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lièrement la propriété d’un livre, par lui édité). Le progrès va consister à accorder une protection à l'éditeur, même s’il n'a pas acquis un privilège, et à l'unique condition que l’auteur lui ait donné l'autorisation régulière de reproduire son œuvre. C’est dans ce sens qu'a été promulguée l’ordonnance saxonne du 18 décembre 1773, qui fait dépendre la protection de l'éditeur ou de l’imprimeur de la seule preuve qu'ilsont acquis honnêtement de l’auteur le droit d'édition, et non plus de la possession d’un privilège ?). 19. — L'état du Hanovre suivit vers la même époque la même voie. Citons, pour mémoire seulement, un écrit adressé le 6 décembre 1753 au maire et au conseil de la ville de Francfort condamnant la reproduction illicite et la qualifiant de vol, ainsi que l'ordonnance du 20 mars 1778 5).

20. — L’« Allgemeines Landrecht » prussien s’orienta dans le même sens, en ordonnant dans son article 1296 a «que, même, si aucune peine n'a été indiquée dans un privilège particulier, on devra cependant confisquer, à la requête de l'éditeur régulier, les reproductions, et les rendre impropres au commerce ; ou même, s1 l'éditeur le demande, les lui remettre » 4). Le « Landrecht» prussien de 1704 5) régla minutieusement la durée du droit de l'éditeur : il définit le délit de contrefaçon ainsi que les dommages et intérêts qui peuvent être dus à l'éditeur lésé. Il détermina également les peines dont sont frappés l'imprimeur et le propagateur de livres reproduits illicitement.

21. — Si la Saxe, le Hanovre et la Prusse, en tant qu'Etat particulier, avaient une législation protégeant l’auteur

1) C. O. WAECHTER, Op. Cit., T. I, p. 13 ainsi: que le code Aug. II, Forts, T.I, p.58. — V. appendice : documents, texte n° 9.

2) V. Cod. Aug., Zweiîte Foris., Leipzig 1805, 1. Theil, III. Anhang, p. 39-42. — C. également HauBozp: « Lehrbuch des K. Sächs. Privatrechts » (3° édition 1847), .$ 426, note p. 93.

3) V. A. C. KAYSER: «Die Abstellung des Büchernachdrucks » ainsi que WAECHTER, OP. Cit., P. 15.

4) Livre II, Titre XX, articles 1294 et suivants. — V. appendice: documents, texte n° 10.

5) Preussisches Landrecht. Livre I, Titre IL «von Verträgen über Handlungen », $ 996 à 1036.

Chap. I. - Histoire des droits de l’auteur sur son œuvre 23

et l'éditeur en dehors de tout privilège, l'Empire était resté fidèle au vieux système). Le droit impérial était resté stationnaire en notre matière. L'empereur avait bien, à plusieurs reprises, condamné la contrefaçon des livres, et avait même reconnu la nécessité de promulguer une législation nouvelle, qui condamnerait la reproduction des œuvres littéraires même en dehors de tout privilège. Malheureusement, on en resta aux promesses que l’empereur Léopold II avait faites dans l’article VIT, $ x de la « Wahlcapitulation » ?).

22. — Après la dissolution du Saint-Empire, on fut en présence de graves inconvénients. Toute tendance d’unification sur l’ensemble des territoires allemands avait disparu. Il n’y avait que la Saxe, le Hanovre et la Prusse qui avaient une législation particulière, mais différente pour chacun d’eux. Comme les lois n'avaient aucune efficacité d’un Etat à l’autre, il en résultait de très graves inconvénients. Ainsi, tout livre ayant eu du succès, même s’il était garanti par un privilège, ne jouissait que d’une protection inefficace puisqu'il était impunément reproduit et vendu dans les autres Etats ?). La contrefaçon des œuvres littéraires eut une recrudescence d'activité après la dissolution du Saint-Empire, et certains Etats, comme le Duché de Bade, furent obligés de promulguer une loi pour protéger leurs imprimeurs et leurs éditeurs 4. Le Landrecht badois de 1809 décida entre autre que l'éditeur doit être en possession d’un écrit de l’auteur «déclarant qu'il est propriétaire du manuscrit pour la forme et le contenu» et qu'il à

1) PüTtTER: «Beiträge zum Teuitschen Staais- und Fürstenvechte », T. I, p. 288 et 289 cite une exception, d’après laquelle l’empereur Charles VI condamne, à l’occasion d’un livre allemand édité par l’académie de Saint-Pétersbourg, la reproduction en général, même dans le cas particulier où l'éditeur ne serait pas protégé par un privilège.

