NOUVEAU PROJET DE LOI
à moins de frais pour le Trésor, en rétablissant la demiprime pour les navires d'origine étrangère. 1/ efficacité de cette demi-prime eût été certaine. Sur ce point le développement immédiat de la navigation à vapeur au long cours après la loi de 1881 est une expérience concluante.
Le Trésor de son côté eût trouvé son compte à ce rétablissement, car à services égaux le navire d'origine étrangère lui coûte la moitié moins que l'autre.
Avec la demi-prime, l'Etat peut avoir, en faisant les mêmes sacrifices pécuniaires, une flotte d'importance double à sa disposition.
Avec elle, l'armateur peut, sans être privé de tout appui , acheter où il le trouve le navire qu'il lui faut : célérité et économie, deux choses capitales en matière d'entreprises maritimes.
Aussi les armateurs étaient-ils unanimes à demander le rétablissement de la demi-prime ; leurs réclamations sur ce point ont dù.céder devant la nécessité de développer les constructions navales en France.
C'est pour pouvoir faire face à cette nécessité, que se trouvent introduites dans le projet nouveau diverses innovations, entre autres le système des compensations d'armement.
Les compensations d'armement ne sont pas une invention nouvelle. Elles existent sous le nom de « contribution à l'armement » dans la loi autrichienne du 27 décembre
Elles ne sont sous un nouveau vocable que la prime rognée et réduite de M. Lecesne (commission parlementaire de 1877).
Leurs bases sont d'une part le tonneau brut, de l'autre le jour d^armement administratif, au lieu de la distance parcourue.
Il ne semble pas que la reprise du jour d'armement comme base soit un rétablissement bien heureux. Le règlement d'administration publique qui doit accompagner la loi, devra bien préciser les conditions d'armement auxquelles les navires devront répondre pour avoir droit à la compensation, sans cela il pourra se produire des armements inutiles.
A ce point de vue, la prime au mille parcouru expose beaucoup moins à des abus, et si, par impossible, il s'en commet, cela forme au moins des marins, puisqu'on ne l'acquiert qu'en naviguant.
La compensation d'armement est promise « à tout navire de mer, en fer ou en acier, armé sous pavillon français, pour le long cours ou le cabotage international, jaugeant plus de 100 tonneaux bruts et âgé de moins de 20 ans » (art. t«^).
Quelques exceptions sont faites par l'article 5, elles portent sur les navigations réservées, et sur les navires d'origine étrangère francisés postérieurement au 1*' janvier 1899, à un âge supérieur à 10 ans.
Les autres navires d'origine étrangère pourvu qu'ils aient moins de 20 ans, plus de 100 tonneaux de jauge brute et qu'ils soient en fer ou en acier bénéficieront donc de la compensation d'armement, mais c'est le seul avantage auquel ils pourront prétendre car ils sont complètement exclus de toute prime à la navigation (art. 2).
11 faudrait se garder de voir dans la compensation d'armement un équivalent de la demi-prime car elle lui est de beaucoup inférieure.
Si nous supposons un vapeur neuf de 1 000 tonneaux, armé pendant 30 jours et naviguant pendant 20, à la vitesse de 250 milles par 24 heures ; avec les taux proposés, ce navire aurait droit :
NOUVEAU PROJET DE LOI fffJ
Comme compensation d'armement à :
0,05 X 1000 X 30 = dSOO francs.
Comme prime de navigation à :
1,70 X 1000 X 250 X 2 = 8500 francs.
Les 2 allocations ne se cumulent pas, la plus forte seule est payée (art. 3)
Il est évident que si le navire est de construction française il prendra la prime et laissera la compensation d'armement. Celle ci sera donc dans la plupart des cas le lot des navires d'origine étrangère, on voit par les chiffres ci-dessus que cela n'équivaut pour eux ni à une demiprime ni même à i/4 de prime.
La compensation d'armement ne diminue pas progressivement avec le temps, elle disparaît tout d'un coup pour un navire, lorsqu'il a accompli sa 20« année.
La compensation subit des réductions pour les navires au-dessus de 2000 tonneaux (v. art. 1), car les frais d'armement n'augmentent pas proportionnellement à l'accroissement des tonnages.
Les voiliers touchent une compensation d'armement égale au tiers de celle des vapeurs.
Le long cours et le cabotage international ont dans le nouveau projet la même compensation d'armement.
Quant aux primes proposées, elles diffèrent sur plusieurs points de celles qui existent.
Le taux de la prime est porté pour les vapeurs au chiffre fixé pour les voiliers par la loi de 1893 : 1 fr. 70 comme prime initiale. Seulement la décroissance est plus rapide, fr. 04 par an pendant la l*"® période quinquennale, fr. 08 par an pendant la 2*^ et fr. 16 par an pendant la 3^ et dernière. Les bateaux âgés de plus de 15 ans ne touchent plus aucune prime de navigation.
