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Chap. VIII. - Sanctions des droits de l’auteur 139

Toutes les omissions ne sont donc pas une infraction à la présente loi ; ce sont seulement les violations aux $$ 18 et 23 qui sont répressibles.

Conformément au $ 45 de la loi, le délinquant ne peut être poursuivi que sur la demande expresse de la partie lésée 1).

L'action publique est prescrite par trois mois à compter depuis que la première publication a eu lieu?) et le premier jour est à compter dans le délai).

Pour que le délinquant soit condamné à une amende, il faut qu'il y ait préméditation ou négligence. Ce délit n’est d’ailleurs sanctionné que par une amende, et non par la destruction des exemplaires. Toutefois, conformément au droit commun, la partie lésée peut demander à une juridiction civile que le délinquant soit condamné à des dommages et intérêts. ;

105. — « L'action en dommages et intérêts, et l’action publique dérivant de la contrefaçon, se prescrivent par trois années.

La prescription commence à courir avec le jour auquel la diffusion des exemplaires contrefaits a eu lieu pour la première fois » ($ 50) “)

« L'action en Re et intérêts et l’action publique dérivant de la diffusion ou de la représentation illégale ainsi que de la récitation illégale se prescrivent par trois années. La même chose est applicable pour les cas des $$ 36 et 39.»

«La prescription commence à courir à partir du jour auquel l’acte illégal a eu ieu pour la dernière fois» ($ 5x) 5).

1) Le $ 45 contient la même prescription pour l'application des pénalités prévues par les $$ 38 et 39.

2) V. $ 53 réglant la prescription.

3) Rechtssprechung du Reichsgericht, 8, 493.

4) L. U. G., $ 50: « Der Anspruch auf Schadenersatz und die Strafverfolgung wegen Nachdrucks verjähren in drei Jahren. Die Verjährung beginnt mit dem Tage, an welchem die Verbreitung der Nachdruckexemplare zuerst staitgefunden hat ».

5) L. U. G., $ 51: «Der Anspruch auf Schadenersaiz und die Strafverfolgung wegen widerrechtlicher Verbreitung oder Auf-

«La demande aux fins de destruction des exemplaires fabriqués ou répandus illicitement, ainsi que des instruments destinés exclusivement à la reproduction, est recevable aussi longtemps qu’il existe des exemplaires ou des instruments» ($ 52.) 1). : é

Ces prescriptions n’exigeant pas de commentaires, nous nous bornerons à observer que la prescription triennale est la prescription licite la plus courte en matière de délit ; elle court même, si l’ayant droit n’a pas eu connaissance de la violation de son droit.

En ce qui concerne la destruction, un arrêt du Reichsgericht ?) décide qu’elle peut être demandée, même si la durée de protection du droit de l’auteur est écoulée entre temps.

La prescription peut être suspendue ou interrompue conformément aux $$ 202 à 225 du B.G.B. c’est-à-dire suivant les règles du droit commun.

jührung sowie wegen widerrechtlichen Vortrags verjähren in drei Jahren. Das Gleiche gilt in den Fällen der $$ 36, 39.

Die Verjährung beginnt mit dem Tage, an welchem die widerrechtliche Handlung zuletst staitgejunden hat».

1) L. U. G., $ 52: «Der Anirag auf Vernichtung der widerrechtlich hergestellten oder verbreiteten Exemplare, sowie der zur widerrechtlichen Vervielfältigung ausschliesslich bestimmien Vorrichtungen ist so lange zulässig als solche Exemplare oder Vorrichtungen vorhanden sind ».