2) C. HAEBERLEIN: «Pragmatische Geschichte der neuesten Kaiserlichen Wahlcapitulation und der. an Kaïserliche Mañestät erlassenen kurfürstlichen Collegialschreiben », p. 127.

3) Cf. Nicolas Srozri: «Traité historique et pratique de la. propriété littéraire » T. 1, p. 91 et 92. Quatrième section, n° 164.

4) Cf. Dr. Oskar WAECHTER: op. cit., T. I, $ 2, p. 10.

également acquis le droit de le faire reproduire par la copie et par l'impression. D’après la jurisprudence des tribunaux de cette époque, il faut conclure que l’acquéreur d’un exemplaire imprimé n’est devenu propriétaire que de la forme et non du contenu de l’œuvre littéraire, d’où cette conséquence qu'il n’a pas le droit de faire reproduire en tant que simple acheteur le texte littéraire imprimé ou copié 1). La même loi déclare en outre qu'après la mort de l’auteur, n'importe quelle personne peut reproduire l’œuvre, à moins qu'une lettre de grâce (Gnadenbrief) ou un privilège ne l’en empêche.

Le code pénal bavaroïs de 1813 ?) menace d’une peine de police et de dommages et intérêts les personnes qui reproduiraient une œuvre sans le consentement de l’auteur.

Un édit du Duché de Nassau de 1814, de caractère encore plus libéral, accorde sans aucune distinction de nationalité une protection à tout auteur allemand®) qui fait éditer son œuvre littéraire par un éditeur allemand ‘).

Seul, le Wurtemberg resta, par son édit du 25 février 1815, fidèle au système des privilèges desquels il fait dépendre la protection de l’auteur et de l'éditeur.

23. — Les législations particulières, que nous venons de passer en revue, présentent un progrès satisfaisant, si on les compare à l’ancien système des privilèges qui subsistait encore accessoirement dans quelques Etats. Le plus grave inconvénient que l’on ressentait, était l’absence d’une unité législative sur l’ensemble du territoire allemand. Le regroupement des Etats allemands en une confédération fut le début de l’unification en notre matière. Le commerce allemand du livre s'était, lui aussi, organisé, en 1825, sous

1) « Badisches Landrecht », Livre II, titre II, chapitre 6. «om Schrifteigenthum », art. 577 d, a jusqu’à l’art. 577, d, h.

?) Code pénal pour le Royaume de Bavière de l’année 1813, T: {art ro7.

3) Cet édit ne fait plus aucune distinction entre les citoyens nationaux et ceux des autres Etats. — C'est là un progrès immense et le premier pas vers une unification dans la législation des droits de l’auteur.

4) V. supra note n° 3.

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Chap. I. — Histoire des droits de l’auteur sur son œuvre 25

