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la loi de 1898 et le caractère très particulier de la loi de 1899, ilest possible d'étudier les modalités d'application de cette loi :

1° Loi de 1898. — Dans ces rapports avec l’agriculture, toutes lês questions d'application de cette loi aboutiront à différencier nettement l'établissement industriel qui est assujetti de l'exploitation agricole qui reste indemne (1).

Cette différenciation peut se caractériser par le genre de travail ou par la profession du chef d'entreprise (2).

On peut admettre qu'une beurrerie agricole est industrielle par le fait qu'elle transforme mécaniquement les produits du sol. On peut admettre aussi qu'un industriel qui possède une exploitation de betteraves pour en extraire du sucre, agit pour ce travail agricole dans un but qui le soumet à l’application du risque professionnel pour les ouvriers -qu'H emploie à la culture.

On peut enfin supposer qu'un ouvrier au service d'un “industriel peut occasionnellement êlre employé à des tra-

raux agricoles dans un domaine appartenant à son employeur.

La question se pose de Savoir si, quand cet ouvrier effectue un travail de culture, il continue à bénéficier de la protection que lui assure’son contrat de travail industriel. 5

La jurisprudence à résolu par des décisions quelquesunes de ces distinctions. er

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1909 (3) a décidé que la transformation du lait en beurre et en fromage n'est pas assujettie à la loi de 1898 « lorsque la transformation est faite par l'exploitant d’un domaine agricole avec

le lait donné par ses vaches ».

(1) Cass,, 8 janvier 1907, S., 1907. 1. 353.

(2) Nancy, 14 décembre 1904.