I. PROTECTION
Cette règle commune, le contrat collectif de travail pourrait la promulguer en établissant des tarifs qui s'imposeraient à tous. Le rôle essentiel de ce contrat collectif est précisément, nous le savons, d'enfermer entre des limites fixées d'avance et d'accord la concurrence que se font les patrons, comme la concurrence que se font les ouvriers. Mais, dans l'industrie à domicile, l'organisation du contrat collectif de travail se heurte trop souvent à d'insurmontables obstacles. Gomment, par exemple, des femmes appartenant aux milieux sociaux les plus divers, dispersées dans les mansardes ou les caves d'une grande ville, arriveront-elles à nouer les ententes nécessaires? M™e Sidney Webb, nous l'avons vu, n'hésite pas à affirmer que, dans aucune profession sweated, il n'y a jamais eu, il n'y aura jamais de Trade Union ayant la puissance nécessaire pour imposer une réglementation du travail (1).
gagner; ce fabricant (comme les autres, dit-il) paie très peu ; il ne peut pas faire autrement et il le déplore, mais
la concurrence entre fabricants est terrible « Mais
« un ministre est puissant, dit-il, il n'y a que le gouvernee( ment qui soit capable de faire quelque chose, parce qu'il « faudrait que la loi y passe. »
« La concurrence à l'intérieur est énorme ; les fabricants se « mangent » entre eux, bien qu'ils soient syndiqués », déclare ua fabricant de faux cols. {Eod. loc, p. 42.)
(1) The case for the Factory Acts, 1901, p. 72.
Que reste-t-il, sinon que dans les professions où sévit le sweating System, la loi organise ellemême le contrat collectif de travail ou, plus exactement, remplace le contrat collectif libre, qu'on attendrait vainement de l'initiative des parties, par une sorte de contrat collectif obligatoire, formé sous la surveillance et avec l'appui des pouvoirs publics par des commissions mixtes départagées par un arbitre que désigneront les pouvoirs publics, à défaut d'entente entre les ouvriers et les patrons?
En améliorant la situation matérielle des travailleurs à domicile et plus encore peut-être en appelant et en retenant leur attention sur les questions professionnelles et les moyens de les résoudre, l'institution des comités de salaires sera un des moyens les plus rapides et les plus sûrs de travailler au développement des organisations ouvrières et du contrat collectif dans l'industrie à domicile. On peut espérer que, de la pratique du contrat collectif imposé et réglementé que ces comités de salaires ont pour but de réaliser, se dégagera comme de luimême le contrat collectif libre, spontané et autonome.
La fixation d'un minimum légal de salaire juir des comités mixtes, c'est là la solution que préconise aujourd'hui la grande majorité de ceux
qui ont étudié de près le problème du sweating System.
Dès 1904, elle était affirmée par le Congrès spécial réuni à Berlin par la Commission générale des syndicats allemands (1).
En 1908, après avoir déclaré que « la mauvaise situation des travailleurs à domicile provient principalement de l'insuffisance des salaires et que, par conséquent, il faut d'abord chercher les moyens de les relever », l'Association internationale pour la protection légale des travailleurs adoptait à l'unanimité des votants, en septembre 1908, une résolution dans laquelle elle prie les sections nationales :
a) D'étudier la question de l'organisation des comités de salaires;
h) Dans le cas où l'organisation professionnelle s'est montrée inefficace et où les circonstances le permettent, d'inviter leurs gouvernements à faire, en s'inspirant des propositions de loi britanniques, l'essai de l'application d'un minimum de salaire établi sous la forme de séries de prix par des comités mixtes. Il y aurait lieu de commencer ces expériences par les industries où les applications paraissent les plus aisées et où le travail
(1) V. Protokoll der Verhandlungen des ersten aîlycmeinen Heimarheiterschutz-kongresses, Berlin, 1904.
visé est, pour le grand nombre des ouvriers, la ressource principale (1).
Il est évident que si ces vœux étaient entendus, si nous pouvions, dans les années qui viennent, assister à des expériences poursuivies parallèlement dans tous les pays qui possèdent des sections de l'Association internationale, un pas décisif aurait été fait vers la solution loyale et éclairée de cet angoissant problème du travail à domicile.