forme d’une «Bourse» (Bôürsenverein) des libraires et sa grande activité a pour beaucoup contribué à l'amélioration de la législation alors en vigueur. C’est l’Acte fédéral de 1815 qui, pour remédier à ce déplorable état de choses, déclara dans son article 18 d: «La Diète s’occupera, dès sa première réunion, d’une législation uniforme sur la liberté de l'imprimerie, ainsi que des mesures à prendre pour garantir les auteurs et les éditeurs contre la contrefaçon 1). La Diète fédérale ne fit malheureusement aucun travail positif. En 1818, à la demande de l'ambassadeur v. BERG, il fut formé une commission appelée à «donner son avis sur la rédaction d'ordonnances unificatrices pour la protection des auteurs et des éditeurs contre la contrefaçon ». La commission présenta le 11 février 1819 un projet comprenant 23 articles ?). La Diète fut incapable de le faire voter, à la suite d’obstructions. C’est la Prusse qui, ne voulant pas souffrir de l’inertie de la Diète fédérale, conclut avec les 32 autres Etats fédéraux des traités avec clause de réciprocité, d’après lesquels : «on ne ferait aucune différence dans l'application des lois contre la reproduction illicite d'œuvres littéraires, entre les sujets nationaux et ceux d’un autre Etat de la Confédération #). C’est seulement dans sa séance du 6 septembre 1832, à l'instigation de la Prusse, et en s'inspirant des traités de réciprocité qu'elle avait conclus avec les autres Etats de la Confédération, que la Diète vota, conformément à l’article 18 de l'Acte de la Confédération germanique, une loi «en vue de garantir les droits des auteurs, éditeurs et libraires contre la contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques,.... les membres de la Confédération se sont mis d’accord pour établir que toute distinction sera réciproquement supprimée entre les sujets d’un Etat confédéré et ceux d’un autre Etat faisant parti de la Confédération; de sorte que les éditeurs, libraires

1) V. O. WAECHTER, op. cit., $ 3, p. 21. V. Acte fédéral

de 1815,art. 18 d. — V. appendice: documents, texte n° 11. 2) Procès-verbaux de la Diète fédérale de l’année 1819 (p. 52-62).

#) Pour des renseignements plus étendus, c. O. WAECHTER, . op. cit, T.'1, 5:35, p. 32, note 0.

et auteurs d’un Etat jouiront dans chaque Etat confédéré de la protection que leur loi nationale leur accorde »). Pour obliger tous les. Etats confédérés à prendre des mesures contre la contrefaçon, il fut décidé unanimement, le 2 avril 1835, que: « Les gouvernements sont invités, dans un délai de deux mois, à donner connaissance à la Diète de ce qu'ils ont ordonné ou de ce qu’ils ont encore l'intention d’ordonner, par application de la décision ci-dessus prise pour empêcher la contrefaçon». Cette décision est d’une importance capitale, car il suffisait qu’un seul Etat n’accordât aucune protection, pour que l'inconvénient intolérable de la reproduction illicite continuât ?).

24. — La commission compétante de la Diète reprit l’ancien projet en 23 articles du 11 février 1819, le remania en s'inspirant des propositions faites par la Prusse. Elle présenta à la Diète un nouveau projet en 5 articles qui ne fut voté qu'après de nombreuses tractations, le 9 novembre 1837. L'article premier de cette loi interdit toute reproduction sans le consentement de l’auteur ou de ceux qui ont acquis ses droits. L'article deuxième reconnaît à l’auteur un droit exclusif de reproduction et de vente, pour une période de dix ans. Le point de départ de ce délai commence à courir depuis la publication du dernier volume, à condition toutefois que l'intervalle entre les différentes publications ne soit pas plus long que trois ans *). Les lois du 22 avril 1841 ‘)

1) Nicolas STOoLFI, op. cit; T.\f, chap. 1°7, \ n°, 164, “p.702: v. appendice: documents, texte n° 12.

2?) Le Wurtemberg, par l'édit du 25 février 1815 réprimait la contrefaçon des livres imprimés sur le territoire du royaume et non celle des livres édités dans le reste de l'Allemagne. Il en résulta que l’activité de la contrefaçon de ces derniers fût très grande et réduisit ainsi à néant les aspirations de la Diète. — C. sur ce point Nicolas STOLFI, op. cit.

#) La loi comprend 6 articles ; c. le texte original qui se trouve dans «Les procès verbaux des assemblées de la Confédération germanique du 9 novembre 1837 », p. 846. (Protoholle der Deutschen Bundesversammlung.)

4) La loi comporte quatre articles. — V. Protokolle der Deutschen Bundesversammlung vom Jahre 1841, p. 235.

Chap. I. - Histoire des droits de l’auteur sur son œuvre 27

et du 19 juin 18451) modifièrent la loi de 1837. Une des modifications les plus importantes qu’apporta la loi de 1845 dans son article premier consiste dans la durée de protection accordée aux auteurs, protection valable pour l'avenir durant toute leur vie, et durant un an après leur décès.