Toutes ces mesures :
Décroissance plus rapide des primes ;
Refus des primes aux navires de 13 ans (au lieu de 28, loi de 1893);
Refus des compensations d^armement aux navires de plus de 20 ans et h ceux d'origine étrangère francisés après le l®*" janvier 1899 à plus de 10 ans d'âge ;
Tout cela est pour inciter les armateurs à renouveler leur matériel.
En définitive l'idée directrice du nouveau projet est de n'encourager sérieusement que les navires sortant des chantiers français et de construction récente.
C'est dans le môme ordre d'idées que les nouveaux encouragements ne sont promis qu'aux navires en fer et en acier, ceux en bois étant considérés comme démodés.
Il sort de tout cela que les résultats du nouveau régime, s'il est établi tel qu'on le propose, sont entre les mains des constructeurs français.
Si les chantiers français se développent assez pour produire à des prix abordables et surtout pour produire vite; s'ils se mettent en état de livrer les navires au moment où les armateurs en ont besoin et non pas après, la loi nouvelle aura certainement une influence très heureuse sur le développement de la marine.
Mais il faut que les chantiers répondent aux sacrifices que l'on impose au Trésor et aux armateurs, pour les protéger. S'ils se montrent au-dessous de cette tâche ; si l'obligation de s'adresser à eux est toujours, comme temps et argent, aussi onéreuse pour les armements que par le passé ; la loi nouvelle favorisera par ci par là quelques entreprises, elle n'imprimera pas à la flotte commerciale prise dans son ensemble l'impulsion vigoureuse dont elle a besoin pour conquérir la place qui lui est due.
NOCVEAÛ PAÔJET ÙE LOI 2C9
Innovations. — L'article 6 du projet contient une idée nouvelle inconnue dans les lois de primes précédentes. Il crée une sorte d'abonnement :
Art. 6. — « Les armateurs souscrivant l'engagement d'exploiter pendant 5 ans au moins, sur des parcours non desservis par des paquebots-poste subventionnés, une ligne régulière de navigation effectuant, chaque année, un parcours fixe minimum avec des navires d'un âge et d'un tonnage déterminés, pourront demander qu'en remplacement des primes à la navigation et des compensations d'armement établies parla présente loi, il leur sera allouée, pendant la période mentionnée dans leur engagement, une subvention annuelle fixe, correspondant à la moyenne des primes ou compensations auxquelles auraient eu droit les navires en service pour l'ensemble des parcours effectués. »
C'est là une combinaison heureuse en ce sens qu'elle tend à faciliter la création des services réguliers, or ce sont certainement ceux qu'il faut le plus encourager ; eux seuls créent des mouvements suivis d'affaires, seuls ils permettent les correspondances, combinaisons de voyages etc..
Supposez un instant des chemins de fer partant tantôt à une heure tantôt à une autre, rendant impossible la confection d'un horaire quelconque ; voyez à quel point un service aussi fantasque répondrait peu aux exigences actuelles des transports, et vous aurez une idée delà différence d'utilité, au point de vue des relations d'outremer, entre les navires réguliers et ceux qui ne le sont pas.
L'article 6 est donc bien inspiré en promettant des facilités spéciales aux armateurs qui créeront des services de ce genre.
Si cette disposition est mise en pratique, ce sera la réap-
paritîon après près d'un siècle d'oubli, des encouragements, intuitu personœ, qui caractérisaient la plupart des primes de Colbert, de la Régence, des dernières années de la Monarchie, et du Premier Empire.
Ce sera de nouveau TÉtat traitant avec des entrepreneurs désignés pour la création de services utiles à la prospérité générale.
Une innovation qui est peut-être moins heureuse est colle de Tarticle 7 qui fixe à 20 ans (au lieu de 10, loi de 1893) la durée des prescriptions nouvelles.
Cette prolongation de durée peut avoir deux inconvénients. D'abord un inconvénient budgétaire. Si le projet est voté tel quel, les Finances publiques se trouveront engagées pendant 35 ans pour les primes et pendant 40 ans pour les compensations d armement. En effet primes et compensations sont promises aux navires pendant 15 ans et 20 ans « à partir de leur francisation ».
Un navire francisé en 1919 pourra compter encore sur 15 ans de primes ou 20 ans de compensations d'armement, cela engage tous les budgets jusqu'en 1940 ; c'est peut-être excessif, qui pourrait dire ce que sera la marine dans 40 ans d'ici ?
A cet inconvénient budgétaire s'enjoint pour la marine marchande elle-même un autre qui n'est guère moindre.
Qui sait sous quelle forme définitive le projet actuel deviendra loi ?
Pour peu que le Parlement, impressionné plus, par un chauvinisme malentendu, que par les nécessités du commerce maritime ignorées de beaucoup de ses membres, tronque le projet actuel, supprime les compensations d'armement, pour une raison ou pour une autre ; pour peu que quelques discours habiles viennent comme en 1893
