LES LOIS CONTEMPORAINES

SOMMAIRE

26. La loi du 11 juin 1870. — 27. L'article 4 de la constitution du 16 avril 1871. — 28. La loi du 19 juin 1907.

26. — La Diète, pour les raisons citées ci-dessus, ne pouvait pas arriver à unifier la législation dans les 33 Etats de la Confédération germanique. C’est ia Confédération de l'Allemagne du Nord, en faisant par l’article 4 de sa constitution du 26 juillet 1867, la législation relative au droit de propriété littéraire de sa compétence, qui commença réellement à unifier la législation allemande en notre matière. Un projet de loi fut présenté en 1868. Remanié à la demande du syndicat des libraires (Bürsenverein der Deutschen Buchhändler), il fut présenté le 14 février 1870 au Reichstag ; voté le 20 mai 1870, il fut promulgué le 11 juin 1870, et déclaré applicable pour la Confédération de l’Allemagne du Nord à partir du 1° janvier 1871. L'histoire politique de l’Allemagne explique pourquoi, dans la suite, les Etats du sud de l’Allemagne ont adhéré à cette loi, en la promulguant pour leurs territoires.

27. — La Constitution de l'Empire allemand du 16 avril 1871, par son article 4, $ 6; déclara la loi précédente, loi

1) C. pour des renseignements plus étendus sur la question des lois particulières des 33 Etats de la Confédération germanique et sur leur source: Dr. Oskar WAECHTER, op. cit., T. I, chap. 2,

re et ainsi applicable sur tout le territoire allemand, à l’exception de la Bavière.

La loi du 22 avril 187x la déclara applicable également en Bavière à partir du 1®T janvier 1872. L'unification législative était donc enfin réalisée en notre matière.

La loi du 1x juin 1870 peut être, au point de vue juridique et pratique, qualifiée de remarquable. Les auteurs et les éditeurs étaient de leur côté également satisfaits. La jurisprudence arriva d’ailleurs à plier très adroitement la loi aux exigences quotidiennes de la vie. Il y eut cependant un certain malaise, lors de la rédaction du nouveau code civil allemand, car certaines contradictions s'étaient fait jour entre la loi de 187r et celui-ci. Comme, au point de vue théorique, la conception sur le droit d'auteur avait également évolué, le gouvernement décida de remanier complètement la loi.

— Le ministère de la justice présenta en 1808, après de longues années de travail, un projet de loi pour la protection des droits littéraires, devant une commission qu'il avait formée à cet effet. En 1800, il présenta devant la même commission un projet de loi relatif au droit d'édition. La commission était composée d'auteurs, de libraires, d’éditeurs, d’imprimeurs, de représentants des grands syndicats intéressés, et de juristes éminents. Les deux projets furent finalement présentés en décembre 1900 devant le Reichstag, qui les renvoya en première lecture, le 8 et 9 janvier 1901 devant Ta onzième. commission. Le Reïchsiag, après une deuxième et troisième lecture, vota la loi le 1° mai 19017. Elle fut publiée le 11 juin 1901 et déclarée applicable, conformément à son article 64, le 1eT janvier 1902. La loi du 19 juin 1907 fut modifiée par l’article 17 de la loi du 22 mai 1910, conformément à la convention de Berne du 13 novembre 1908 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Ces deux lois sont encore actuellement en vigueur en Allemagne. Nous nous proposons ici précisément d’analyser ces deux lois, en tenant compte de la jurisprudence qui se dégage des arrêts du Reïchsgericht.

Appendice au chapitre J. - Documents 31