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31 janvier et à sept heures du 1° février au 31 octobre (les heures supplémentaires payées 0 fr. 50). Les travaux spéciaux font l’objet d’ une réglementation spéciale. La-durée de validité est fixée à un an à dater du 1° mars 1914 (renouvellement par tacite reconduction, sauf dénonciation un mois avant l'expiration) » (1).

2° On peut signaler aussi une des premières décisions de la jurisprudence sur la valeur des contrats collectifs au

regard des lois françaises rendue à l’occasion d’une grève

d'ouvriers agricoles. Ce jugement du 95 juin 1905, rendu par le Tribunal de Perpignan, admet l’action en justice d’un syndicat pour faire respecter la convention collective qui fixe les conditions du travail, le taux des salaires, la durée de la Journée, dans-an accord des propriétaires et des ouvriers de la commune d’Elne conclu après grève des travailleurs (2).

I. — Quand on consulte une statistique officielle sur le mouvement des syndicats professionnels, on distingue en agriculture :

“1° Les syndicats d'industrie ou de commerce agricole, dont le nombre au 1° janvier 1914 était de 259 patronaux avec 23.137 membres représentant 0,48 p. 100 de syndiqués, etdessyndicats ouvriers au nombrede 599 avec 56.938 ouvriers

représentant 2,08 p. 100 de syndiqués ;

2° Les syndicats agricoles proprement dits, mixtes le plus souvent, au nombre de 6.667, comptent 1.029.727 membres (3). ù

On voit par ce résullat que la loi du 21 mars 1884 reçoit

(1) Bulletin du minislère du Travail, 1914, p. 253. (2) Revue syndicaliste, 1905, p. 220.

(3) Bullelin du ministère du Travail, 1915, p. 31.

RTC Se

en agriculture une application spéciale. Les syndicats mixtes qui forment l'énorme majorité sont la conséquence de l'interprétation des classes dans la répartition de la population agricole. De ce mouvement continu de migration, qui pousse le salarié vers la propriété de la terre, est né un mouvement d’associalion professionnelle qui ne suit pas la division par catégories de travailleurs. ;

C'est l'admission des propriétaires fonciers dans les syndicals qui caractérise le syndicat mixte agricole. [l y a controverse pour savoir si ces propriétaires, quand ils ne font pas valoir directement leurs terres, peuvent faire partie d’une « association professionnelle » |

Une partie de la doctrine considère « le propriétaire non exploitant » comme un produit de la vie capitalistique qui n'a pas de contrat direct avec l’entreprise agricole et qui n'a pas plus de rapport avec l’agriculture qu'un propriétaire d'immeubles qui loue sa maison pour y établir une industrie (4).

On a signalé au Parlement (2) une phrase éclose dans « l'atmosphère sereine des Facultés de droit » qui indique les obligations du propriélaire : « Si on veut sauvegarder la propriété foncière, il faut qu'elle devienne un métier, une profession, une fonction, et il faut tendre, par tous les moyens économiques et même légaux, à réaliser un état social dans lequel la fonction de propriétaire ne sera dévolue qu’à ceux qui voudront réellement l'exercer, c'est-à-dire à ceux qui exploiteront eux-mêmes leurs terres. Affermer une fonction, céla ne se fait plus que dans les pays barbares (3).

(1) Pic, Trailé de législalion industrielle, n° 390. (2) Chambre des députés, séance du 6 mai 1915, J. of, p. 606. (3) Gide, Cours d'économie polilique, 1913, p. 615,

& (osent dis

. Pour admettre une opinion contraire et dire que les «propriélaires de biens ruraux, soit qu'ils les exploitent ou non par eux-mêmes, peuvent entrer dans un syndicat agricole », on peut invoquer : ;

1° Un intérêt national. Le capital terre qui peut profiter de la loi de 1884 n'appartient qu'à des propriétaires français. Cette propriété, nominative et déterminée, diffère des capitaux anonymes dont le placement s'effectue souvent à l'étranger. Les conséquences de la guerre font apparaître l'opportunité de cette opinion;

2° Il est possible de transformer un immeuble industriel

en immeuble commercial dans un temps lrès court. Sauf le

: cas d'emplacement d'immeuble, l'exploitation de la terre ne

peut s’effectuer-que par un système de culture qui ne sup-

porte les changements qu’à longue échéance. Quel que soit

le mode de tenure (fermage, mélayage, faire-valoir), il existe un lien de consistance variable, mais certain et nécessaire, entre le propriétaire et le chef d'entreprise agricole. Le seul fait de conserver un immeuble rural suffit à créer le besoin de défendre des intérêts « économiques et agricoles » (L. 21 mars 1884, art. 3);

3° La diffusion de la propriété foncière dans le commerce, l'industrie ou les professions libérales favorise la résistance de ces branches de l'activité aux crises économiques qui les atteignent spécialement. Cette diffusion fait comprendre la connexité d'intérêts qui rend la production solidaire et facilite l'adaptation de toutes les découvertes à la culture du sol (1).

La même opposition d'opinion se manifeste quand il s’agit d'apprécier le rôle social des syndicats mixtes et d'étudier

(1) Bry, Législation industrielle, 1912, p. 527.

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leurs efforts pour améliorer le sort de l’ouvrier agricole (1). On a dit : « La vérité est que les syndicats agricoles ne sont que des syndicats de patrons, car êlre propriétaire c’est . êlre patron, et que les ouvriers agricoles, les journaliers ou valets de ferme n'y ont aucun intérêt (2). À la même époque, avec plus d'optimisme, les congrès agricoles considéraient que les « syndicats agricoles par essence ne pouvaient être qué mixtes, c'est-à-dire composés de propriétaires et de travailleurs de terre. Point de conflits entre ces deux groupes,

tellement mêlés et confondus qu'on ne les distingue guère

que par abstraction » (3). ‘

La vérité est que la bonne volonté des syndicats pour amé-

—liorer la situation des ouvriers agricoles a élé annihilée par

deux ordres de préoccupation ‘d'inégale urgence : la lutte \ ’ ES

contre le socialisme agraire et la résistance à la baisse des prix des denrées agricoles.

Dans la période de 1884 à 1895, époque de développement rapide des groupements agricoles, les idées sociales étaient dirigées dans le sens du socialisme par des doctrines spéculatives qui demandaient un changement radical des moyens de production par la mise en commun du premier de ces. moyens : la terre. Ceux qui dirigeaient le mouvement d'assoclation dans les campagnes ont vu dans la réunion de patrons et d'ouvriers par les mêmes groupements une occasion de mieux réaliser la paix sociale par l'échange d'idées émises en commun.

Le désir de favoriser les conditions d'existence du travailleur rural fut évident, mais la crise agricole de cette époque ne pouvait pas en permettre la réalisation.

(1) Élie Coulet, Mouvement syndical, 1898, p. 54. (2) Gide, Revue d'économie politique, 1897, p. 760. (3) Mabilleau, Revue de Paris, 1er juillet 1897.

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