et intérêts supplémentaires: mais, comme le $ 40 doit être interprété restrictivement, elle pourra intenter une action contre le délinquant en se fondant sur un enrichissement sans cause.

Si {a peine forfaitaire à été refusée à la partie lésée parce que le tribunal répressif a acquitté le délinquant, celle-ci pourra, conformément aux $$ 36 et 37, demander des dommages et intérêts devant une juridiction civile.

103. — Les. $$ 42 et 43 de la loi qui prononcent L destruction. des exemplaires contrefaits et des instruments de la contrefaçon, s'expriment ainsi : « Les exemplaires fabriqués ou répandus illégalement, et les instruments comme les moules, les planches, les pierres, les caractères destinés exclusivement à la reproduction illicite, sont soumis à la destruction.

Si une partie de l’œuvre seulement a été fabriquée ou répandue illégalement, c’est la destruction de cette partie et des instruments correspondants qui est à prescrire.

| Sont objet de la destruction tous les exemplaires et tous les instruments qui se trouvent dans la propriété des personnes ou de leurs héritiers qui ont pris part à la fabrication et à la diffusion.

La destruction doit être accordée, ue la fabrication ou la diffusion n’ont été faites ni avec préméditation, ni pat

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négligence. La même ‘prescription est applicable, lorsque la fabrication n’est pas encore achevée.

La destruction doit avoir lieu après que le jugement contre le propriétaire est passé en force de chose jugée. Dans la mesure où les exemplaires ou les instruments peuvent être mis hors d'état de nuire, autrement que par la destruction, ceci doit être fait si le propriétaire en prend les frais à sa charge

« L’ayant droit peut exiger qu’à la place de la destruction,

on lui reconnaisse le droit de recevoir les exemplaires et les instruments en totalité ou en partie, contre un dédommagement proportionnel, égal, tout au plus, au on arcs des frais de la fabrication » ($ 43) ?).

Les prescriptions des $$ 42 et 43 n’ont pas un caractère répressif ; ce sont des mesures préventives, qui ont pour < but d'empêcher de nouvelles atteintes au droit de l’auteur.

La destruction n’ayant pas un caractère pénal, il en résulte que les tribunaux civils sont également compétents

1) L. U. G., $ 42: «Die widerrechtlich hergestellten oder verbreiteten Exemplare und die zur widervechtlichen Vervielfältigung ausschliesslich bestimmien Vorrichtungen, wie Formen, Platten, Steine, Stereotypen, unterliegen der Vernichtung. Ist nur ein Teil É des Werhes widerrechtlich hergestellt oder verbreitet, so ist auf Vernîichtung dieses Teiles und der entsprechenden Vorrichtungen zu erkennen.

Gegenstand der Vernichtung sind alle Exemplare und Vorvichtungen, welche sich im Eigentume der an der Herstellung oder der Verbreitung Beteiligten sowie der Erben dieser Personen befinden.

Auf die Vernichtung ist auch dann zu erkennen, wenn die Hevstellung oder die Verbreitung weder vorsätzlich noch fahrlässig erfolet. Das Gleiche gilt, wenn die Herstellung noch nicht vollendet îst.

Die Vernichtung hat zu erfolgen, nachdem dem Eïigentümer gegenüber vechtskräftig darauf erkannt ist. Soweit die Exemplare oder die Vorrichtungen unschädlich gemacht werden kônnen, hat dies zu geschehen, falls der Eïgentümer die Kosten übernimmt ».

?) L. U. G., $ 43: «Der Berechtigte kann statt der Veynichtung vérlangen, dass ihm das Recht zuerkannt wird, die Exemplare oder Vorrichtungen ganz oder leilweise gegen eine angemessene, hôchstens dem Betrage der Herstellungskosten A ad | Vergütung zu übernehmen. à

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Chap. VIII. —- Sanctions des droits de l’auteur 137

pour la prononcer ; le $ 46 confirme ce que nous venons de dire: «La destruction des exemplaires fabriqués ou répandus illégalement, ainsi que celle des instruments destinés exclusivement à la reproduction, peut être sollicitée dans les procès civils ou à l’occasion d’une procédure criminelle » ($ 46) *). |

Que la destruction soit prononcée par un tribunal civil ou par une juridiction répressive, il faut toujours qu’elle soit sollicitée spécialement par l’auteur ou l’ayant droit ; ceci résulte du $ 47 de la loi :

«La destruction des exemplaires ou des instruments peut AUSSI?) être accordée dans la procédure criminelle, mais seulement sur la demande spéciale de l’ayant droit. La rétractation de la demande est autorisée jusqu’à l’exécution de la destruction.