L'Angleterre aura eu, une fois de plus, l'honneur de donner l'exemple. Grâce aux persévérants efforts de YAntisweating League, le Trade Boards Act, qui a reçu la sanction royale le 20 octobre 1909, est venu permettre l'institution de minima de salaires dans certaines industries qui souffrent particulièrement du svjealing syHem (2).
(1) V. le compte rendu de la cinquième assemblée générale du comité de l'Association internationale pour la protection légale des travailleurs, tenue à Lucerne, les 28, 29 et 30 septembre 1908, pp. 55 et s.
(2) Du premier jour V Anlhwcating League s'est donné pour but l'obtention de minima de salaires obligatoires. Le 28 janvier 1908, au cours d'une manifestation organisée par V Antiau'eaiinn League, le Père Vaugban, de la Compagnie de Jésus, déclarait : « Je pense que se refuser à aHirmer un mininium luiraain en faveur de nos frères et sœurs sans défense est un crime contre le pays, un crime contre la Majesté de Dieu lui-même. » (V. le compte rendu de celte manifestation publié par Y Anlisv^eating League, p. 15.)
Aux termes de cet Act, le Board of Trade est autorisé à créer des comités professionnels (Trade Boards) dans quatre industries (1).
Les Trade Boards seront composés de représentants en nombre égal des patrons et des ouvriers et de délégués du Board of Trade. Ils auront pour principale mission d'établir des tarifs de salaires minima au temps ou aux pièces pour les travailleurs de l'industrie, tant pour ceux qui sont occupés dans les fabriques ou ateliers que pour ceux qui travaillent à domicile. Ces salaires minima ne seront pas immédiatement obligatoires pour tous.
Pendant une première période, ils ne seront obligatoires que pour les industriels qui se seront volontairement engagés à les respecter. Mais c'est seulement parmi les industriels qui ont pris cet engagement que l'État et les autorités locales pourront choisir leurs fournisseurs.
Au bout de six mois, le Board of Trade devra rendre par ordonnance les salaires minima légalement obligatoires sous peine d'amende pour tous ceux qui exercent l'industrie, à moins qu'il
(i) Ces quatre industries sont : 1° La confection des vêtements tout faits en gros ; 2° la fabrication des boites en papier, carton, fragments de bois et matières analogues ; 3° le finissage et le raccommodage de la dentelle et du filet à la machine; 4o la fabrication des chaînes.
ne juge que les circonstances ne permettent pas de donner immédiatement aux tarifs le caractère obligatoire. Nul doute que si les premières expériences sont favorables, cette législation ne soit prochainement étendue à d'autres industries.
On ne saurait, à notre avis, exagérer l'importance de la nouvelle loi anglaise. Tout comme l'avaient fait, il y a cent ans, les premiers Factory Acts, la loi du 20 octobre 1909 marque, selon toute probabilité, l'ouverture d'une ère nouvelle pour la législation du travail européenne. On doit espérer que l'exemple ainsi donné ne tardera pas à être suivi et que la France, notamment, ne voudra pas être la dernière à entrer dans la voie nouvelle(l).
Nous nous garderions de nier les réelles difficultés que peuvent présenter l'établissement et le contrôle de salaires minima.
(1) M. de Mun a, le 2 avril -1009, déposé à la Chambre des dé[)iités une [jpoposition lelative à l'institution de cojuitôs professionnels chargés d'établir des salaires minima pour les travailleurs à domicile.
En Allemagne, la Commission du Reichstag chargée d'étudier les réformes à apporter au Code industriel (Ccwcrheorcbinny) adoptait récemment une j)ropo3ition des députés du centre tendant à l'oiganisation de comités de salaires chargés d'établir des sal.iires minima dans l'industrie à domicile. Malheureusement, l'opposition du gouvernement impérial et la lin de la session ont empêché ce vote d'avoir des résultats pratiques. V. la Soziale Praxis des 6, 13 mai, 8 juillet lUUO et l'article de M. Jean Leroy, Revue d'économie politique, novembre-décembre ilX)9.
