‹ La Protection Pénale du NomChapitre 8 sur 31 · VS · texte numérisé non relu

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L'identité se prouve d'une façon générale par des écrils spécialement élablis à cet effet. Toute falsificalion de ces écrits constitue un faux qui en principe peut être sanctionné de peines criminelles conformément aux arlicles 145 el suivants du code pénal. En 1810 ces texles étaient, avec l'article 405, les seuls moyens de punir l'usage de faux noms ; les peines criminelles susceptibles d’être encourues étaient alors d'une inconteslable rigueur par rapport au faible préjudice subi lan! par la société que par les particuliers et le législaleur senlil alors le besoin de ne punir certaines falsificalions que d'une peine correctionnelle, bien que tous les éléments du faux soient constilués. Les mobiles qui ont ainsi délerminé celte correctionnalisation légale sont non seulement le produit d'une bonne politique criminelle mais encore celui de la plus élémentaire logique, car l’on ne peut confondre dans une déclaraton identique de culpabilité celui qui déclare un faux nom dans un acle authentique et celui qui cherche simplement à se soustraire aux curiosités de l’autorité publique.

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