L'ayant droit peut poursuivre, de sa propre initiative,

la destruction des exemplaires ou des instruments. Dans cecas,

les $$ 477 à 479 du code de procédure criminelle sont applicables, avec la possibilité pour l'ayant droit de se porter comme demandeur au civil). »

Il faut interpréter la loi de la manière suivante : que ce soit au civil ou au criminel, la destruction ou la confiscation au profit de l’ayant droit ne peut être prononcée que s’il en a fait la demande. Devant les tribunaux répressifs,/ce sera le ministère public qui la réclamera ; devant les tribunaux

1) L. U. G.,, $ 46: «Die Vernichtung der widerrechtlich heygestellten oder verbreiteten Exemplare und der zur widerrechtiichen Vervielfältigung ausschliesslich bestimmien Vorrichtungen kann im Wege des bürgerlichen Rechisstreits oder im Strafverfahren verfolgt werden ». :

2) L'expression «aussi» prouve également que la destruction peut être demandée devant une juridiction civile.

3) L. U. G., $ 47: «Auf die Vernichitung von Exemplaren oder Vorrichiungen kann auch im Strafverfahren nur auf besonderen Antrag des Berechtigien erkannt werden. Die £Zurücknahme des Antrags ist bis zur erfolgten Vernichtung zulässig.

Der Berechtigte kann die Vernichtung von Exemplaren oder Vorrichtungen selbständig verfolgen. In diesem Falle finden die 88 477 bis 479 der Strafprozessordnung mit der Massgabe Anwendung,

dass der Berechtigte als Privatkläger auftreten hann ». CA

civils, ce sera l’ayant droit qui sera personnellement demandeur. É La demande doit être formulée spécialement pour permettre au tribunal répressif de prononcer la destruction, malgré l’acquittement du délinquant, ou pour que le tribunal civil qui n’a pas condamné ce dernier à des dommages et intérêts puisse néanmoins ordonner la destruction. Ces cas peuvent très bien se présenter, car la destruction doit être prononcée même s’il n’y a pas faute de la part du contrefacteur. On peut donc dire que‘les $$ 42, 43, 46, 47 et 48 ont un caractère d'ordre public.

Sur la demande de l'ayant droit, le tribunal peut lui faire remettre les exemplaires contrefaits, ainsi que les instruments ayant servi à la contrefaçon. Comme les exemplaires et les instruments pourraient avoir une valeur supérieure au dommage subi par l'ayant droit, ce dernier est obligé de payer au contrefacteur une somme fixée par le tribunal: on évite ainsi un enrichissement sans cause, de l’auteur ou de l'ayant droit.

La destruction porte sur tous les exemplaires contrefaits, ainsi que sur les instruments ayant servi à la contrefaçon. Mais, pour que celle-ci puisse être effectuée, il faut que les exemplaires et les instruments soient encore en la propriété de ceux qui ont pris part à la contrefaçon. Ces dernières personnes ne doivent pas nécessairement être fautives; il suffit qu’elles aient pris part objectivement à la contrefaçon, et qu’elles soient propriétaires des objets en question.

Le mot destruction ne doit pas être pris dans le sens d’anéantissement complet. Il suffit que le contrefacteur mette les exemplaires ou les instruments dans un tel état qu'ils ne puissent plus nuire ; il suffira, par exemple, que leslettres formant le texte de la contrefaçon soient de nouveau séparées.

104. — «Celui qui, contrairement aux prescriptions des $$ 18, r et 25, omet d'indiquer la source utilisée est puni d’une amende jusqu’à 150 marks » ($ 44.) 1).

1) L. U. G., $ 44: «Wer den Vorschriften des $ 18, Abs. x “oder des $ 25 zuwider unterlässt, die benutzte Quelle anzugeben, wird mit Geldstrafe bis zu einhundertfünfzig Mark bestrajt ».

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