25. — À côté des lois promulguées par la Diète, coexistaient encore les lois nationales des différents Etats particuliers faisant partie de cette dernière. La raison en est que l'Allemagne était à cette époque une confédération d'Etats. La Diète ne se composait que des représentants des gouvernements particuliers, qui n'avaient en rien diminué leur souveraineté, au profit de celle-ci. Les décisions prises par la Diète n'engageaient que les gouvernements qui les avaient votées. En les promulguant et en les faisant respecter sur leur territoire, ils incorporaient par un acte de souveraineté indépendante les décisions de la Diète dans leur «ZLandrecht», leur donnant ainsi un caractère com- ‘ plètement autonome. En ce qui concerne notre matière, les décisions de la Diète furent ou intégralement ou en partie seulement publiées dans chacun des Etats particuliers.

Il arrivait fréquemment qu’un Etat particulier modifiât ultérieurement la loi de la Diète, par une loi nationale confectionnée et promulguée à cet effet. En vertu de cette idée que dans une confédération d'Etats chacun d’eux conserve sa pléine souveraineté en matière législative, il pouvait arriver en pratique le fait suivant : La Diète ayant voté une loi, elle en vote une seconde pour modifier la première, un Etat particulier promulgue la première, mais omet de promulguer la seconde, malgré la décision de la Diète ; ce sera la première loi qui sera en vigueur sur son territoire. La conséquence de ce système politique, c'est que l’on ne pouvait pas arriver à unifier la législation en notre matière ?).

1) Cette loi comporte 7 articles. — «Protokolle der Deuitschen Bundesversammlung » vom Jahre 1845, p. 538 et 539, $ 228.

2) C. sur la situation politique de l'Allemagne en particulier et sur les confédérations d'Etats en général: Marcel Move: «Le droit des gens modernes.» Chap. V, $ 33.

Citons les lois les plus importantes promulguées par les Etats particuliers 1).

1° Pour la Prusse:

a) La Prusse promulgua, pour son territoire, les décisions de la Diète des années 1832, 1837, 1841 et 1845.

b) Elle promulgua, en outre, la loi prussienne du II juin 1837. L'article 37 décide que toutes les dispositions contraires ou s’écartant de cette loi sont abrogées.

29 Pour la Bavière:

a) La Bavière publia les décisions de la Diète des années 1832, 1841 et 1845.

b) Elle ProenS la loi bavaroise du 15 avril 1840, qui d’ailleurs s'inspire des décisions de la Diète de l’année 1837.

3° Pour la Saxe:

a) La Saxe promulgua les décisions de la Diète des années 1832, 1837, 1841 et 1845.

b) Elle publia la loi saxonne du 22 février 1844, qui annule toutes les dispositions antérieures. Elle fut remaniée par la loi du 30 juillet 1855. ?)

4° Pour le Hanovre:

ä) Le Hanovre promulgua les décisions de la Diète de 1832, 1837, 1841 et 1845.

b) Il conserva Son ordonnance particulière du 17 septembre 1827.

5° Pour le Wurtemberg :

Le Wurtemberg publia seulement les décisions de la Diète de l’année 1832. Citons comme lois particulières : celles du 25 février 1815, du 17 octobre 1838, complétées

7) C’est avec intention que nous ne citerons pas les lois particulières de l'Autriche, bien qu’elle soit également membre de la Diète.

?) Citons encore une loi du 27 juillet 1841 qui remania et compléta les décisions de la Diète de l’année 1847.

Chap. I. - Histoire dés droits de l’auteur sur son œuvre 29

par l'ordonnance du 19 octobre 1838, celle du 24 août 1845 met l'ordonnance du ref septembre 1845.

CtCis-"etGi:

Le grand Duché de Bade, celui de Hesse, la principauté de Hesse, le Holstein, le Luxembourg.... etc.... en un

mot les 33 Etats de la Confédération procédèrent de la même manière, c'est-à-dire que, d’une part, ils promulguèrent les décisions de la Diète et que, d'autre part, ils confectionnèrent des lois purement nationales 1).