III. — La légitimité de la protection légale étant ainsi

démontrée, il est nécessaire d'examiner ses divers moyens de réalisation.

= La loi est le principal instrument de réglementation. Quand elle s'applique à l’agriculture, elle peut difficilement établir dans la rédaction de ses textes toutes les modalités du travail agricole. : | Cette expérience a été tentée dans l'application du risque professionnel aux accidents de la culture, mais ce n’est qu'au bout de longues périodes qu'on est parvenu à définir pour les distinguer Les travaux assujeltis à la réglementation légale. Carrère a 8

Dans cette œuvre accomplie, la jurisprudence a une grande charge d'interprétation pour décider quelles opérations matérielles ont le caractère de travail agricole protégé par la loi. Ces opérations de travail ne conservent pas toujours la même physionomie, les progrès scientifiques modifient rapidement les procédés de culture et on ne retrouve plus dans certains travaux le caractère primitif qui les distingue des opérations industrielles ou commerciales. De ce fait, la jurisprudence ne peut acquérir aucune fixité et la situation légale du travail agricole reste confuse.

Cette hésitation jurisprudentielle augmente l'appréhension des représentants du monde agricole au Parlement. Le mou- . vement législatif est paralysé. Cette crainte de soumettre la propriété foncière aux prescriptions générales et impératives dela loi encourage les discussions et les controverses sur l'opportunité des mesures de protection, laisse le travailleur rural isolé et sans appui pour défendre les conditions d’emploi de sa force de travail.

On.est donc amené pour vaincre toutes ces résistances à rechercher une forme de réglementation plus simple, plus souple et plus facilement acceptée par les agriculteurs; ainsi se pose la question de l'utilité du Règlement d'Administration publique comme complément de la loi.

A ce sujet, les questions politiques qui ne sont jamais sans importance à la campagne vont décider l'opportunité de l'intervention des pouvoirs publics sur les choses du travail agricole.

On dira que l'administration peut suivre dans sa réglementation les nécessités mouvantes du travail de culture et qu'elle peut tenir compte des vœux des organisations patronales et ouvrières. Cette promesse ne peut valoir que par la confiance des agriculteurs dans le pouvoir politique. IL est

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