I. — Le Conseil des prud'hommes juge en première

- instance les « conflits individuels naissant à l’occasion du

contrat du travail, et les questions qui s'y rattachent ». L'appel est porté devant le tribunal civil. Dans les localités

où il n'existe pas de Conseil des prud'hommes, c’est le juge

. de paix qui est compétent en première instance (1).

. Actuellement, et malgré les innovations de la loi du 27 mars 1907, cetie juridiction exctplionnelle ne s'applique qu’au commerce, à l’industrie, aux ouvriers et employés des industries extractives et des entreprises de manutention et de transport.

Depuis longtemps, des tentatives ont été faites pour faire

bénéficier l’agriculture de cette juridiction professionnelle,

(1) Bry, Législation industrielle, 1912, p. 615.